SAS BRETAGNE MATERIAUX, dont le siège social est à RENNES, 12 rue de la Longeraie, inscrite au RCS de Rennes sous le n° B 635 720 451, et représentée par M. XXX, en sa qualité de Président,
D’une part et,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXX, Délégué syndical, et Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC BTP, représentée par M. XXX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Préambule :2 Article 2.Effectif de la Société – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux :2 Article 3.Représentation équilibrée des hommes et des femmes :2 Article 4.Dates des élections des représentants du personnel et recours au vote électronique :3 Article 5.Salariés électeurs – constitution et affichage des listes électorales :4 Article 6.Salariés éligibles – constitution et affichage des listes de candidats :4 6.1Constitution des listes :4 6.2Dépôt des listes au 1er tour :5 6.3Dépôt des listes au 2nd tour :5 Article 7.Campagne électorale – propagande électorale des candidats :6 Article 8.Déroulement du scrutin :6 8.1Identifiants et mot de passe pour accéder au site de vote :6 8.2Procédure de secours en cas de perte des codes d’accès/identifiants et mot de passe :7 8.3Bulletin de vote électronique :7 8.4Expression du vote par voie électronique :7 Article 9.Le bureau de vote :8 9.1Désignation du bureau de vote :8 9.2Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote :8 9.3Rôle du Bureau de vote :8 9.4Formation du Bureau de vote :8 9.4.1Test et scellement du système de vote :8 9.4.2Suivi des opérations électorales :9 9.4.3Clôture des élections :9 Article 10.La cellule d’assistance technique aux utilisateurs :10 Article 11.Les observateurs :10 Article 12.Calendrier des opérations électorales :10 Article 13.Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral :10
Préambule :
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (appelé ci-après « CSE ») de la Société Bretagne Matériaux conformément aux articles L2314-4 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que les mandats des membres du CSE sont établis pour une durée de 4 ans.
Conformément à l’accord conclu le 20 décembre 2022, la Société constitue le cadre au sein duquel le CSE est mis en place.
Effectif de la Société – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux :
Les parties constatent que l’effectif global de la Société est de
292,42 salariés (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante :
114,05 ouvriers ;
68,31 employés ;
79,45 agents de maîtrise ;
30,61 cadres.
Compte tenu de l’effectif et en application des articles L2314-1 et R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
11 titulaires et 11 suppléants.
Conformément à l’article L2314-11 du Code du travail, trois collèges électoraux sont constitués au sein desquels les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Nombre de salariés
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Ouvriers et employés 182,36 7 7 Techniciens, Agents de maîtrise 79,45 3 3 Cadres 30,61 1 1
Représentation équilibrée des hommes et des femmes :
Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale pour chaque collège :
Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun de deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
Collège
Nombre de sièges
Nombre de femmes par liste
Nombre d’hommes par liste
Ouvriers et employés 7 1 6 Techniciens, Agents de maîtrise 3 1 2 Cadres 1 La liste pourra comporter soit une femme soit un homme
Les listes de candidats découlant de cette répartition des sièges devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Conformément à la jurisprudence en vigueur, ces règles s’appliqueront aux listes de titulaires et de suppléants présentées par les organisations syndicales pour les deux tours des élections. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux listes de candidatures libres du second tour.
Dates des élections des représentants du personnel et recours au voteélectronique :
En date du 20 décembre 2022, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections eu égard à la configuration de la Société.
La Société PARAGON, ci-après dénommée « le prestataire », a été choisie pour organiser ces scrutins.
Conformément aux articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail, en cas de renouvellement du CSE, le premier tour des élections du CSE a lieu dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats. Si le nombre de votant est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.
Le premier tour de scrutin aura lieu du
24 mars 2023 à partir de 09 heures au 27 mars 2023 à 16 heures.
En cas de second tour, celui-ci aura lieu du
5 avril 2023 à partir de 09 heures au 7 avril 2023 à 16 heures.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est totalement exclu.
Salariés électeurs – constitution et affichage des listes électorales :
Conformément à la jurisprudence en vigueur et aux articles L2314-18 et suivants du Code du travail, est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté à la date du premier jour du 1er tour du scrutin, soit le
24 mars 2023, et n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité de leurs droits civiques.
Conformément à la recodification des articles L2314-28 et L2314-19 du Code du travail, les salariés bénéficiaires d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE, pourront voter.
Les listes électorales (précisant nom, prénom, âge, ancienneté dans la société, le collège d’appartenance) seront établies par la Société pour chaque collège.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Société le
13 février 2023.
Conformément à l’article R2314-24 du Code du travail, l’éventuelle contestation qui pourrait naître à la suite de l’établissement de cette liste devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans les trois jours suivants cet affichage, à l’adresse suivante :
Bretagne Matériaux Direction des Ressources Humaines 23 Boulevard de la Haie des Cognets BP 49 121 35 091 Rennes Cedex 9
Salariés éligibles – constitution et affichage des listes de candidats :
Conformément à l’article L2314-19 du Code du travail, est éligible tout salarié électeur, âgé de 18 ans au moins et travaillant dans la Société depuis un an au moins à la date du premier jour du 1er tour de scrutin, soit le
24 mars 2023. Ne sont pas éligibles, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés répondant à ces critères pourront se porter candidats au sein du collège auquel ils appartiennent.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Constitution des listes :
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
être distinctes pour chaque collège électoral concerné ;
à l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu« titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;
ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
en cas de liste commune à deux organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées ;
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats présentées par des organisations syndicales devront respecter les prescriptions de l’article 3 du présent protocole.
Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.
Dépôt des listes au 1er tour :
Les listes de candidats sont établies par collège, en distinguant les titulaires et suppléants. Les listes du premier tour seront communiquées au plus tard le 24 février 2023 à 12 heures.
Cette communication pourra se faire :
par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Bretagne Matériaux Direction des Ressources Humaines 23 Boulevard de la Haie des Cognets BP 49 121 35 091 Rennes Cedex 9
ou par mail à l’attention de XXX (XXX@saint-gobain.com), sous réserve de la confirmation, par mail, de la réception de la candidature.
La liste de candidats au 1er tour sera affichée par la Société sur les panneaux réservés à cet effet le 27 février 2023 au plus tard.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Dépôt des listes au 2nd tour :
Si un second tour est nécessaire, c’est-à-dire en cas de carence de candidatures ou de non atteinte du quorum au premier tour (cas où le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), ou encore si tous les sièges n’ont pas été pourvus, la Société affichera les résultats du premier tour ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le
27 mars 2023 au plus tard.
Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard le
29 mars 2023 à 12 heures.
Cette communication pourra se faire :
par lettre recommandée avec accusé de réception, le caché de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Bretagne Matériaux Direction des Ressources Humaines 23 Boulevard de la Haie des Cognets BP 49 121 35 091 Rennes Cedex 9
ou par mail à l’attention de XXX (XXX@saint-gobain.com), sous réserve de la confirmation, par mail, de la réception de la candidature.
Les listes de candidats au 2nd tour seront affichées par la Société sur les panneaux réservés, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le
29 mars 2023 à 17 heures.
Il est convenu qu’en cas de second tour, les candidatures syndicales présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales présentent de nouvelles listes avant la date limite de dépôt dans les conditions susvisées.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Campagne électorale – propagande électorale des candidats :
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans la Société.
Conformément à l’article 49 du Code électoral, la propagande électorale cessera la veille du jour du scrutin.
Les professions de foi, destinées aux salariés, devront être remises par e-mail(XXX@saint-gobain.com) sous format PDF (taille maximum : 3 Mo) sur une seule page (A4 recto/verso) et sans lien hypertexte.
Un logo pourra également être communiqué en format JPG (taille inférieure à 500K).
La date limite de transmission de ces fichiers est le
2 mars 2023 à 12 heures au plus tard pour le 1er tour.
Pour le second tour, les organisations syndicales qui souhaiteront transmettre une nouvelle campagne, ou les candidats sans étiquettes qui souhaiteraient transmettre leur propagande électorale, pourront le faire par e-mail (XXX@saint-gobain.com) le 29 mars 2023 à 12 heures au plus tard, sous le même format qu’indiqué précédemment.
Déroulement du scrutin :
Identifiants et mot de passe pour accéder au site de vote :
Deux codes et un mot de passe seront nécessaires pour voter :
le code secret : nécessaire à la connexion correspondra au matricule (SGID) du salarié ;
le code d’accès (identifiant) : transmis par voie postale ;
le mot de passe : transmis par voie postale.
L’envoi des deux courriers sera fait :
le
13 mars 2023 pour le code d’accès ;
et
14 mars 2023 pour le mot de passe.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet (smartphone, tablette, ordinateur) et à partir de tout lieu de leur choix (lieu de travail, domicile…). Un ordinateur sera mis à disposition dans les agences pour les salariés qui le souhaitent.
Par ailleurs, les salariés absents pourront également voter par internet, pendant la période du scrutin, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Procédure de secours en cas de perte des codes d’accès/identifiants et mot de passe :
Les personnes non reconnues par un code d’accès et un mot de passe n'auront pas accès aux pages du serveur de vote. En cas de perte de son code d’accès et/ou son mot de passe, l’électeur pourra, au choix, soit contacter la hotline du prestataire, soit se déclarer directement en ligne sur le site de vote. L'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant les données suivantes dans le formulaire en ligne :
ses Nom et Prénom,
son département de naissance (sur deux chiffres),
sa date de naissance,
son code postal de sa résidence principale,
son matricule (SGID).
Ses codes seront adressés par mail à l’adresse professionnelle ou personnelle selon l’adresse fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.
Bulletin de vote électronique :
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Expression du vote par voie électronique :
Il est rappelé que le vote par procuration est interdit.
Pour exprimer personnellement son vote, l’électeur devra suivre les étapes suivantes :
L’électeur devra se munir de son code secret correspondant à son matricule (SGID), de son courrier comprenant son mot de passe et de son courrier précisant son code d’accès/identifiant et l'adresse URL permettant l'accès au site de vote ;
Il devra saisir l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet ;
Il devra saisir son code secret (SGID), son code d’accès et son mot de passe ;
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Le bureau de vote :
Désignation du bureau de vote :
Il est décidé qu’un seul bureau de vote sera constitué pour l’ensemble des collèges.
Il sera composé de trois salariés volontaires et disponibles aux quatre dates de scrutins de la Société Bretagne Matériaux : les deux plus âgés et le plus jeune de l’Agence Service de Bretagne Matériaux. En cas d’empêchement ou d’absence, ils seront remplacés par le ou les salariés volontaires présentant les mêmes caractéristiques d’âge.
A défaut d’accord des membres du bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président. Par souci de neutralité, il est néanmoins décidé que la Présidence ne peut être assurée par un candidat.
Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote :
L’identité et le rôle (Président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront communiqués au prestataire.
Rôle du Bureau de vote :
Le Bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. A ce titre :
Le Bureau de vote sera invité à une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de chiffrement seront générées ;
Le Bureau de vote contrôlera le déroulement du vote, au moyen des informations mises à disposition via le système de vote ;
Ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile ;
Le Bureau de vote procèdera au descellement, au dépouillement des votes, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.
Formation du Bureau de vote :
Conformément à la réglementation en vigueur, les membres du Bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du système de vote et les explications fournies lors du scellement ;
Les informations contenues dans la note d’information destinée à l’ensemble des électeurs ;
La vidéo illustrant le fonctionnement du système de vote électronique.
Test et scellement du système de vote :
Le Bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le Bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin.
Le scellement des urnes électroniques entraîne trois effets :
figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de votre élection) ;
remettre tous les compteurs d'urne à zéro ;
créer la clé globale de chiffrement de l’élection (pour le chiffrement du bulletin de vote).
Il sera réalisé 1 scellement global qui scellera toutes les urnes électroniques en une fois : urnes « titulaires » et urnes « suppléants ».
Suivi des opérations électorales :
Conformément à la réglementation relative au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
Clôture des élections :
A la clôture du scrutin à l'heure fixée par le présent protocole, le Président du Bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du Président du Bureau de vote, avec la présence des assesseurs et des observateurs.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote ;
descellement : déchiffrement des urnes électroniques pour accéder aux résultats à l’aide des clés de chiffrement des membres du Bureau de vote ;
dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants ;
calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité liés au premier tour ;
impression et signature des listes d’émargement ;
impression et signature des procès-verbaux pré-remplis ;
proclamation des résultats par le Président du Bureau de vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte que si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire.
Un exemplaire sera envoyé à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et ayant participé au protocole d’accord pré-électorale dans les 48 heures.
La cellule d’assistance technique aux utilisateurs :
La cellule d’assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin, telle que définie à l’article 4 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance technique pourra être contactée par les électeurs à l’adresse mail : supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès) 24/24 et 7/7.
Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au Service Ressources Humaines.
Les observateurs :
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’observateur pendant l’élection.
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l’élection :
Un à deux représentants de chaque organisation syndicale ;
Un à deux représentants du service Ressources Humaines.
Calendrier des opérations électorales :
Pour le 1er tour de scrutin :
13/02/2023 : affichage des listes électorales ;
24/02/2023 à 12 heures : date limite de dépôt des listes de candidats et date limite pour la remise des professions de foi ;
27/02/2023 à au plus tard : affichage des listes de candidats dans les agences ;
13/03/2023 au plus tard : date d’envoi du code d’accès au site de vote et de la notice par courrier postal ;
14/03/2023 au plus tard : envoi du mot de passe de vote et de la notice par courrier postal ;
23/03/2023 à 10 heures : réunion scellement ;
24/03/2023 à 09 heures : ouverture du scrutin ;
27/03/2023 à 16 heures : descellement ;
27/03/2023 à partir de 16 heures : affichage des résultats du 1er tour et, si nécessaire, de la note d’appel à candidatures pour le 2nd tour.
Pour le 2nd tour de scrutin :
29/03/2023 à 12 heures : date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour et date limite pour la remise des professions de foi ;
29/03/2023 à 15 heures : affichage des listes de candidats dans les agences ;
04/04/2023 à 10 heures : réunion scellement ;
05/04/2023 à 09 heures : ouverture du scrutin ;
07/04/2023 à 16 heures : descellement ;
07/04/2023 au plus tard : affichage des résultats du 2nd tour et proclamation des résultats définitifs.
Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral :
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de l’année 2023. Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandat, le présent protocole servirait de référence.
Il sera établi en autant d’exemplaire originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera envoyé au CTEP.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et diffusé sur l’Intranet de la Société.
Fait à Tinténiac, le 10/02/2023, en six exemplaires originaux.
Pour la Société Pour CFDT Pour CFE-CGC BTP XXX XXX XXX
