La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé
rue Thomas Dobrée
- Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),
N° SIREN 315 547 737
D’une part,
-
La CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ la mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,
2/ révision de la grille d’ancienneté
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel administratif et de maintenance sont augmentés de : + 2,00 % au 1er septembre 2024
- Concernant le personnel de conduite, les taux horaires bruts seront les suivants :
1.09.24 Coefficient 140 V 13.33 Coefficient 141 V 13,43 Coefficient 145 V 13,76 Coefficient 150 V 13,97
Pour les personnels concernés, les mêmes augmentations sont appliquées aux indemnités IRTT.
ARTICLE 3 : REVISION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE
A compter du 1er octobre 2024, la grille d’ancienneté évolue sur les tranches suivantes, comme suit :
De 15 à 20 ans : 9 %
De 20 à 25 ans : 11 %
De 25 à 30 ans : 14 %
Au-delà de 30 ans : 17 %
ARTICLE 4 : REVISION LIEE A L’EVOLUTION DE LA CCN
Il est convenu que des négociations nationales significatives intervenues avant le 1er avril 2025 peuvent conduire à un échange supplémentaire entre les parties.
ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2025.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Fait à Caudan, le 4 novembre 2024 En 6 exemplaires originaux
