PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OPH
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
L’Office Public de l’Habitat de Brest Métropole Habitat
Représenté par XXXXX, Directeur Général,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Interco-CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXX, délégué syndical.
Préambule
Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’habitat, des sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM par arrêté du 16 novembre 2018, une nouvelle convention collectives nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat social a été signée. Les partenaires sociaux au niveau de la branche se sont accordés sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel ils participent. Ce travail des partenaires sociaux a abouti à la signature d’un accord de branche le 23 novembre 2023 accompagné d’un guide d’application paritaire. La nouvelle classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes. Elle doit être déployée dans les organismes au plus tard le 1er janvier 2026. Conformément à ce que prévoit l’accord de convergence, la transposition de la nouvelle grille de classification de branche dans l’organisme doit être le fruit d’un dialogue nourri avec les organisations syndicales. La Direction de Brest Métropole Habitat et les partenaires sociaux ont souhaité structurer la démarche globale de l'organisme en formalisant le présent accord de méthode. Il vise à organiser les modalités du déploiement de la nouvelle classification et à donner de la visibilité sur ce projet aux parties.
Article 1 – Les objectifs du présent accord
Le présent accord vise à encadrer la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois en précisant les modalités de négociation et les principes qui guideront son application. Il délimite le périmètre des discussions, définit les méthodes de travail adoptées et fixe les engagements réciproques des parties signataires. Il constitue le socle de référence permettant d’assurer une mise en œuvre progressive et concertée de la classification, en garantissant une information transparente et en instaurant un suivi rigoureux des décisions prises. La classification professionnelle devant être révisée, cet accord pose les bases du travail qui sera réalisé. Il précise notamment les étapes nécessaires à la définition et à la cotation des emplois, les méthodes de validation et de communication auprès des salariés, ainsi que les moyens mis à disposition des partenaires sociaux pour accompagner cette transition. La négociation s’appuiera sur le guide d’application paritaire de la classification. (cf. annexe 1). Ainsi le présent accord de méthode porte sur les thèmes suivants :
Le périmètre de la négociation,
Les différentes étapes de la négociation sur le déploiement de la nouvelle classification dans l’organisme,
Les délégations dans la négociation de l’accord de classification des emplois,
L’organisation des réunions et moyens de la négociation,
Le secrétariat des séances,
Les informations à remettre aux délégations,
La gestion des désaccords et prise de décision finale,
L’hypothèse d’un défaut d’accord valide au 1er janvier 2026,
La communication auprès des salariés,
Le suivi de l’accord de la classification.
Article 2 – Périmètre de la négociation
Les discussions engagées dans le cadre du présent accord porteront exclusivement sur la classification des emplois et les modalités de sa mise en œuvre. Il est entendu que cette négociation ne concerne pas les rémunérations. Les fiches de postes actuelles ne seront pas modifiées à cette occasion. La classification aura pour seul objet d’organiser la classification des emplois au sein de l’organisme, en respectant les critères de cotation définis par la nouvelle convention collective. Afin d’assurer la transparence du processus, l’employeur s’engage à fournir aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la classification des emplois. Une cartographie détaillée des emplois et des effectifs concernés, sera communiquée avant l’ouverture des négociations.
Article 3 – Différentes étapes de la négociation sur le déploiement de la nouvelle classification dans l’organisme.
La négociation d’un accord de classification des emplois dans l’organisme comporte 4 phases :
L’état des lieux de la classification des emplois,
La description des fiches emploi,
La cotation des emplois,
La négociation de la classification des emplois.
3.1 Etat des lieux de la classification des emplois
L’état des lieux consiste à faire le point sur les outils à disposition au sein de l’organisme : fiches de poste et fiches de regroupement. L’objectif est d’identifier l’ampleur du travail à effectuer en vue d’assurer la rédaction des fiches d’emploi et leur cotation. La Direction des Ressources Humaines va effectuer ce travail de recensement des fiches de descriptions d’emplois existants.
3.2 La description des fiches emploi
Les descriptions d’emplois ne se confondent pas avec les descriptions de poste et doivent reprendre les attendus décrits dans le guide d’application paritaire à la classification. L'emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s'entend comme un ensemble d'activités significatives et de compétences. Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation de travail décrite au travers d'un ensemble d'activités attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste. L’employeur a réalisé un travail de relecture, de mise à jour, de simplification et d’harmonisation des fiches de postes lors d’ateliers avec les managers. Les fiches emplois sont plus ou moins récentes. Un travail préparatoire de relecture et de mise à jour sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines entre février et avril 2025. Toutes les fiches emplois seront rédigées de façon harmonisée :
Finalité, qui explique l'objet de l’emploi,
Activités, significatives et récurrentes,
Compétences, nécessaires à l’emploi.
L’employeur transmet aux organisations syndicales les nouvelles versions des descriptions des emplois pour le 30 avril 2025.
3.3 La cotation des emplois
Sur la base des fiches emplois mises à jour, l'évaluation des emplois s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous. Cette méthode de cotation repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l'emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d'évaluer l'emploi dans chacun des critères (cf. annexe 1). Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de l’emploi mis en œuvre. C'est l'addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l'emploi. Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d'une valeur entre 1 et 8. L'addition des points obtenus pour l'ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d'un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points. Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche (cf. annexe 1). La cotation permet de déterminer la classe d'emploi. La cotation des emplois sera réalisée dans le cadre d'ateliers de cotation. Les participants aux ateliers de cotation veilleront à la cohérence et à l'équité des cotations.
3.4 La négociation de la classification des emplois
La délégation syndicale et la délégation de l'employeur s'accordent sur la cotation des emplois de l'organisme. Chaque emploi regroupant plusieurs postes, les postes se verront attribuer une nouvelle classification. Une nouvelle hiérarchie des emplois et des postes en résultera. Le nouvel accord de classification sera formalisé pour le 15 octobre 2025, à la suite des ateliers de cotation.
Article 4 - Délégations dans la négociation de l’accord de classification des emplois
La délégation syndicale pour la négociation de l’accord de classification de chaque organisation syndicale représentative est composée d’un délégué syndical et de 2 membres de son organisation syndicale. La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’organisme. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales. La liste nominative des personnes composant les délégations est annexée au présent accord de méthode. (cf annexe 2)
Article 5 - Organisation des réunions et moyens de la négociation
Les premières séances fixées les 31 janvier 2025 de 14h à 16h et 5 février de 14h à 16h ont pour objet de préparer la négociation, de valider et signer le présent accord de méthode.
Pour la négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :
25 avril 2025 de 9H à 12H (option si les fiches emplois ont pu être transmises dans le délai des 10 jours)
19 mai 2025 de 9H à 12H
02 juin 2025 de 14H à 17H
16 juin 2025 de 9H à 12H
30 juin 2025 de 14H à 17H
Une dernière réunion qui correspondra à la relecture des cotations afin de s’assurer de la cohérence globale.
Les séances se dérouleront au siège de l’organisme, en présentiel Avant chaque réunion l’employeur communiquera les informations utiles au moins 10 jours avant. Chaque membre de la délégation syndicale disposera de 2 heures de préparation avant chaque réunion, uniquement pour les membres qui prévoient d’y participer. Ces heures de délégation seront à déclarer sur Etemptation.
Article 6 : Secrétariat des séances
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur. Afin d’assurer la fluidité du travail et la traçabilité des discussions, un espace de travail partagé sera mis en place, permettant aux organisations syndicales d’accéder à l’ensemble des documents relatifs au projet de la classification. Ce dispositif garantira une centralisation des informations et facilitera la consultation des éléments de référence. Par ailleurs, un outil de suivi des échanges sera instauré afin de formaliser les positions exprimées en réunion et de documenter les avancées de la négociation. À l’issue de chaque séance, un relevé des discussions sera établi par Maïté MENONCIN, Responsable formation et GEPP, précisant les points d’accord et les éventuelles divergences. Ce document sera transmis aux différentes parties prenantes et servira de base aux travaux ultérieurs.
Article 7 : Informations à remettre aux délégations
10 jours avant la date fixée pour la deuxième séance sur la négociation de la nouvelle classification, la délégation employeur transmet aux délégations syndicales les informations prévues pour chacun des thèmes inscrits dans le périmètre de la négociation, ces informations étant présentées de façon globale :
Cartographie des emplois existants, les effectifs par ETP de chaque emploi.
L’ensemble des descriptifs des emplois présents dans l’organisme, tels qu’établis par la direction. A défaut, l’ensemble des fiches de poste en vigueur au sein de l’organisme,
Tableau de répartition des emplois côtés,
Tableau de cotation actuelle des postes avec les effectifs.
Article 8 – Gestion des désaccords et prise de décision finale
La négociation se déroulera dans un esprit de concertation, en privilégiant le dialogue et la recherche d’un consensus entre les parties. Toutefois, en cas de désaccord persistant sur un point particulier de la classification, les discussions seront suspendues et un nouvel examen du sujet sera programmé lors de la séance suivante. Si aucune solution commune ne peut être trouvée après plusieurs tentatives de rapprochement, il est convenu que l’employeur pourra prendre une décision unilatérale afin de garantir l’application des dispositions prévues par la convention collective nationale. Cette décision s’appuiera sur les travaux menés et tiendra compte des observations formulées par les organisations syndicales au cours des échanges.
Article 9 : A défaut d’accord valide au 1er janvier 2026
A défaut d’accord, l’employeur, conformément à l’article 2, 2.1 I de l’accord de convergence n°2, prendra une décision unilatérale pour assurer l’application des dispositions de la CCN en matière de classification des emplois et le respect du barème des salaires minimum hiérarchiques.
Article 10 : Communication auprès des salariés
Dans un souci de transparence et afin de garantir une bonne appropriation des évolutions en cours, une communication spécifique sera mise en place à destination des salariés. Des réunions d’information seront organisées pour expliquer les principes de la nouvelle classification et répondre aux interrogations éventuelles. Une documentation synthétique sera également diffusée, détaillant les grands axes de la réforme et les changements induits pour chaque catégorie d’emploi. Il incombe également aux organisations syndicales d’informer les salariés qui le souhaitent, afin de garantir une compréhension claire du processus et de ses implications.
Article 11 : Suivi de l’accord de la classification
Une fois la nouvelle classification mise en place, une Commission d’évaluation des emplois sera instaurée afin d’y apporter les ajustements nécessaires. Cette commission paritaire, réunissant une délégation Employeur et une délégation Syndicale (CFDT et FO), aura la charge du suivi, de la pesée des emplois et du rattachement d’une fiche de poste à un emploi.
Article 12 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.
Fait à Brest le 26 février 2025.
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FOPour Brest métropole habitat La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLe Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 2 – La liste nominative des personnes composants les délégations
Pour l’employeur :
XXXXX, Directeur général
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
XXXXX, Directrice de Bmh Proximité
XXXXX, Directrice Générale Adjointe des Ressources Internes
XXXXX, Responsable formation et GEPP
Pour la CFDT : DS + 2 salariés
XXXXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXXXX, élue CFDT
XXXXX, représentant CFDT
XXXXX, élu CFDT (seulement en cas d’absence de XXXXX ou XXXXX)
Pour FO : DS + 2 salariés
XXXXX, Délégué Syndical FO
XXXXX, élue FO
XXXXX, élue FO
XXXXX, représentante FO (seulement en cas d’absence de XXXXX ou XXXXX ou XXXXX)
