La Société BrestPort, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 892 370 974 dont le siège social est 1 rue de Kiel – 29200 BREST, représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins de la conclusion du présent accord.
Ci-après dénommée « BrestPort » ou « l’Entreprise ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par, en qualité de délégué syndical BrestPort
L’organisation syndicale FO
Représentée par, en qualité de délégué syndical Ports commerce et criée de Roscoff
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties rappellent que le 1er janvier 2026, a été mis en œuvre le projet de reprise par BrestPort de la gestion des activités du Port de Roscoff-Bloscon.
En conséquence de cette reprise, les contrats de travail des salariés de la CCI Finistère affectés au Port de Roscoff-Bloscon et en vigueur au 31 décembre 2025 ont été transférés de plein droit à la société BrestPort, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Lors de la présentation du projet au CSE et aux partenaires sociaux, il a été convenu que ce transfert s’accompagnerait de la création d’un établissement distinct au sein de BrestPort, correspondant au Port de Roscoff-Bloscon, afin de tenir compte des spécificités de celui-ci et pour assurer à l’ensemble des salariés une représentation collective effective.
C’est l’objet du présent accord collectif d’entreprise.
* * * *
les parties conviennent QUE :
ARTICLE 1ER – Champ d’application et portée du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BrestPort.
ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord prend acte des conséquences occasionnées par la reprise de la gestion du Port de Roscoff-Bloscon par BrestPort s’agissant des périmètres de représentation du personnel au sein de BrestPort.
L’implantation géographique et l’autonomie de gestion des sites de Roscoff-Bloscon et de BrestPort rendent nécessaire l’établissement de périmètres distincts de représentation du personnel pour chacun de ces sites.
Les parties conviennent de mettre en place
deux établissements distincts au sein de l’Entreprise Voir note d'aideainsi nommés :
Etablissement BrestPort : cet établissement recouvre l’ensemble des activités du Port de Brest et le personnel qui lui est affecté ;
Activité d’exploitation de ports maritimes de terminaux portuaires et de quais, Siret 892 370 974 00024
Activité de réparation navale, Siret 892 370 974 00032
Etablissement RoscoffPort : cet établissement recouvre l’ensemble des activités du Port de Roscoff-Bloscon et le personnel qui lui est affecté.
RoscoffPort Commerce, Siret 892 370 974 00040
RoscoffPort Criée, Siret 892 370 974 00057
RoscoffPort Plaisance, Siret 892 370 974 00065 pour la Plaisance
ARTICLE 3 – Comités économiques et sociaux d’établissement
Les parties conviennent de maintenir au sein de chacun de ces établissements un Comité social et économique d’établissement, dont les attributions sont celles prévues par les articles L. 2316-20 à L. 2316-23 du Code du travail.
CSE de l’établissement BrestPort :
En application du présent accord, le Comité social et économique de la société BrestPort devient le Comité social et économique de l’établissement BrestPort, compétent pour l’ensemble des activités du Port de Brest et pour l’ensemble du personnel qui lui est affecté.
CSE de l’établissement RoscoffPort :
Il est rappelé que les mandats du Comité social et économique compétent pour les activités de pêche et commerce au sein du port de Roscoff-Bloscon ont été maintenus à l’occasion transfert, s’agissant du transfert de l’ensemble du périmètre de l’établissement concerné.
En application du présent accord, cette instance devient le Comité social et économique de l’établissement RoscoffPort, compétent pour l’ensemble des activités du Port de Roscoff-Bloscon et pour l’ensemble du personnel qui lui est affecté.
Situation spécifique des anciens mandats attachés à l’activité de plaisance :
Il est rappelé que les mandats du Comité social et économique compétent pour l’activité de plaisance ont été perdus à l’occasion du transfert, le périmètre de ce comité n’étant pas circonscrit au port de Roscoff-Bloscon.
A titre plus favorable, et pour la durée du mandat en cours, les anciens représentants du personnel concernés continueront à être invités aux réunions du Comité social et économique de l’établissement RoscoffPort.
ARTICLE 4 – Mandats en cours
La division de BrestPort en établissements distincts est sans impact sur la poursuite des mandats en cours au sein des deux Comités sociaux et économiques.
Au sein du Comité social et économique d’établissement BrestPort, les mandats des représentants du personnel en cours et compris dans ce périmètre se poursuivront jusqu’au 3 novembre 2028.
Au sein du Comité social et économique d’établissement RoscoffPort, les mandats des représentants du personnel en cours et compris dans ce périmètre doivent prendre fin en janvier 2028.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbé ».
Conformément à ces dispositions, au sein du CSE d’établissement de RoscoffPort, les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel en cours et compris dans ce périmètre, dont le terme était initialement prévu le 30 janvier 2028, se poursuivront jusqu’au 3 novembre 2028.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé sur demande de l’une des parties signataires, adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Dispositions finales / Formalités de dépôt
Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » : toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas les dénominations sociales),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.
Mesures de publicité
Un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Brest, le 16 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux,
