La société BREST’AIM SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur Général ;
La société BREST’AIM SPL, ; au capital de 4 660 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directrice générale déléguée ;
Le groupement BREST’AIM GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix - 29200 BREST, inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’Unité économique et sociale (UES) BREST’AIM
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties. La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de trois réunions, qui se sont tenues :
le 8 octobre 2024 à 10h45
le 19 novembre 2024 à 9h30
le 26 novembre 2024 à 17h00
CONTEXTE
La Direction générale présente le contexte global de la négociation :
Contexte national
En septembre 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) qui synthétise l’évolution de 12 groupes de produits de consommation courante et donne la tendance de l’inflation, se replie de 0,02 % sur un mois, et revient à son niveau du mois d’avril. Sur un an,
d’octobre 2023 à octobre 2024, l’indice IPC est en augmentation de 1,2 %. On constate donc depuis la fin du premier trimestre 2024 un retour à la normal et la fin du processus inflationniste important que l’on connaissait depuis deux ans.
Si les évolutions entre septembre et décembre restent les mêmes que celles constatées depuis 2021, l’inflation depuis le début de l’année serait de 1,07. Au 1er novembre 2024
, le Smic horaire brut est de 11,88 € (contre 11,52 € au 1er mai 2023) et le Smic mensuel brut à 1 801,84 €, pour un SMIC annuel brut d’un montant de 21 622,08 €. Ainsi, sur la période, le Smic a augmenté de 3,125 %.
A Brest’aim, l’indice minimum d’intégration d’un salarié en CDI étant de 272 depuis le 1er février 2023, le salaire brut minimum (sur une base de 13 mois), est de 25 810,34€, soit 19,4% plus élevé que le SMIC.
L’indice minimum pour tous les salariés non permanents a été passé à 248, afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC.
Contexte de Brest’aim
L’année 2023 a été historique pour Brest’aim malgré un contexte économique perturbé par des mouvements très forts sur les recettes (1 200 K€ à Océanopolis, + 135 K€ au Rïnkla, + 110 K€ à l’Arena par exemple) et sur les charges (- 680 K€ sur les coûts de l’énergie). Par ailleurs, le décalage de la fin des travaux du Quartz et le début des travaux à Océanopolis a également marqué l’année.
En 2024, l’activité revient à un niveau plus classique, malgré des éléments conjoncturels forts. Après une année 2023 un peu miraculeuse, les hausses des coûts de l’énergie sont intervenues, avec + 590 K€ par rapport au budget.
Le résultat prévisionnel est porté par des niveaux d’activités globalement bons dans tous les équipements à l’exception peut-être du Quartz qui, après l’ouverture en début d’année, peine à retrouver le niveau de fréquentation d’avant Covid. En effet, la pandémie, suivie des travaux sur le bâtiment, a éloigné depuis près de 4 ans les spectateurs, modifiant leurs habitudes (moins d’abonnement, plus de dernière minute). Pour autant, la réorientation des dépenses permettra au Quartz Scène Nationale d’approcher l’équilibre budgétaire, conformément à l’objectif. Le Rïnkla est le second équipement à connaître une situation difficile en 2024. Malgré un niveau d’activité plus important que prévu (+ 5%) il n’était pas possible de compenser l’impact de la hausse du coût de l’énergie (+ 160 % !). Au global, le résultat final 2024 sera positif et nous permet d’envisager de distribuer de l’intéressement de 1er niveau et de consolider nos réserves sur dettes sociales (CET, IDL et IFC).
Pour 2025, la fin de l’inflation galopante permet d’espérer un retour lisible du contexte économique global et la fin des variations incontrôlées des coûts (pour l’énergie notamment). Ce retour à la normal entraine mécaniquement la fin des évolutions fortes des subventions (+ 0,28 % contre 9,3 % en 2024 et 7 % en 2023) que nous avons connues, et il faudra compter sur le seul développement de notre activité commerciale.
Par ailleurs, l’année 2025 sera marqué par :
La réalisation des travaux les plus importants du programme Métamorphose, qui entrainera la fermeture des pavillons Polaire et Tropical sur une majeure partie de l’année et possiblement durant la période estivale, source de près de 40 % des recettes d’exploitations de l’équipement. Si cela devait s’avérer, l’impact serait très important pour Océanopolis, mais également pour toute la SEM (Océanopolis représente près de 40% des recette de la SEM). Dans ce contexte, l’atteinte d’un résultat positif en 2025 paraît difficilement réalisable.
La première saison complète dans les murs pour le Quartz, avec l’enjeux de retrouver les fréquentations auxquelles nous étions habitués.
L’évolution structurelle majeure de l’écosystème Brest’aim, qui intègre au 1er janvier les activités des Marinas, de la Recouvrance, de l’Office du Tourisme et les Evènements Nautiques au sein de la SPL, tandis que le GIE se dotera d’un nouveau service dédié au Markéting et à la communication de la Destination. Cette évolution historique va bouleverser les équilibres et les flux financiers entre les différentes structures.
Les nouvelles missions sont essentiellement des missions de service, avec à la clé, l’intégration des équipes déjà présentes pour la réalisation de ces missions et le recrutement des personnes adhoc pour répondre aux nouvelles missions. Ces mouvements ont un impact très important sur le budget RH qui se doit donc d’être maitrisé.
DISCUSSION
La Direction présente à la Délégation syndicale ses réflexions et propositions.
La direction indique qu’il est probable que l’exercice 2025 soit déficitaire. D’autant que le gouvernement vient d’annoncer la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, et qu’il est probable que les collectivités territoriales traversent une période financière délicate, ce qui aura un impact sur nos subventions. Sur les évolutions salariales de ces 2 dernières années, la Direction rappelle les chiffres suivants :
Inflation en 2023 et 2024 (projeté) = 6,92 %
Variation point 1er janvier 2023 > 31 décembre 2024 = + 3,77 %
Impact + 10 points = + 2,78 % en moyenne
Impact Prime de partage de la valeur (PPV) 2023 = + 1,315 %
Soit un total de + 7,865 % (+ 6,55 % hors PPV)
Sur la même période
la masse salariale a connu une hausse de 8,3% pour les CDI, et de 7,3% pour l’ensemble des salaires, avec la création de 13,1 ETP en 2024.
La Direction présente, pour 4 indices illustratifs, l’augmentation correspondante (augmentations collectives, PPV et participation) sur 2 années :
Pour un indice 272 : augmentation de 13,77%
Pour un indice 360 : augmentation de 11,45%
Pour un indice de 482 : augmentation de 9,64%
Pour un indice 652 : augmentation de 8,24%
En 2025, 7,6 ETP supplémentaires devraient être créés, hors intégration des salariés de l’office de tourisme et de Brest Evénements nautiques (BEN). Lors de la dernière NAO, la nécessaire
refonte de notre politique salariale avait été évoquée. La délégation syndicale avait pris pour exemple la grille de rémunération des agents de port, peu lisible et susceptible de décourager les nouveaux collaborateurs à se projeter dans la durée au sein des marinas.
Un travail a été mené conjointement avec la direction des Marinas, pour aboutir à une proposition de grilles pour les métiers spécifiques aux ports de plaisance, présentée à la Délégation syndicale. Il est le fruit d’un croisement avec laNAO Convention collective des ports de plaisance et de ce qui se pratique dans d’autres ports. Ces grilles se basent sur des critères d’autonomie, d’expertise technique, de polyvalence, d’encadrement et de responsabilité. L’adoption de ces grilles nécessitera la revalorisation d’un certain nombre d’agents de port, représentant un total de plus de 100 points. Ce travail préfigure ce qui pourrait être mis en place à l’échelle de la société. Cependant, celui-ci nécessite :
un diagnostic préalable de nos échelles de rémunérations, tant en interne (cohérence, équité) qu’en externe (conformité des échelles au regard de ce qui se pratique actuellement sur le « marché de l’emploi »),
l’animation de groupes de travail,
l’élaboration de critères de cotation des postes, qui devront être les mêmes pour tous.
Il ne peut être réalisé sans le soutien d’une prestation.
La délégation syndicale se réjouit de l’adoption de ces nouvelles grilles, qui vont vers plus de transparence, de clarté, et qui permettront aux salariés de se projeter.
Le Bilan social individuel (BSI), mis en place depuis 2 ans, est salué par la Délégation syndicale, qui regrette néanmoins que ces BSI ne soient pas transmis aux managers, afin que cela permette un véritable échange avec les collaborateurs. Par ailleurs, la délégation syndicale demande :
à ce que les salariés bénéficient d’une revalorisation de + 2% ;
à ce que soit examinée la possibilité de verser une Prime de partage de la valeur (PPV) ;
à ce que la valeur faciale des titres restaurant (TR) soit relevée à 10,50€, avec une prise en charge employeur qui resterait à 60%, soit 6,30€. Cela entraînerait une surcotisation pour les salariés de 0,60€ (pour un total de 4,20€ / TR), qui leur permettrait de gagner 1,50€ / TR.
La Direction indique qu’une revalorisation de la valeur du point d’indice supérieure à l’IPCC (de 1,1%) n’est pas possible. Le versement d’une PPV pourra en effet être étudiée, même si l’échéance paraît désormais tardive pour être appliquée avant le 31 décembre. La Direction exprime également le fait qu’en 2024, les salariés ont déjà perçu un intéressement et une participation, auxquels vient de s’ajouter le versement d’un supplément d’intéressement. Elle précise que le versement d’une PPV cette année rendrait incertaine la possibilité d’un intéressement en 2025, et s’interroge sur la pertinence de verser beaucoup en 2024, et très peu voire pas du tout en 2025, compte tenu des difficultés que l’entreprise rencontrera en 2025. S’agissant de l’augmentation de la valeur faciale des TR, des simulations doivent être réalisées pour permettre à la Direction de se positionner.
Après divers échanges, propositions, contre-propositions et discussions au cours des 3 réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions ci-dessous.
I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES
Les parties conviennent des
points suivants :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE
Augmentation de la valeur du point de 1,3%, soit une valeur du point portée à 7,396 €, à compter du 1er janvier 2025
Indemnité de sujétion : Aucune revalorisation n’est prévue pour l’indemnité de sujétion
Augmentation de la
valeur faciale des titres restaurants portée à 10€. Cette augmentation sera appliquée au 1er avril 2025, en même temps que les titres restaurants, actuellement sous forme de titres papier, seront dématérialisés.
La
prise en charge employeur reste fixée à hauteur de 60%, soit 6€ par titre (contre 5,40€)
La part salariale passera quant à elle de 3,6€ par titre à 4€
ARTICLE 2 – GRILLES DES METIERS DES PORTS DE PLAISANCE
A titre expérimental et par dérogation à l’Accord d’entreprise général de refonte, les parties conviennent d’adopter de nouvelles grilles de rémunérations pour les métiers spécifiques aux ports de plaisance.
Ces grilles, applicables au 1er janvier 2025 pour une durée expérimentale de 12 mois, sont adossées à une nomenclature et à des critères présentés en annexe 1.
Les salariés concernés qui se trouveraient sur des indices intermédiaires inexistants dans cette nouvelle grille au 1er janvier 2025, resteront positionnés sur leur indice, jusqu’à retrouver un indice correspondant à la nouvelle grille. En revanche, tout nouveau salarié intégrant l’un des métiers présentés dans cette nouvelle grille devra y être positionné, de même que toute revalorisation devra s’y conformer. Les Agents de port aujourd’hui classés sur un indice supérieur à 332 seront placés sur des fonctions de Maître de port adjoints. Par dérogation à l’article 7.1 de l’Accord sur l’aménagement de la durée du travail et les congés, signé le 30 novembre 2022, les Maîtres de port pourront relever du forfait annuel jour, sur proposition de l’employeur.
II – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES
ARTICLE 3 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Compte tenu des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes avec la mise en place d’un « index » depuis 2019, et afin de ne pas multiplier les supports, cet index a été retenu comme l’indicateur de référence pour suivre nos progrès en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans le cadre de cet index, les entreprises qui auraient un index inférieur à 75/100 ont l’obligation de mettre en place un plan d’action pour améliorer sous 3 ans les conditions de l’égalité Femmes/Hommes. Brest’aim a produit les données de cet index pour la première fois en septembre 2019. Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle au sein de Brest’aim pour 2020 était de 92/100, puis de 99/100 en 2022.
Il est de 98/100 en 2023.
Ainsi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont non significatifs à Brest’aim et ne représente pas un sujet de préoccupation.
III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Brest, le 4 décembre 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour BREST’AIM SEM et Pour BREST’AIM GIE, Le Directeur Général
Pour BREST’AIM SPL, La Directrice générale déléguée
