Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par XXXXX, Directeur BRESSOR SA et Fromagerie Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
XXXXX, délégué syndical central CGT,
XXXXX, délégué syndical FO site de Grièges,
XXXXX, délégué syndical FO site de Servas,
XXXXX, délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le présent procès-verbal d’accord.
I - Le déroulement des négociations :
Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT, FO et CFE-CGC à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
Quatre réunions de négociation se sont déroulées le 07 février 2024, le 22 février 2024, le 07 mars 2024 et le 20 mars 2024. Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des discussions, ainsi que du calendrier.
La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,
Les évolutions salariales,
Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 2023 ;
Les évolutions des effectifs et intérimaires,
Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,
Les données sur le temps de travail,
Les évolutions des effectifs,
L’emploi des travailleurs en situation de handicap,
La formation professionnelle
Les organisations syndicales FO et CGT ont fait part de leurs demandes.
De manière spécifique pour FO à la date du 22 février 2024 :
Augmentation générale de 4,3% pour tous les collèges
Lissage grille avec Augmentation Générale de 4,6% pour les niveaux 3E1, 4E1, 5E1 et 6E1
Attribution de la prime panier à 5€ aux personnels de journée
Prise en charge 75% du ticket cantine par employeur
Augmentation de la part employeur du ticket cantine à 75%
Revalorisation de la prime de déplacement :
≤30km AR : 90€ >30km AR :120€
Indemnité kilométrique 0,07€/km pour gros rouleur
Prime du samedi à 20€ et versement au 1er samedi
Prime pour 20 ans ancienneté : +3%
Plancher Prime vacances à 1000€
Enveloppe Intéressement à 1000€
Augmentation de 10€ sur les primes rappels
Majoration des JF à 200%
Majoration des heures pour le 1er mai à 220%
Mise en place de la prime de supervision (salle de conduite)
Accord de subrogation
CET
De manière spécifique pour la CGT à la date du 22 février 2024.
AG à 4% pour tous les collèges
Intéressement supplémentaire de 400€
2% supplémentaire (en moyenne) pour lissage de la grille entre l’échelon 3 et l’échelon du niveau supérieur
3% d’augmentation de salaire à partir de 3 années d’ancienneté
Prime de samedi dès le 1er samedi travaillé
Augmentation prise en charge ticket cantine par l’employeur à haute de la prime panier pour amélioration de la qualité des repas
Suite accord de fin de grève : embauche de 6 salariés supplémentaire manquant sur Servas
Ne plus proposer des CDI Intérimaires qui postulent sur des postes de titulaires
Permettre aux salariés d’acheter des fromages aux magasins d’usine plus facilement
Enveloppe supplémentaire pour améliorer les conditions de travail, maintien dans l’emploi des salariés afin de ne plus licencier pour inaptitude
Clause de revoyure
Lors de ces quatre réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, sous condition de signature d’un accord majoritaire :
A compter du 1er avril 2024 :
Augmentation générale à 2,25% au 1er avril 2024 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales »
Déclenchement de la prime de samedi dès le 3ème samedi travaillé (au lieu du 5ème samedi actuellement)
Taux de remise des fromages aux magasins usines Bressor à 20%, à noter que ce dispositif ne concerne que les salariés Bressor (les intérimaires et les personnes extérieures à l’entreprise sont exclus).
A compter du 1er Juillet 2024 :
Revalorisation de la prime d’équipe journalière de 0.80€ brut à 1.80€ par jour travaillé en poste avec des horaires de matin, après-midi ou nuit (sont exclus de cette prime les services de l’emballage et de l’expédition de Servas pour lesquels la prime d’équipe est déjà existante)
A compter du 1er septembre 2024 :
Enveloppe supplémentaire de 0,25% au bénéfice des niveaux 1 à 3 et de l’ensemble des échelon 1 de la grille pour les niveaux de 1 à 6 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales »
Taux de prise en charge du ticket de cantine à 60% par l’employeur (au lieu de 50%)
Compte tenu des NAO 2022, nous rappelons, via le présent accord, que le rattrapage de la prime de convergence pour les nouveaux embauchés dont les postes sont concernés par un écart de rémunération par rapport à la mise en place de la classification de 2018, sera dorénavant de 3/3 à compter du mois de mars 2023 mettant fin à l’écart de rémunération.
De plus, la Direction s’engage à reprendre les négociations concernant le Compte Epargne Temps, l’accord temps partiel et la négociation du règlement intérieur. L’entreprise s’engage également à travailler sur les actions sur la qualité de vie au travail (mise en place d’un groupe de travail sur la cantine à Servas, mener le projet TIME sur Grièges, trouver une mesure pour faciliter l’achat de fromages au magasin Usine pour les salariés de Servas). L’entreprise s’engage sur la réduction des risques majeurs du DUER et réalise l’étude ou la mise œuvre de projets pour réduire la pénibilité. La Direction souhaite également renforcer sa visibilité pour se donner les moyens de recruter. Enfin, la direction maintient la poursuite de la reconnaissance de développement des salariés pour une évolution du niveau 5 vers le niveau 6 (avec animation et maintenance préventive). La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentées suite à la signature de l’accord majoritaire. Un rendez-vous en cours d’année sera programmé dans le cadre des avancements des actions citées précédemment.
II - Dépôt du procès-verbal d’accord :
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux A Servas, le 20 mars 2024 Pour la Société BRESSOR SA XXXXX
Pour la CGT Pour la FO Pour la CFE-CGC XXXXX XXXXX XXXX
Annexe – Grille de rémunération suite à augmentation générale au 1er avril et lissage grille de 0,25% au 1er septembre 2024
(Annexe 1/2 – accord NAO 2024) LINK Excel.Sheet.12 "https://savencia.sharepoint.com/sites/BB-EQUIPERH/Documents partages/General/PAIE/GRILLES DE REMUNERATION/2024/GRILLE BRESSOR 01.04 GENERAL.xlsx" 01.09.2024!L1C1:L26C12 \a \f 4 \h center
(Annexe 2/2 – accord NAO 2024)
Grille spécifique maintenance LINK Excel.Sheet.12 "https://savencia.sharepoint.com/sites/BB-EQUIPERH/Documents partages/General/PAIE/GRILLES DE REMUNERATION/2024/GRILLE BRESSOR 01.04 GENERAL.xlsx" 01.09.2024!L1C1:L26C12 \a \f 4 \h
