ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL, DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS ET DU CONTINGENT ANNUEL
ENTRE :
SAS BRETAGNE LIN
Représentée par M. en qualité de président dûment habilité pour la signature des présentes,
N° SIRET : 944 181 940 00023 APE : 1310Z
dont le siège social est situé au 5 ZA DE LA TANNERIE – 29400 LAMPAUL-GUIMILLIAU
et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 537 000000545798191 à l’URSSAF DE BRETAGNE
Ci-après désigné « l’Employeur »,
D'une part,
ET
L’ensemble du personnel
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités de
mise en œuvre du télétravail, régulier ou occasionnel,
Les conditions d’application des
conventions individuelles de forfait annuel en jours, dans le respect des articles L. 3121-53 à L. 3121-66 et L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.
Contingent
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
À tous les salariés éligibles au
forfait jours, généralement les cadres autonomes et certains salariés non-cadres disposant d'une réelle autonomie,
À tous les salariés dont les fonctions permettent d’exercer le
télétravail, de manière régulière ou ponctuelle.
Contingent
Article 3 – Télétravail : principes et organisation
3.1. Volontariat et formalisme
Le télétravail repose sur le
volontariat du salarié et la formulation écrite de l’accord entre les parties (avenant au contrat ou accord écrit). Il peut être :
Depuis le domicile principal du salarié, y compris s’il est situé
hors du département du siège social (ex : Finistère),
Ou tout autre lieu déclaré à l’employeur, à l’exclusion des lieux publics non sécurisés.
3.3. Suivi et encadrement
L’encadrement du salarié est assuré par :
Des outils de communication (visioconférence, téléphone, messagerie),
Un
entretien annuel sur les conditions du télétravail et la charge de travail.
Article 4 – Forfait annuel en jours
4.1. Salariés éligibles
Le recours au forfait jours concerne les salariés :
Dont la durée du travail
ne peut être prédéterminée,
Qui disposent d’une
autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.
4.2. Conditions de mise en œuvre
Le forfait jours est formalisé par une
convention individuelle écrite,
Le
nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 jours par an (hors jours de réduction du temps de travail, congés, etc.),
L'accord collectif encadre les garanties minimales : suivi de la charge de travail, respect des temps de repos, droit à la déconnexion.
4.3. Garanties spécifiques
L’employeur s’engage à :
Organiser un
entretien annuel portant sur la charge de travail, l’articulation vie pro/vie perso et la rémunération,
Mettre en place un
système de suivi du nombre de jours travaillés,
Respecter le droit à
11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire.
Article 5 – Temps de travail
Salariés éligibles : Tous les salariés de la société.
5.1 Contingent annuel fixé à 340 heures par année civile
Pour le bon fonctionnement de la société il a été fixé un contingent annuel à 340 heures par année civile.
5.2 Travail dominical
Compte tenu de la nature de son activité, la société est amenée à recourir au travail du dimanche, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 Travail de nuit
En raison des nécessités liées à son activité, la société devra recourir au travail de nuit, entendu comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Article 6 – Équipement, frais et sécurité
6.1. Mise à disposition des outils
L’entreprise met à disposition les outils nécessaires au télétravail (ordinateur, logiciels, téléphone).
6.2. Participation aux frais
Une
indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail pourra être versée, ou le remboursement des frais réels sur justificatifs.
6.3. Santé et sécurité
Le salarié s’engage à exercer le télétravail dans un lieu respectant les conditions d’ergonomie, de sécurité et de confidentialité.
Article 7 – Droit à la déconnexion
Les salariés en télétravail et/ou au forfait jours bénéficient d’un
droit à la déconnexion effectif, matérialisé par :
L'absence d’obligation de répondre aux communications en dehors des plages de travail,
Des plages horaires de non-sollicitation définies entre [exemple : 20h et 8h].
Article 8 – Réversibilité
Le passage en télétravail ou en forfait jours n'est
pas irréversible. Un retour à l'organisation initiale peut être décidé :
D’un commun accord,
Ou unilatéralement par l’employeur pour
motif objectif et justifié (ex : perte d’autonomie du salarié, changement de poste).
Article 9 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un
comité de suivi sera mis en place, composé de :
Représentants de la direction,
Représentants des organisations syndicales signataires.
Ce comité se réunira au moins une fois par an.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail :
Le présent accord sera déposé via
TéléAccords
Et communiqué à l’inspection du travail compétente.
Fait à LAMPAUL-GUIMILLIAU, le 31 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux.
Signatures de l’employeur et de l’ensemble du personnel
