PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 15/07/2026
Les parties signataires :
SAS BRETZEL BURGARD
Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX
Représentée par , Directrice Générale Adjointe
D’une part
Déléguée Syndicale CFTC
D’autre part
La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et L 2232-11 et suivants du Code du Travail.
La Direction a mis à disposition de la déléguée syndicale les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes. Au titre de cette négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu du présent protocole d’accord.
– CHAMP D’APPLICATION
Une réunion préparatoire du 06 juillet 2026 à 14h00 fixait le calendrier des réunions.
Une première réunion le 15 juillet 2026 à 09h00 a permis d’engager les Négociations Obligatoires des Entreprises sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
– PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie et des Professionnels de l'Œuf. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
– POLITIQUE SALARIALE 2026
Il est rappelé que les salariés au Smic ont bénéficié au titre de la revalorisation du SMIC entre le 1er janvier 2023 et le 1er juin 2026, d’une augmentation de 9,23 %.
Les perspectives d’activité et les résultats de l’entreprise, définissent notre politique salariale et conduisent la mise en place des mesures suivantes :
Dans ce contexte, les salariés des catégories « ouvriers et employés », c’est-à-dire les salariés, niveau A1 à E3 inclus relevant de la convention collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie et des Professionnels de l'Œuf bénéficieront à compter du 1er juillet 2026 d’une enveloppe moyenne de 2 % de la masse salariale du salaire de base (hors primes et indemnités diverses), appliqué sur le salaire en vigueur au 1er juillet 2025. Ainsi, une personne ayant déjà bénéficié d’augmentations salariales au cours de l’année en raison de l’application du salaire minimum conventionnel (SMC) ou du SMIC ne percevra pas, ou seulement partiellement, la nouvelle augmentation, celle-ci ayant été anticipée par les revalorisations en cours d’année.
Cette augmentation individuelle moyenne de 2 % de la masse salariale sera allouée aux salariés des catégories « ouvriers et employés » à l’exception :
des salariés en contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation),
des salariés en contrat à durée déterminée,
des salariés bénéficiant d’une promotion par un changement de titre et/ou de niveau.
De plus, il a été convenu que ces augmentations s’accompagneront d’une revalorisation des niveaux de classification des salariés occupant un poste d’agent de production, conformément à la grille de classification prévue par la convention collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie et des Professionnels de l'Œuf. Cette évolution a pour objectif de reconnaître les compétences acquises, l’investissement et l’implication des salariés dans l’exercice de leurs fonctions, tout en assurant une meilleure adéquation entre les emplois occupés et les classifications conventionnelles. Dans ce cadre, les intitulés de certains postes seront modifiés afin de refléter cette évolution de la classification et d’assurer une cohérence avec les attributions et niveaux retenus.
Par ailleurs, pour les salariés relevant des catégories « Agents de maîtrise » et « Cadres », aucune augmentation générale ne sera appliquée dans le cadre du présent accord. Seules des augmentations individuelles pourront être attribuées, à la discrétion de la Direction, après échange avec les responsables de service, au regard notamment des performances, des compétences mises en œuvre, de l’évolution des responsabilités et de la contribution individuelle de chaque salarié.
– INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
– MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.
– ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 12 juin 2026.
La CFTC a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
– DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ALSACE et du conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.
Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux Le 15 juillet 2026
