SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent accord est conclu entre :
BREST METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat
Représenté par XXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par M. XXXXX, délégué syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
L’accord NAO 2025, signé avec chacune de nos deux organisations syndicales représentatives, C.F.D.T et F.O, le 24 janvier 2025, prévoit dans son article 2 « évolution prévisionnelle des salaires 2025 », le versement d’une prime PPV « Prime de Partage de la Valeur » d’un montant minimum de 315€ pour le personnel à la date de versement, et présents pendant les 12 mois précédent cette date de versement.
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure ce mécanisme, bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale. Elle a été modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur s'applique à l’ensemble du personnel de Brest Métropole Habitat lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31/03/2025.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - Montant et CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
L’enveloppe globale allouée pour le versement de cette prime a été fixée à 100 000€. Le montant de la prime sera au minimum de 315 € bruts pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant sera réajusté individuellement, en fonction des absences comptabilisées.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Exercice du mandat syndical,
Congé maladie dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée aux salariés de Brest Métropole Habitat en une seule fois, le 31/03/2025.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants quel que soit le niveau de la rémunération :
La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles : de cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement mobilité, de cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire.
Exonérée, dans la limite du plafond d’exonération de la participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle.
Assujettie à CSG et CRDS.
Assujettie à la taxe sur les salaires.
Assujettie à l’impôt sur le revenu.
Assujettie au forfait social de 20%.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PPV AU PEE
La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une PPV peut affecter tout ou partie de celle-ci à un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Cette demande d’affectation doit être formulée par les salariés dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. Si le salarié ne répond pas, la PPV n’est pas affectée au PEE.
La PPV affectée à un PEE est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 3 000€.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
L’accord prend effet à la date de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la suite du versement de la prime en une seule fois en mars 2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
ARTICLE 7 - RÉVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICATION
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest selon les modalités réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Afin d’informer le personnel de l'existence du texte du présent accord, ce dernier sera déposé sur l’intranet.
Fait à Brest le 27 février 2025.
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FOPour Brest métropole habitat La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLe Directeur Général
