DU TELETRAVAIL, DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
ET DU CONTINGENT ANNUEL
ENTRE :
SAS BRETAGNE PACK
Représentée par M. XXX en qualité de président dûment habilité pour la signature des présentes, N° Siret : 538 849 019 00038APE : 1310Z Dont le siège social est situé à 3 rue de Guébriant – 29400 LANDIVISIAU Et donc les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le nu° 537 000000523132335 à l’URSSAF de Bretagne
Ci-après désigné « l’employeur » D’une part
ET
L’ensemble du personnel
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités de mise en œuvre du télétravail, régulier ou occasionnel
Les conditions d’application des conventions individuelles de forfait annuel en jours dans le respect des articles L. 3124-53 à L. 3121-66 et L.1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail
Le contingent
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
A tous les salariés éligibles au forfait jours, généralement les cadres autonomes et certains salariés non-cadres disposant d’une réelle autonomie
A tous les salariés dont les fonctions permettent d’exercer le télétravail, de manière régulière ou ponctuelle
Contingent
Article 3 – Télétravail : principes et organisation
3.1 – Volontariat et formalisme
Le télétravail repose sur le volontariat du salarié et la formulation écrite de l’accord entre les parties (avenant au contrat ou accord écrit). Il peut être :
Depuis le domicile principal du salarié, y compris s’il est situé hors du département du siège social (ex : Finistère)
Ou tout autre lieu déclaré à l’employeur, à l’exclusion des lieux publics non sécurisés.
3.3 – Suivi et encadrement
L’encadrement du salarié est assuré par :
Des outils de communication (visioconférence, téléphone, messagerie)
Un entretien annuel sur les conditions du télétravail et la charge de travail
Article 4 – Forfait annuel en jours
4.1 – Salariés éligibles Le recours au forfait jours concerne les salariés :
Dont la durée du travail ne peut être prédéterminée
Qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.
4.2 – Conditions de mise en œuvre : - le forfait jours est formalisé par une convention individuelle écrite - le nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 jours par an (hors jours de réduction du temps de travail, congés, etc…) - l’accord collectif encadre les garanties minimales : suivi de la charge de travail, respect des temps de repos, doit à la déconnexion.
4.3 – Garanties spécifiques : L’employeur s’engage à :
Organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’articulation vie pro/ vie perso et la rémunération
Mettre en place un système de suivi du nombre de jours travaillés
Respecter le droit à 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaires
Article 5 – Temps de travail
Salariés éligibles : tous les salariés de la société 5.1 – Contingent annuel fixé à 380 heures par année civile Pour le bon fonctionnement de la société, il a été fixé un contingent annuel de 380 heures par année civile
5.2 – Travail dominical Compte tenu de la nature de son activité, la société est amenée à recourir au travail du dimanche dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 – Travail de nuit En raison des nécessités liées à son activité, la société devra recourir au travail de nuit, entendu comme le travail effectué à partir de 4 heures.
Article 6 – Equipement, frais et sécurité
6.1 – Mise à disposition des outils L’entreprise met à disposition les outils nécessaires au télétravail (ordinateur, logiciels, téléphone)
6.2 – Participation aux frais Une indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail pourra être versée, ou le remboursement des frais réels sur justificatifs.
6.3 – Santé et sécurité Le salarié s’engage à exercer le télétravail dans un lieu respectant les conditions d’ergonomie, de sécurité et de confidentialité
Article 7 – Droit à la déconnexion
Les salariés en télétravail et/ou au forfait jours bénéficient d’un droit à la déconnexion effectif matérialisé par :
L’absence d’obligation de réponde aux communications en dehors des plages de travail
Des plages horaires de non-sollicitation définies entre (exemple : 20h à 8h)
Article 8 – Réversibilité
Le passage en télétravail ou en forfait jours n’est pas irréversible. Un retour à l’organisation initiale peut être décidé :
D’un commun accord
Ou unilatéralement par l’employeur pour motif objectif et justifié (ex : changement de poste, perte d’autonomie du salarié…)
Article 9 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi sera mis en place, composé de
Représentants de la direction,
Représentants des organisations syndicales signataires
Ce comité se réunira au moins une fois par mois
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail :
Le présent accord sera déposé sur Téléaccords
Et communique à l’inspection du travail compétente
Fait à Landivisiau, le 31 mai 2026
En 3 exemplaires originaux Signatures de l’employeur et de l’ensemble du personnel
