AVENANT N°1 - ACCORD D’INTERESSEMENT DU 3 JUIN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par XXXXX, Directeur(trice) BRESSOR SA et fromagerie Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par leurs délégués syndicaux :
XXXXX, délégué(e) syndical CGT
XXXXX, délégué(e)syndical FO,
XXXXX, délégué(e) syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La direction et les représentants du personnel se sont réunis afin de valider pour l’exercice 2025 les critères de pondération ainsi que l’augmentation du montant individuel d’intéressement potentiellement atteignable. Rappel des critères de répartitions de l’accord du 3 juin 2024 :
Le critère de performance économique (performance industrielle brute)
Les critères de performance opérationnelle comportant la sécurité, la qualité, l’efficience des organisations, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et le social
Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs, et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent avenant à l’accord d'intéressement et de ses annexes, s'appliquent aux deux établissements de BRESSOR SA, à savoir les établissements de Grièges, 185 route du Pont de Veyle, 01290 GRIEGES et de Servas, Chemin du Suc, 01960 SERVAS.
De manière générale, le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l’entreprise, qu'ils soient ou non encore présents dans l'entreprise au moment de la répartition. On entend par ancienneté la durée d'appartenance juridique à l'entreprise, selon les règles fixées par l’article L3342-1 du Code du travail.
Article 2 - Durée et prise d’effet de l’avenant
L’accord d’intéressement initial a pris effet le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026. Le présent Avenant est conclu pour une durée d’un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3. – Modalités de calcul
Les règles de calcul de l’intéressement sont assises sur des critères liés aux résultats et aux performances de la Société et des établissements concernés. Le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement est lié à la performance financière de l’exercice concerné. Le ROC (Résultat Opérationnel Courant) doit être positif. Ces critères reposent sur une démarche consistant en l’attribution d’un nombre de points variant en fonction d’objectifs fixés. Le niveau de l'intéressement maximum annuel de l'entreprise initialement stipulé dans l’accord d’intéressement de 2024 représentait un potentiel d’atteinte de 935 € brut (*) par personne (100% présente sur l’ensemble de la période concernée) en fonction du nombre de points obtenus. Le plancher d’intéressement distribuable est de 300 000€. (*) Ce montant correspond à une référence de 1000 points.Tenant compte des échanges entre partenaires sociaux, il a été convenu par dérogation d’augmenter le montant individuel potentiellement atteignable de
10% supplémentaire soit un potentiel maximum de 1028,50 € brut par personne (100% présente sur l’ensemble de la période concernée) en fonction du nombre de points obtenus.
Ce nouveau montant d’intéressement s’appliquera pour les exercices de 2025 et 2026. La prime d'intéressement sera donc fonction du nombre de points obtenus dans les différents critères de performance. Le montant théorique versé au titre de l’intéressement ne peut excéder 20% de la masse des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de l’accord conformément à l’article L. 3314-2 du Code du travail.
Article 4 – Critères de performance pour l’exercice 2025 :
Les différents critères de performance pour l’exercice 2025 et le nombre de points correspondants à chaque niveau de réussite font l’objet des tableaux en annexe du présent avenant.
Article 5 – Modalité de répartition individuelle de la prime d’intéressement
Le montant fixe de l’intéressement sera attribué au prorata du temps de présence du salarié, étant précisé cependant : La présence est fonction des périodes de travail effectif dans l’année. Le cas échéant, elle est également proportionnelle au pourcentage de temps partiel par rapport au temps plein. A noter que certaines absences sont légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (ex : congés payés, exercice de mandats représentatifs). L’article L. 3314-5 du Code du travail prévoit par ailleurs que sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du Code du travail (c’est-à-dire les congés maternité ou d’adoption) et à l’article L. 1226-7 du Code du travail c’est-à-dire suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l’exercice (nombre de mois complet/12 mois). Il est rappelé que la présence est fonction des périodes de travail effectif dans l’année. Certaines absences sont légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (CP, exercice de mandats représentatifs, …). L’article L3314-5 du Code du travail prévoit par ailleurs que sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L1225-17 et L1225-37 du Code du travail (c’est à dire les congés maternité ou d’adoption) et à l’article L1226-7 du Code du travail (suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).
Article 6 – Substitution
Conformément à l’article 2 de l’accord d’intéressement du 3 juin 2024, l’avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord concernant le niveau maximum potentiel atteignable et les critères de performance qui ont été ajustés conformément à nos dispositions. Les autres dispositions de l’accord d’intéressement du 3 juin 2024 restent inchangées.
Article 7. Modalités de versement
L’Entreprise verse la prime individuelle d’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal. Options de versement Le salarié a le choix entre :
Percevoir l’intéressement qui lui revient dès que celui-ci est disponible et dans ce cas, l’intéressement est imposable fiscalement,
Verser tout ou partie de l’intéressement qui lui revient sur le PERCO-G dans un délai de 15 jours à compter du versement de l’intéressement au salarié et dans les limites et conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, les sommes sont fiscalement exonérées d’impôt après 5 ans ou dans les cas légaux de déblocage anticipé maintenant cette exonération.
En cas de non-réponse du salarié, la loi s’applique, 100% de la prime sera versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEG
Les sommes investies dans le plan seront indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
En cas de départ de l’entreprise d’un salarié bénéficiaire avant la date normale de versement de la prime, celui-ci devra faire connaître l’adresse à laquelle le montant de la prime devra lui être envoyé. Le salarié sera informé qu’il y aura lieu qu’il avise l’entreprise de ces changements d’adresse. Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse connue, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition dans l’entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
Article 8- Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent avenant et ses annexes pour l’exercice 2025 seront déposés en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la DREETS du lieu de signature de l’accord d’intéressement de 2024 et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature du dernier accord d’établissement qui suit la date limite de conclusion de l’accord prévue à l’article L3313-3 du code du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant et son annexe seront transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Servas, le 20 juin 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Société CGTXXXXX XXXXXDirecteur(trice) BRESSOR SA et fromagerie Grièges
FO XXXXX
CFE-CGC XXXXX
ANNEXES : INDICATEURS ET OBJECTIFS LIES A L’INTERESSEMENT POUR L’ANNEE 2025
(Annexe 1/7)
Unités de travail
Ainsi qu'il a été déjà précisé, l'entreprise BRESSOR SA est composée des deux établissements de Grièges et de Servas. Pour permettre la participation des salariés de BRESSOR SA à l'atteinte des résultats de performances financières et économiques, il a été décidé que le calcul de l’intéressement soit réalisé :
Au niveau de la société BRESSOR pour l’atteinte de la performance industrielle ;
Au niveau des unités de travail constituées par les deux établissements de BRESSOR SA pour la partie de la Sécurité, de la Qualité, de l’Efficience, du RSE et du Social
Des unités de travail plus précises que les établissements ont été identifiées non seulement en raison de la spécificité de leur activité (produits), mais également en raison de l'allocation de ressources et de moyens dédiés garantissant une marge d'autonomie (encadrement, personnel, organisation du travail, process, machines...).
Critères de performance financière et économique
En fonction des objectifs prioritaires de la Société BRESSOR, il est décidé d’attribuer à chaque critère une pondération spécifique afin de calculer le montant de l’intéressement.
Critères de performance économique Société
Ces critères sont définis de manière consolidée au niveau de la Société BRESSOR SA
Critère performance industrielle brute
Le critère
Performance industrielle brute correspond au total des gains de rendement réalisés d’une année sur l’autre dans les secteurs suivants : consommation de matière première, Main d’Oeuvre Directe (MOD), Matériaux Incorporables, Consommables, Additifs et Emballage, Energies et déclassés techniques…
Sa pondération est de 100 points / 1000 Son mode de suivi : pondération mensuelle Son mode de valorisation : résultat à fin d’exercice en Kilo €uros
(Annexe 2/7 - Intéressement 2025)
Critères de performance opérationnelle : Sécurité, Qualité, Efficience des organisations, Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et Social
Ces cinq critères permettent de suivre l’amélioration permanente de nos organisations. Cette amélioration garantit la pérennité de notre activité dans le respect de la santé de nos salariés, de la qualité de nos opérations et de nos produits et avec le niveau d’efficience attendu. Ces critères ont vocation à être animés au plus près des opérations, à savoir au niveau des unités de travail.
Critère Sécurité :
La Société BRESSOR SA souhaite poursuivre et réaffirmer son engagement dans le programme de réduction des accidents du travail et d’amélioration de la sécurité au travail initié depuis 2010.
Le critère Sécurité dispose d’une pondération globale de 200 points/1000 :
(100 points) pour le
total d’accidents du travail avec arrêt (ATAA) et sans arrêt (ATSA) du personnel en CDD et CDI, apprécié par site et sur l’année. Le nombre de points est apprécié de la manière suivante :
Nombre 17 ATAA et ATSA max 16 ATAA et ATSA max 15 ATAA et ATSA max 14 ATAA et ATSA max 13 ATAA et ATSA max
Servas
Nombre 13 ATAA et ATSA max 12 ATAA et ATSA max 11 ATAA et ATSA max 10 ATAA et ATSA max 9 ATAA et ATSA max
(100 points) pour ces mêmes accidents, apprécié
mensuellement par site et acquis pour chaque mois sans accident de travail sur le site (CDI et CDD).
Le nombre de points est acquis par
mois entier sans ATAA de titulaires à raison de 4,17 points par mois et par site (50 points / 12 mois = 4,17 points mensuel).
(Annexe 3/7 - Intéressement 2025)
Le critère Qualité est indispensable en raison de la nature même de l’activité de notre industrie. Dans le contexte concurrentiel de cette activité, il a été convenu de prendre en compte les trois indicateurs du nombre de réclamations clients pour
corps étrangers (applicable pour nos deux sites) et de la qualité perçue de nos produits commercialisés au travers des indicateurs hygiènes soit levures/moisissures pour l’établissement de Grièges et l’indicateur pourcentage de coliformes à l’emballage pour l’établissement de Servas. Le troisième indicateur est la note panel.
Sa pondération totale de (240 points/1000) est répartie de la manière suivante :
mois entier sans corps étranger à raison de 5 points par mois et par site.
Pour permettre de tenir compte l’objectif d’atteinte d’un objectif de corps étranger différent de zéro, mise en place d’un bonus qui se traduit par un gain supplémentaire par site de 5 points par période de deux mois consécutifs sans Corps Etranger (CE)
Servas Coliformes Emballage en % 8 7.5 7 6.5 6 La valeur de Grièges est obtenue par la moyenne mensuelle des quatre critères suivants :
Carré Frais (> 10 L&M/g Emballage)
Apérivrais (> 10 L&M/g Emballage)
Caprice des Anges Abs (L&M -25°C 5 jours)
Billes (> 10 L&M/g Emballage)
La valeur de Servas pour les coliformes est obtenue de la façon suivante :
Analyse de tous les lots de fromages lorsqu'ils sont emballés. Le produit est considéré comme hors cible au-delà de 99 coliformes sur un fromage.
En fonction du nombre d'analyses réalisées, il est noté le pourcentage de fromages hors cible. L'objectif étant d'en avoir le moins possible. Le suivi est réalisé toutes les semaines.
Les données sont disponibles 4 à 5 semaines après la clôture du mois prenant en compte le temps d’affinage et l’emballage des produits. Le résultat porté à l’intéressement du mois correspondra aux productions du mois précédent.
(120 points/1000) affecté aux notes Panels.
Site de Grièges
Produits
Niveau A
Niveau B
Niveau C
Niveau D
Niveau E
3 points 6 points 9 points 12 points 15 points
Apérivrais
4,41 4,42 4,43 4,44 4,45
Carré Frais 0%
4,31 4,32 4,33 4,34 4,35
Carré Frais 15%
4,44 4,45 4,46 4,47 4,48
Caprice Des Anges
4,46 4,47 4,48 4,49 4,50
Site de Servas
Produits
Niveau A
Niveau B
Niveau C
Niveau D
Niveau E
6 points 12 points 18 points 24 points 30 points
LE COQ
4,51 4,52 4,53 4,54 4,55
Bresse Bleu 300g
4,46 4,47 4,48 4,49 4,50
(Annexe 4/7 - Intéressement 2025)
Critère efficience de nos organisations
Le critère Efficience prend en compte la nécessité d’amélioration continue de nos process et de nos opérations en général.
Ce critère a été divisé en différents indicateurs repris ci-dessous, basés sur le rendement MOD (Main d’œuvre Directe) et les pertes matières.
Dans le cadre des critères extra financiers il a été convenu d’inclure un indicateur intégrant les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises. A ce titre, il a été choisi de suivre la gestion de la consommation d’eau et la valorisation des déchets des établissements.
Dans le cadre des critères extra financiers il a été convenu d’inclure un indicateur social. A ce titre, il a été choisi de suivre le taux d’adhérence de la feuille de route couvrant les différents domaines d’activité de chaque établissement. Ce critère sera matérialisé par le suivi des chantiers et projets pour lesquels les salariés participent.
Sa pondération totale est de (60 points/1000)
Critères
Niveau A
Niveau B
Niveau C
Niveau D
Niveau E
Pondération
10 points
15 points
20 points
25 points
30 points
Grièges Taux d’adhérence feuille de route de Grièges 63% 66% 69% 72% 75% Servas Taux d’adhérence feuille de route de Servas 63% 66% 69% 72% 75%
Le montant de l’intéressement est calculé par le total de points obtenus aux différents indicateurs ci-dessus avec un maximum d’acquisition de 1000 points.
