ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société BRET NET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 32214823000251,
Et,
La Société TOP SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 37883054100033,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) BRET NET TOP SERVICES et représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 21.12.2023, 09.01.2024 et 17.01.2024.
Les débats ont été concentrés autour des thèmes suivants du bloc 1 de la NAO:
la rémunération et avantages sociaux
Après examen des différentes propositions des syndicats, et compte tenu du contexte économique défavorable et des résultats négatifs de l’entreprise BRET NET au 30-09-2023, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord portant sur les salaires et la prime d’ancienneté. Il est précisé que les délégués syndicaux ont demandé la mise en place de tickets restaurant qui compte tenu des résultats de l’entreprise ne peuvent être financés et donc mis en place.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il s’applique à tous les salariés de l’UES, sous réserve des conditions d’ancienneté requises et indiquées dans le présent accord.
ARTICLE 2 : SALAIRES
Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les salaires minima conventionnels en date du 30 octobre 2023. Il est applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, soit le 01-01-2024.
S’agissant des salariés
NON-CADRES de la catégorie administrative, il est convenu que la grille conventionnelle du 01/07/2024 (grille n°3) prévue dans l’accord de branche du 30 octobre 2023 sera appliquée dès le 01/01/2024.
Il est précisé que les « assimilés cadres » tel que définis par notre convention collective sont considérés comme étant rattachés à la catégorie NON-CADRE pour l’application du présent article. Dans l’objectif de rendre plus attractifs certains métiers clés dans l’entreprise et d’avoir un salaire d’embauche supérieur aux minimas de la grille conventionnelle, il est également prévu des augmentations collectives complémentaires aux dispositions conventionnelles avec la mise en place d’une grille de salaire sur 2 niveaux ( fonction de l’ancienneté), pour les principales grandes fonctions de nos agences :
Fonction AE (MP3) REX / travaux resp occasionnels Assistante (EA3) Autres fonctions Salaire minimal (pour un temps plein) 2700 2850 2200 salaire branchedu 1/7/2024 +5ans (confirmé) 2850 3000 2350
Pour les salariés non-cadres qui bénéficieraient d’un salaire supérieur à la grille fixée ci-dessus, l’augmentation sera forfaitaire et d’un montant de 40 euros brut (au prorata temporis du temps de travail). De plus un plafond d’augmentation collective (maximale) après application des grilles définies ci-dessus est fixé à 150 euros brut.
Les
CADRES bénéficieront pour seule mesure collective l’application de la grille conventionnelle du 01/07/2024 (grille n°3) prévue dans l’accord de branche du 30 octobre 2023 dès le 01/01/2024.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 derniers mois (liée notamment à une évolution professionnelle/changement de poste) ne sont pas concernés par les mesures collectives prévue dans le présent article.
S’agissant des salariés
NON-CADRES de la catégorie PRODUCTION HORS GRILLE, sera appliquée sur le salaire de janvier l’augmentation du niveau ASP prévue par la grille du 01/01/2024 n°1 de l’accord de branche du 30 octobre 2023.
ARTICLE 3 : PRIME D’EXPERIENCE
Les dispositions conventionnelles prévoient le versement d’une prime d’expérience afin de valoriser l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle. Sous réserve de respecter les dispositions prévues, les salariés bénéficient d’une prime comme suit :
après 4 ans d’expérience professionnelle : 2%
après 6 ans d’expérience professionnelle : 3%
après 8 ans d’expérience professionnelle : 4%
après 10 ans d’expérience professionnelle : 5%
après 15 ans d’expérience professionnelle : 5,5%
après 20 ans d’expérience professionnelle : 6%
Dans l’objectif de valoriser l’expérience acquise, un pallier d’ancienneté supplémentaire est défini au niveau de l’entreprise :
après 25 ans d’expérience professionnelle : 7%
Il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles, cette prime est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 01.01.2024.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Jacques de la lande, le 17.01.2024
, Directrice Ressources Humaines de l’UES Bret Net/Top Services,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L'organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
