ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société BRET NET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 32214823000251,
Et,
La Société TOP SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 37883054100033,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) BRET NET TOP SERVICES et représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 01.04.2025, 25.04.2025 et 05.05.2025.
Les débats ont été concentrés autour des thèmes suivants du bloc 1 de la NAO:
la rémunération et avantages sociaux
Après examen des différentes propositions des syndicats, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord portant sur les salaires. Il est précisé que les délégués syndicaux ont une nouvelle fois demandé la mise en place de tickets restaurant qui compte tenu des résultats de l’entreprise Bret Net (+127Ke au 30-9-24) ne peuvent être financés et donc mis en place.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont demandé la revalorisation automatique des échelons des Agents de propreté après cinq ans d’ancienneté dans la branche, afin de permettre le passage du niveau ASC au niveau ASCS. Cette demande n’étant pas réalisable en l’état, la direction a proposé une mesure alternative afin que cette revendication reste prise en compte dans les négociations (cf. article 2-4).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il s’applique à tous les salariés de l’UES, sous réserve des conditions d’ancienneté entreprise requises et indiquées dans le présent accord.
ARTICLE 2 : SALAIRES
Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les salaires minima conventionnels en date du 5 mars 2025. Il est applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Celui-ci ayant été publié au Journal officiel du 3 mai 2025 les augmentations des minimas conventionnels s’appliqueront au 01-06-2025. Il est convenu que les mesures prévues dans l’article 2 du présent accord seront appliquées de façon concomitante soit le 01-06-2025.
2-1 / Salariés NON-CADRES de la catégorie administrative
Il est précisé que les « assimilés cadres » tel que définis par notre convention collective sont considérés comme étant rattachés à la catégorie NON-CADRE pour l’application du présent article. Dans l’objectif de rendre plus attractifs certains métiers clés dans l’entreprise et d’avoir un salaire d’embauche supérieur aux minimas de la grille conventionnelle, il est également prévu des augmentations collectives complémentaires aux dispositions conventionnelles avec la revalorisation des grilles de salaires internes mises en place l’année dernière pour les principales grandes fonctions de nos agences :
-Animateurs d’exploitation / Responsable TE -Responsable d’exploitation -Assistante
A l’embauche
Après 5 ans
AE (MP3) RTE 2775 euros brut soit 2,8% 2925 euros brut soit 2,6% REX (MP4) 2925 euros brut soit 2,6% 3075 euros brut soit 2,5%
À l’embauche
Après 4 ans
Après 8 ans
Assistante (EA2) 2050 euros brut soit 3,12%
Assistante (EA 3) 2250 euros brut soit 2,27% 2400 euros brut soit 2,13 %
Assistante (EA 4)
2450 euros brut soit 2,4%
Autres fonctions : commercial, chargé(e) d’études, assistant(e) DR…
Augmentation forfaitaire de 50 euros brut (au prorata temporis du temps de travail).
* les % d’augmentation indiquées sont calculées par rapport à la grille interne N-1 Concernant, les salariés non-cadres qui bénéficieraient d’un salaire supérieur à la grille fixée ci-dessus ou dont l’augmentation collective serait inférieure à 50 euros après application de cette grille, l’augmentation sera également forfaitaire et d’un montant de
50 euros brut (au prorata temporis du temps de travail).
Exemple n°1 : Un(e) Animateur(rice) d’Exploitation comptant 5 ans d’ancienneté et percevant un salaire brut de 2 900 € ne bénéficiera pas uniquement de 25 € bruts d’augmentation pour atteindre le nouveau minimum de la grille. En application de l’augmentation forfaitaire minimale, il/elle percevra malgré tout une revalorisation de 50 € bruts, portant ainsi son salaire à 2 950 € bruts.
Exemple n°2 : Un(e) Assistant(e) d’agence comptant moins de 4 ans d’ancienneté et percevant un salaire brut de 2300 € bénéficiera tout de même de l’augmentation forfaitaire minimale de 50 € bruts, portant ainsi son salaire à 2 350 € bruts.
2-2 / Salariés CADRES
Les
CADRES bénéficieront pour seule mesure collective l’application de la grille conventionnelle du 01/06/2025 prévue dans l’accord de branche du 5 mars 2025.
En complément, seuls les cadres dont l’agence a obtenu un résultat net d’exploitation positif au 30-09/24 pourront bénéficier d’une éventuelle augmentation individuelle. La grille de salaire interne des DA est également communiquée dans le présent accord pour plus de transparence sur les salaires des directeurs d’agence et sur leur possibilité d’évolution :
2-3 / Salariés NON-CADRES de la catégorie PRODUCTION HORS GRILLE
Pour les salariés
NON-CADRES de la catégorie PRODUCTION HORS GRILLE, il sera appliqué une augmentation collective correspondant au niveau ASP prévue par la grille du 01/06/2025 (soit 2,1%) de l’accord de branche du 5 mars 2025.
2-4 / Autres dispositions :
Augmentations individuelles :
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 6 derniers mois (liée notamment à une évolution professionnelle/changement de poste) ne sont pas concernés par les mesures collectives prévue dans le présent article.
Etude du passage ASCS pour les agents de propreté ayant 5 ans d’ancienneté branche au 01/05/2025
Dans le cadre des discussions relatives à la revalorisation des échelons des Agents de propreté, les organisations syndicales ont formulé la demande d’une revalorisation automatique après cinq ans d’ancienneté de branche, permettant le passage du niveau ASC au niveau ASCS. Cette proposition n’étant pas applicable en l’état, la direction a toutefois souhaité valoriser cette revendication et s’engage, à titre de mesure alternative, à procéder à une étude individualisée des situations.
À cet effet, la direction s’engage à fournir, la liste nominative des salariés justifiant au 1er mai 2025 de cinq années d’ancienneté de branche, à chacune des agences concernées. Cette liste aura pour objectif de permettre l’examen, au cas par cas, de la situation de ces salariés en vue d’une éventuelle revalorisation de leur classification en reconnaissance de leur parcours professionnel et/ou des missions réalisées.
ARTICLE 3 : TRANSPARENCE SUR LES SALAIRES
Les fiches de fonctions disponibles sur l’intranet seront complétées de ces grilles internes pour plus transparence sur les salaires appliqués. Il est fixé comme objectif que l’ensemble de nos offres d’emploi diffusés en externe comme en interne comportent les fourchettes de salaires proposées.
Il est également précisé que des communications plus claires transparentes seront réalisées en 2025 pour que les salariés comprennent mieux notre politique de rémunération. Le service RH s’assurera en parallèle auprès des managers que des réponses ont été formulées à chacun des collaborateurs qui auraient formulé une demande de revalorisation salariale lors des entretiens de fin d’année notamment.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE POUR LES ANIMATEURS D’EXPLOITATION
Il est convenu qu’un système de rémunération variable sera mis en place en 2025 visant à rémunérer les animateurs d’exploitation qui contribuent à la signature de devis de travaux exceptionnels. Le dispositif sera présenté au CSE pour information consultation avant sa mise en place.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 01.06.2025.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Jacques-de-la-Lande, le 13/05/2025
, Directrice Ressources Humaines de l’UES Bret Net/Top Services,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L'organisation syndicale FO, représentée en sa qualité de Déléguée syndicale,
