Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX, D’une part, Et les délégations suivantes,
La délégation XXXXX représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical CGT,
La délégation XXXXX représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical CFTC,
D’autre part, Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :
Le 26/01/2024,
Le 16/02/2024,
Le 22/03/2024,
Le 12/04/2024
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du Travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
L’évolution de l’emploi
* Les coefficients / groupes des emplois * La classification des emplois * Les grilles de compétences
La rémunération :
* Les salaires (taux horaires) * Les primes (férié bloqué, Éco conduite, 13ème mois) * L’indemnité de nettoyage * Les jours de carence * L’ancienneté
Les temps et les organisations de travail
La qualité de vie au travail
* Les tickets restaurant Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit.
Article 4. L’évolution de l’emploi
En raison de l’évolution des emplois, depuis leur définition et classification dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, il est décidé la mise en place d’une classification des emplois des statuts ouvriers et employés, au sein de l’agence XXXXXXXXXX. Il est établi une liste de 10 emplois et de 15 postes, au sein de l’agence. La pesée des emplois/postes est réalisée en fonction des critères suivants :
Connaissances / expériences
Technicité / Complexité
Initiative / Autonomie
Responsabilités
Encadrement / Animation
Communication
Classification des emplois/postes ouvriers-employés de l’agence XXXXXXXXXXX
CSP
GROUPES
COEFF
POINTS
EMPLOIS/POSTES
MINI
MAXI
OUVRIER 1/2/3/4 110 M - 115 M 118 M - 120 M 150 172 AGENT(E) DE QUAI/RÉCEPTIONNAIRE CONTROLEURAGENT(E) DE QUAI/PRÉPARATEUR DE COMMANDES
5 128 M 173 196 AGENT(E) DE QUAI/CARISTE
6 138 M 197 220 CONDUCTEUR(TRICE) ROUTIER(E) AGENT(E) ENTRETIEN/AGENT(E) ENTRETIEN VÉHICULES AGENT(E) DE QUAI/AGENT(E) DE QUAI EXPLOITANT
7 150 M 221 290 CHEF(FE) D'ÉQUIPE MÉCANICIEN(NE) AGENT(E) DE QUAI/AGENT(E) DE QUAI NUIT EMPLOYÉ 1/2/3/4 105 - 110 115 - 120 150 168 AGENT(E) ENTRETIEN/AGENT(E) ENTRETIEN LOCAUX
8 148,5 226 290 CHARGÉ(E) DE FACTURATION CHARGÉ(E) DE SAV
L’effectif présent au 1er avril 2024 est positionné sur un emploi, un groupe et un coefficient. Afin de développer la polyvalence, il est établi plusieurs règles.
1. Les salariés polyvalents sur 2 emplois* :
avec des coefficients identiques (ou avec une mission de référent) seront
surclassés sur le coefficient supérieur.
Exemple : un agent de quai polyvalent sur les postes de réceptionnaire-contrôleur (GR4 – COEFF 120 M) et de préparateur de commandes (GR 4 - COEFF 120 M) sera positionné AGENT DE QUAI – GROUPE 5 – COEFFICIENT 128 M.
avec des coefficients différents seront
surclassés sur le coefficient le plus élevé.
Exemple : un agent de quai polyvalent sur les postes de préparateur de commandes (GR4 – COEFF 120 M) et de cariste (GR 5 – COEFF 128 M) sera positionné AGENT DE QUAI – GROUPE 5 – COEFFICIENT 128 M. * uniquement sur les emplois ayant un coefficient inférieur ou égale à 138 M pour les ouvriers et 132.5 pour les employés.
2. Les CONDUCTEURS(TRICES) ROUTIER(E)S (GR 6 - COEFF 138 M) titulaires du permis CE seront surclassés au GROUPE 7 – COEFFICIENT 150 M.
La mise en place de la classification sur l’agence XXXXXXXXXX au 1er avril 2024, ne provoque pas de changement d’EMPLOI, de GROUPE et de COEFFICIENT pour 78% de la population concernée. Les 22% restants, soit 20 personnes, verront leur GROUPE – COEFFICENT évoluer.
Article 5. La rémunération
Les salaires
A compter du 1er avril 2024, il est décidé la mise en place d’une grille de salaire pour les catégories ouvriers et employés, en adéquation avec la classification ci-dessus, au sein de l’agence XXXXXXXXXX. center
Chaque salarié sera positionné par la Direction, à un niveau selon la grille de compétences propre à son emploi. Les règles ci-dessous sont également définies :
A l’embauche, le salarié sera positionné au Niveau CCN à minima la première année,
Lorsqu’un salarié change de niveau, ce sera toujours une évolution, il n’y aura pas de baisse de niveau possible « une compétence est et reste acquise »,
Les évolutions de niveau se feront une fois par an, lors des NAO,
Lorsqu’un salarié change d’emploi incluant un changement de groupe-coefficient, il sera positionné au Niveau CCN à minima la première année.
Lors de l’application du présent accord, les salariés seront informés par courrier, remis en agence, de leur emploi – groupe – coefficient – niveau – taux horaire. Les salariés (ouvriers, employés, agents de maitrise) avec un taux horaire hors de la grille 2023, verront leur taux horaire augmenter de 3% au 01/04/2024.
L’ancienneté
Afin de valoriser l’expérience, l’ensemble des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté à la date d’application du présent accord, verront leur taux horaire augmenter de 0,10€. Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, positionnés aux niveaux I et II, le taux horaire pris en compte sera celui du niveau III de leur Groupe – Coefficient, majoré de 0,10€.
Les primes
Éco conduite
Sur la base des données de l’ECO SCORE, mise en place d’une valorisation semestrielle à l’attention des conducteurs ayant réalisé :
Un score supérieur ou égal à :
9,5 pour les conducteurs zone longue
9 pour les conducteurs zone courte
Une progression équivalente à + 1 point sur le semestre
Annulation immédiate de la valorisation semestrielle en cas de survitesse. La valorisation prendra la forme d’une prime exceptionnelle de 150€, une fois par an.
Article 5. Les temps et les organisations de travail
La Société XXXXXXX renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 6. Qualité de vie au travail
1.Les tickets restaurant L’agence XXXXXXXXXX s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place des tickets restaurant pour les personnes bénéficiant de l’indemnité spéciale du midi d’un montant de 4.32€, sous réserve d’un nombre de salariés intéressés supérieur à 50%. En parallèle, les dossiers concernant la Qualité de Vie au Travail continuent d’être engagés au sein de la société XXXXXXXXX.
Article 7. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du
1er Avril 2024.
Article 8. Publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée à cet effet HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. " www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
