ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre d’une part,
L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par M. , Président, M. , Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T., représentée par
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du Comité Social Economique (CSE), toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la commission santé sécurité et conditions de travail (commission SSCT), à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord couvre l’ensemble des sites de l’Association Bretagne Ateliers.
Article 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représenté par l’Employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs (notamment animateur sécurité et coordinateur QSE),
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus,
de 4 membres désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus :
4 membres « titulaires » 4 membres « suppléants » Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours afin d’être capable de :
mesurer les risques professionnels, développer la prévention
étudier des situations d’accidents et appliquer la méthode d’analyse par l’arbre des causes
analyser les conditions de travail et faire vivre la commission SSCT dans l’entreprise
agir et proposer des solutions pratiques
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives. Ainsi, le CSE délègue à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. En outre, la commission SSCT sera chargée entre autres de :
suivi de l’élaboration et de la mise à jour du document unique
proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
mener avec la Direction les enquêtes suite à un accident du travail
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront lui être confiées par le CSE.
Article 4
Article 4.1 : HEURES DE DELEGATION
Les membres de la commission SSCT titulaires disposent de 5 heures de délégation par mois.
Pour les membres titulaires du CSE faisant partie de la commission SSCT, les 5 heures de délégation seront prises dans leur contingent d’heures de délégation.
Article 4.2 : REUNIONS
Par le présent accord, les parties conviennent que la commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation du Président. Les réunions auront lieu dans les 15 jours précédant la réunion mensuelle du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission SSCT. Des sujets pourront être mis à l’ordre du jour après consultation du CSE également.
A l’issue de chaque réunion de la commission SSCT, un compte-rendu sera établi sous 8 jours. Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la commission SSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
le Médecin du travail ou par délégation son représentant au service santé au travail de l’association
l’Agent de contrôle de l’inspection du travail
l’Ingénieur de la CARSAT
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.3 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur établi par la CSSCT défini le fonctionnement de cette commission. Il est co-signé par le représentant de l’employeur et le secrétaire de la commission.
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat et prendra fin à l’expiration des mandats des membres composant le Comité Social Economique.
Article 6 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Article 7 : DEPOT LEGAL
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 5 février 2019,
