Accord d'entreprise BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs 2019
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2020
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2020
13 accords de la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
Le 29/04/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
23, rue Edouard Branly
ZA de la Massue
35170 BRUZ
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la négociation annuelle obligatoire
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
ANNEE 2019
ENTRE :
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
DUREE DE L’ACCORD
BENEFICIAIRES
SALAIRES EFFECTIFS
. 1,6 % au 1er avril 2019
PRIME DE FIDELITE
a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au
31 décembre 2019
. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 325 € bruts soit 162,50 € par période de 6 mois
. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 525 € bruts soit 262,50 € par période de 6 mois
. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 700 € bruts soit 350 € par période de 6 mois
. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 800 € bruts soit 400 € par période de 6 mois
Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.
Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1er juillet et le 31 décembre et lorsque
l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2019 sera fait
sur l’ancienneté au 30.06.2019, et le versement au 31.01.2020 sera fait sur l’ancienneté
au 31.12.2019 avec une régularisation pour la première période.
Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2015, il a donc 3 ans d’ancienneté au 31.07.2019,
si son temps de présence est au moins de 80 %, il touchera 162,50 € pour la première période de 6
mois. Au 31.12.2019, son ancienneté sera de 4 ans, si son temps de présence a été au moins de
80 %, il touchera donc au total 525 € : 162,50 € pour la première période, une régularisation pour la
première période de 100 € versés au 31.01.2020 plus 262,50 € versés au 31.01.2020 pour la période
du 31.07.2019 au 31.12.2019.
b) Versement en deux fois :
. au 31.07.2019
. au 31.01.2020
c) Conditions de versement :
Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit
au moins égale à 80 %. Pour la prime versée le 31.07.2019, la période de présence ira du 01.01.2019
au 30.06.2019, pour la prime versée le 31.01.2020, la période de présence ira du 01.07.2019 au
31.12.2019.
Les absences pour maladie, les RTT imprévus sauf RTT imprévus liés aux enfants malades, les
absences injustifiées, ainsi que les congés parentaux ne sont pas du travail effectif et donc soustraits
du temps de présence.
FRAIS DE TRANSPORT
. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur et une copie de la carte grise du véhicule.
INDEMNITE DE PANIER
. 6,60 € par jour de travail en équipes
PAIEMENT DES HEURES DU COMPTEUR
L’entreprise ne s’engage pas à ce que l’ensemble des salariés ait un compteur d’heures à hauteur
de 45 heures.
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES JOURS RTT IMPREVUS
sera signé pour une durée déterminée d’une année du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Le nombre de jours RTT pour absence imprévue passera de 5 jours à 7 jours pour une année.
CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
montant de 8 500 € (huit mille cinq cents euros) sera versée pour l’année 2019 au Comité Social
et Economique (CSE).
ACCORD D’INTERESSEMENT
MODALITES DE DEPOT
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux
prévus à cet effet.
- Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,
- Le 29 avril 2019
Mise à jour : 2019-09-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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