Procès-verbal d’accord du 26/05/2025 BRETAGNE TRANSPORTS 56 Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise BRETAGNE TRANSPORTS 56, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :
Le 24/03/2025,
Le 15/04/2025,
Le 12/05/2025,
Le 26/05/2025,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du Travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
CFTC :
Indexer le 13ème mois par rapport à l’ancienneté.
Plus de 5 ans + 2%
Plus de 10 ans + 4%
Plus de 15 ans + 6%
Plus de 20 ans + 10%
Augmentation de salaire pour tous de + 2.5%
Prime de salissure + 10 centimes pour tous
Protection au-dessus de la piste de Gasoil
Nettoyage et désinfection des cabines des camions porteurs et tracteurs au moins 2 fois par an
Baisser le chiffre d’affaires de la sous-traitance (interne et externe)
Baisser le chiffre du personnel extérieur
CGT :
Augmentation du tarif horaire de 4%
Augmentation de la prime de nettoyage à 2.25€
Suppression des jours de carences pour le 1er arrêt de travail de l’année
Mise en place d’un planning pour le nettoyage des cabines des véhicules (sièges et couchettes) par une société spécialisée 2 fois/an
Indexation de l’ancienneté avec le 13ème mois
Revalorisation de la prime « ECO SCORE » : 100€ tous les trimestres pour une note de 9 minimum
Pour la direction :
Application au 01/04/2025 de l’avenant sur la revalorisation des frais de déplacement des ouvriers,
Réflexion en cours au niveau du Groupe sur la mise en œuvre des titres restaurants,
Réouverture des discussions après la saison 2025, notamment sur le sujet des salaires, au regard de la dernière réunion NAO branche, où aucun accord n’a été trouvé pour une revalorisation salariale en 2025.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
Au vu du contexte économique, du faible niveau de l’inflation et de l’absence d’accord dans la branche, relatif aux salaires, il a été décidé une modération salariale. Les salaires sont ainsi temporairement gelés.
Article 6. Prime Eco Score
La direction renouvelle les modalités d’attribution de la prime Eco Score définies dans le protocole d’accord des NAO de 2024.
Article 7. Evolution de l’emploi
Les parties conviennent que les mesures prévues par le présent accord n'entraîneront aucun impact sur l'emploi au sein de l'entreprise. Aucune suppression, création ou modification substantielle de postes n'est envisagée du fait de l'application des dispositions négociées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties réaffirment leur engagement commun en faveur de la stabilité de l'emploi et du maintien des effectifs.
Article 8. Égalité professionnelle
Conformément aux obligations légales en matière d'égalité professionnelle, les parties rappellent leur attachement à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion, de conditions de travail et de rémunération. Elles conviennent de poursuivre leurs efforts pour prévenir toute discrimination et promouvoir une égalité réelle au sein de l'entreprise. Il est rappelé que des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle sont suivis régulièrement, notamment dans le cadre de l'index égalité femmes-hommes.
Article 9. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2025.
Article 10. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 11. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à nouveau en septembre afin de réétudier la situation et de rouvrir les négociations sur les thèmes abordés lors de la présente NAO. Nous réexaminerons les évolutions économiques et sociales et les éventuelles avancées dans les négociations de la branche transport, intervenues depuis la signature du présent accord.
Article 12. Nettoyage-désinfection des cabines des véhicules
La direction informe qu’un test sera réalisé courant mai 2025, par un intervenant extérieur. Si le test est concluant, la direction s’engage à définir un calendrier de mise en œuvre du nettoyage et de la désinfection sur l’ensemble des véhicules (porteurs et tracteurs).
Article 13. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 14. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Une version anonymisée, ne comportant pas de nom ou prénom de personnes physiques, sera également transmise pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
