A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Le Syndicat F.O. représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
PRÉAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 s’inscrit à nouveau dans un contexte lié à une inflation toujours présente, couplé à un déficit budgétaire prévisionnel d’environ 1 M€, dû à la combinaison de facteurs exogènes à Bmh avec une nouvelle hausse des charges financières dues à la hausse du Taux du Livret A en année pleine, à la RLS qui perdure, outre l’augmentation générale de nos frais de maintenance et malgré la reconduction du programme d’économie budgétaire 2023.
Cela conduit la direction de Bmh à tenir et maintenir un objectif de maintien de la masse salariale en-deçà de 22% de la masse annuelle des loyers, tout en visant à limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’office, sachant que depuis 2015, la politique salariale avait conduit en période de faible inflation, à faire progresser le pouvoir d’achat.
Après 6 réunions NAO dont 5 de négociations, la direction générale et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont le contenu est développé ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous statut OPH travaillant au sein de Brest Métropole habitat.
ARTICLE 2 : ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES SALAIRES 2024
Sont pris en compte dans le budget 2024 :
2.1) Personnel sous statut OPH
Une augmentation collective en 2024 de + 4 % au 1er janvier 2024 des salaires de base des salariés sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012). Un crédit de 35 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH. Pas d’enveloppe pour les primes exceptionnelles 2024.
Les organisations syndicales, présentes aux 6 réunions de négociation, F.O et la C.F.D.T, ont souhaité réinjecter l’enveloppe proposée pour l’octroi de primes exceptionnelles au crédit affecté aux augmentations individuelles, soit 15 000€ (proposition initiale de la direction).
2.2) Personnel sous statut FPT
Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants : Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle. De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 3 : ÉVOLUTION DES EMPLOIS
3.1) Mouvements de personnel
Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par : Le remplacement de 5 postes en CDI suite à des départs ; Le recours aux Contrats à Durée Déterminée dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des salariés en cas d’absence supérieure à 4 mois sous la condition préalable qu’une optimisation des effectifs présents ou de l’organisation du service ou de la direction ne permettent pas de suppléer à la vacance du poste.
Créations de postes
Il a été décidé de créer 3 postes en CDI :
Un ingénieur thermicien,
Un administrateur système-réseau,
Un agent de gestion Régie.
Il a été décidé de recruter 2 postes en CDD :
Un chef de projet technique DSI,
Un chargé de sécurité et gestion des droits DSI.
Les créations de postes pour la DSI découlent des engagements du schéma directeur informatique.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1) Pénibilité
Les facteurs de pénibilité évalués dans le cadre de l’évaluation des risques aux postes de travail (mise à jour le 2 mars 2023) sont pour tous les postes et tous les facteurs en deçà des seuils d’exposition réglementaires. Les dispositions des articles L4161-1 et L4162-1 du code du travail relatives à la pénibilité ne nous sont donc pas applicables. Nous n'avons pas d'accord collectif à passer sur ce sujet.
Cette évaluation est revue régulièrement à l’occasion de la mise à jour de l’évaluation des risques au poste de travail : le document unique précisant l’ensemble des mesures de prévention en place pour tous les risques et facteurs de pénibilité, ainsi que les actions envisagées pour réduire l’exposition au risque.
4.2) Charte des managers et des collaborateurs
Dans le prolongement de la démarche des « Maisons IXA », une charte des relations de travail à Bmh a été co-construite par l’ensemble du personnel encadrant. L’objectif est de se doter d’un outil permettant de fluidifier la communication entre tous les salariés, bâtir une relation collaborative basée sur la confiance, faciliter la résolution de conflits de manière constructive, afin d’améliorer la qualité de vie au travail.
Chaque manager doit en faire la présentation en réunion d’équipe, pour que l’ensemble des collaborateurs se l’approprie et puisse réfléchir à ce que cette charte peut apporter à leur quotidien professionnel.
Une seconde mesure du baromètre « Maisons Ixa » est également prévue au 1er semestre 2024.
ARTICLE 5 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Notre accord égalité Hommes-Femmes a été signé le 27 juin dernier. Il prévoit un suivi annuel des indicateurs.
Il est prévu un bilan intermédiaire en février 2024, ce qui permettra d’analyser des indicateurs à jour pour l’ensemble de l’année 2023.
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.
Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord : Personnel administratif, technique et ouvrier : Il est convenu qu’un pont soit accordé au cours de cette année 2024 : Le vendredi 16 août 2024, 2 jours « congés mobiles ». Personnel de gardiennage et agents de propreté : Octroi de 3 jours « congés mobiles ».
ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.
Fait à Brest en 4 exemplaires, le 19 décembre 2023.
Pour la C.F.D.T.Pour Brest métropole habitat XXXXXLe Directeur Général XXXXX
