PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 27.06.2019
Les parties signataires :
SAS BRETZEL BURGARD
Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX
Représentée par Monsieur X, Directeur Général
D’une part
Madame X
Délégué Syndical CFTC
D’autre part
Monsieur X
Délégué Syndical CFDT
De troisième part
A l’issue de la deuxième réunion NOE qui s’est tenue le 27 juin 2019, les parties ont conclu le présent accord.
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses ces catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle. Il s’applique à l’ensemble du personnel relevant de ces catégories c'est-à-dire pour tous les établissements de la société.
– PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.
Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2019. Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
– AUGMENTATION DE LA REMUNERATION
L’ensemble des salariés mentionnés à l’article I bénéficie d’une augmentation de leur salaire de base (hors primes et indemnités diverses) de 0.5 %.
– INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
– MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.
– ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2018.
La CFTC et CFDT ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
– DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ALSACE.
Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux Le 27.06.2019
