Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45060 Orléans, représenté par sa Présidente,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT,
représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4 Article Préliminaire. Dénonciation de l’accord sur la mobilité professionnelle et géographique 96/12 du 26 avril 19964
Article 1. Champ d’application, principes généraux et définitions5
Article 1.1. Personnels concernés5
Article 1.2. Définitions5
Article 1.2.1. Définition de la famille du salarié5
Article 1.2.2. Définition de l’Hexagone5
Article 1.2.3. Définition des DROM5
Article 1.2.4. Mobilités géographiques visées par le présent accord6
Article 1.2.5. Définition du CIMM6
Article 1.2.6. Définition des mobilités « depuis ou vers un DROM »6
Article 2. Dispositions applicables avant le changement d'affectation6
Article 2.1. Information du salarié6
Article 2.2. Confirmation de la mobilité7
Article 2.3. Congé exceptionnel pour mobilité7
Article 2.4. Mission professionnelle de découverte du futur poste7
Article 2.5. Voyages de reconnaissance7
Article 2.6. Aide à la recherche d'un logement7
Article 2.7. Aide à la recherche d'emploi pour le conjoint8
Article 3. Dispositions applicables à l'occasion du changement du lieu d'affectation8
Article 3.1. Prime de mobilité géographique8
Article 3.2. Augmentation individuelle9
Article 3.3. Frais supplémentaires liés au logement9
Article 3.3.1. Durée de prise en charge des frais supplémentaires liés au logement9
Article 3.3.2. Prise en charge des frais supplémentaires liés au logement en cas de mobilité de l’Hexagone vers l’Hexagone9
Article 3.3.3. Prise en charge des frais supplémentaires liés au logement en cas de mobilité depuis ou vers un DROM9
Article 3.3.4. Situation ad hoc liée au double logement pour toutes les mobilités géographiques10
Article 3.4. Frais de déménagement PAGEREF _Toc153461415 \h 10
Article 3.5. Frais de voyage pour se rendre sur le nouveau lieu d’affectation PAGEREF _Toc153461416 \h 11
Article 3.6. Voyages périodiques en cas d’installation décalée des membres de la famille PAGEREF _Toc153461417 \h 12
Article 4. Dispositions applicables lorsque le changement du lieu d’affectation est effectif pour toute la famille PAGEREF _Toc153461418 \h 12
Article 4.2. Voyage en cas de décès ou fin de vie d’un parent PAGEREF _Toc153461420 \h 13
Article 5. Annulation ou report d'une décision de mobilité PAGEREF _Toc153461422 \h 13 Article 6. Imputation des dépenses liées à la mobilité PAGEREF _Toc153461423 \h 13 Article 7. Entrée en vigueur de l’accord et mesures transitoires PAGEREF _Toc153461424 \h 13 Article 8. Durée, suivi et révision de l'accord PAGEREF _Toc153461425 \h 13 Article 9. Formalités de publicité, dépôt légal et communication PAGEREF _Toc153461426 \h 14
Annexe PAGEREF _Toc153461427 \h 15
Préambule
La politique de mobilité de l'entreprise poursuit les principaux objectifs suivants :
Contribuer au développement professionnel des salariés,
Contribuer au développement de l'adaptabilité des ressources collectives face à l'évolution de l'environnement externe de l'entreprise,
Augmenter la cohésion de l'entreprise, la mobilité étant un facteur de décloisonnement.
En règle générale, la mobilité est un des dispositifs d’'évolution des salariés dans l'entreprise en termes de niveau de responsabilité. Une mobilité géographique représentant un projet personnel et familial de grande ampleur, ce nouvel accord a pour objectif d’accompagner le salarié dans ce changement de lieu de vie dans les meilleures conditions. Le BRGM fait le choix de remplacer le terme « Métropole » par le terme « Hexagone » à compter de cet accord, sans que cette modification n’emporte de conséquence sur l’application des accords antérieurs employant le terme de « Métropole ». Cette terminologie est adoptée par les textes législatifs et réglementaires depuis la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Article Préliminaire. Dénonciation de l’accord sur la mobilité professionnelle et géographique 96/12 du 26 avril 1996
Par le présent accord, les parties sont convenues de dénoncer l’accord d’entreprise relatif à la mobilité professionnelle et géographique en date du 26 avril 1996 (dit « accord mobilité métropole »). En conséquence, sous réserves des mesures transitoires exposées à l’article 7 ci-après, ledit accord en date du 26 avril 1996 cessera définitivement de s’appliquer concomitamment à l’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de l’accord de 1996 relatives à la mobilité géographique seront remplacées par le présent accord. Quant aux dispositions de l’accord de 1996 relatives à la mobilité professionnelle, elles seront remplacées en intégralité par celles inscrites à l’accord GEPP en cours de négociation.
Article 1. Champ d’application, principes généraux et définitions
Article 1.1. Personnels concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels suivants :
Salariés du BRGM titulaires d’un contrat à durée indéterminée,
Salariés du BRGM titulaires d’un contrat à durée déterminée, dont doctorants, post-doctorants, alternants (apprentis, contrats de professionnalisation).
Le présent accord ne s’applique pas aux personnels suivants :
Stagiaires,
Personnels en Volontariat de Service Civique (VSC),
Personnels en Volontariat international en entreprise (VIE).
Par mesure de simplicité, les personnels concernés par le présent accord seront désignés sous le vocable « salarié » ou « personnel ». Cet accord ne concerne pas les candidats retenus via un recrutement externe et faisant l’objet d’un déplacement géographique à l’occasion et pour les besoins de leur recrutement au BRGM. La situation de ces nouveaux salariés sera abordée dans une note complémentaire.
Article 1.2. Définitions
Article 1.2.1. Définition de la famille du salarié
La notion de famille du salarié au sens du présent accord comprend le salarié en mobilité ainsi que les personnes qui l’accompagnent dans la mobilité : conjoint, enfants et personnes à charge effective et permanente. Les salariés en couple non mariés ni pacsés produiront en outre un certificat de vie commune délivré par la Mairie ou un justificatif de domicile commun. Dans le cas où des mesures spécifiques concernent d’autres membres de la famille au sens du présent article, ces derniers seront listés précisément.
Article 1.2.2. Définition de l’Hexagone
On entend par Hexagone l’ensemble des territoires français situés sur le continent Européen, y compris la Corse.
Article 1.2.3. Définition des DROM
La liste des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) est la suivante au moment de la signature du présent accord : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion. Il est entendu que la liste des DROM ci-dessus sera étendue à tout autre département qui serait qualifié de DROM à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions législatives et réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis. Les Collectivités d’Outre-mer (COM) sont exclues de cette définition. Cet accord n’est donc pas applicable aux personnels faisant l’objet d’une mobilité géographique vers ou depuis une COM.
Article 1.2.4. Mobilités géographiques visées par le présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux personnels faisant l'objet, en cours de contrat de travail, d'un changement d’affectation entraînant une mobilité géographique entre deux implantations du BRGM (y compris les implantations Géoderis) distantes d’au moins 50 kilomètres.
Article 1.2.5. Définition du CIMM
Le salarié concerné par une mobilité géographique vers ou depuis un DROM devra déclarer un CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux) à l’occasion de sa mobilité. Le CIMM sera limité à l’Hexagone ou un DROM. Il exclura tout autre territoire français ou étranger. Le CIMM pourra être modifié en cours d’affectation et à chaque nouvelle mobilité géographique. Pour justifier du choix initial ou de la modification du CIMM, le salarié devra apporter la preuve qu’il satisfait :
Soit un critère parmi la liste des critères principaux ci-après exposés ;
Soit deux critères parmi la liste des critères secondaires ci-après exposés ;
Soit deux autres critères choisis par le salarié et validés par la direction des ressources humaines en cas de situation particulière.
Critères principaux :
Lieu de résidence de la famille ou de la famille du conjoint ou à défaut du parent le plus proche,
Lieu d’études en cours des enfants.
Critères secondaires :
Lieu de naissance ;
Lieu d’études du salarié ;
Lieu de situation des biens fonciers ;
Lieu de centre de paiement des impôts sur le revenu (IR) ;
Lieu d’inscription sur la liste électorale ;
Lieux de naissance des enfants.
Article 1.2.6. Définition des mobilités « depuis ou vers un DROM »
On entend par mobilité depuis ou vers un DROM les mobilités suivantes :
Mobilité de l’Hexagone vers un DROM ;
Mobilité d’un DROM vers un autre DROM ;
Mobilité d’un DROM vers l’Hexagone.
Article 2. Dispositions applicables avant le changement d'affectation
Article 2.1. Information du salarié
Toute mobilité géographique est précédée d'un entretien entre le salarié et la direction concernée par la nouvelle affectation, ainsi que d’une information de la direction des ressources humaines sur les conditions matérielles du changement de lieu d'emploi. Le changement de lieu d'emploi est notifié par écrit, le courrier de notification rappelant les principales dispositions concernant la mobilité.
Article 2.2. Confirmation de la mobilité
Le BRGM s'efforce de rechercher une date de mise en œuvre de la mobilité tenant compte de la situation personnelle du salarié concerné. Le salarié est prévenu le plus tôt possible du principe de changement du lieu d'emploi. La mobilité est confirmée par écrit par la direction des ressources humaines, après accord de la hiérarchie.
Article 2.3. Congé exceptionnel pour mobilité
Afin de faciliter son installation sur le nouveau lieu d’affectation, le salarié en mobilité bénéficie d’un congé exceptionnel d’une durée de :
5 jours en cas de mobilité de l’Hexagone vers l’Hexagone,
10 jours en cas de mobilité depuis ou vers un DROM.
Ce congé doit faire l’objet d’une validation préalable par la hiérarchie. Il est fractionnable et doit être utilisé au plus tard 6 mois après la date de mobilité ou au moment du déménagement si celui-ci est différé. Il peut être utilisé dès réception du courrier de notification de la mobilité.
Article 2.4. Mission professionnelle de découverte du futur poste
Une fois que la mobilité est validée par l’ensemble des parties, une mission professionnelle d’au moins une semaine peut être effectuée dans l’équipe du futur lieu d’affectation. Cette mission a pour objectif pour le salarié de découvrir son futur environnement de travail et ainsi faciliter son intégration au moment de sa prise de poste effective.
Article 2.5. Voyages de reconnaissance
Dans les 2 cas visés ci-dessous, la prise en charge des frais engagés se fera selon les modalités de la politique voyage en vigueur et le salarié devra poser des jours d’absence (congé exceptionnel pour mobilité, congés payés, JRTT, …).
Cas des mobilités d’Hexagone à Hexagone :
Afin de faciliter les différentes démarches nécessaires à l’installation, le salarié peut, avant sa mobilité, bénéficier de voyages de reconnaissance pris en charge par le BRGM dans les limites suivantes :
Coût du transport du salarié et de sa famille dans la limite de deux aller-retours,
Frais de séjour (hébergement et repas) du salarié et de sa famille dans la limite de 5 jours et 4 nuits.
Cas des mobilités depuis ou vers un DROM :
Au moment de sa mission professionnelle de découverte du futur poste, le salarié pourra accoler ses jours d’absence avant le début de la mission professionnelle de découverte du futur poste ou après, afin de faciliter les démarches nécessaires à sa future installation. Les frais de séjour (hébergement et repas) du salarié et de sa famille seront pris en charge par le BRGM dans la limite de 5 jours et 4 nuits.
Article 2.6. Aide à la recherche d'un logement
Le salarié en mobilité peut bénéficier d'une aide à la recherche d'un logement (accès à la propriété ou location) à partir d’un examen de ses besoins. A cet effet, le salarié a accès à l’ensemble des services et/ou aides en vigueur proposées par « Action Logement » ou un autre prestataire proposé par la direction des ressources humaines au moment de sa mobilité. Le salarié affecté dans un DROM bénéficie également de ces dispositions, dans la mesure des possibilités offertes par le partenaire de recherche. En cas de location, le montant du dépôt de garantie ainsi que les frais et honoraires des intermédiaires (agent immobilier ou notaire) restent à la charge du salarié. Celui-ci peut obtenir une avance sur salaire dont le montant maximum ne peut dépasser trois mois de salaire, remboursable dans la limite d'un an.
Article 2.7. Aide à la recherche d'emploi pour le conjoint
Lorsque le conjoint du salarié en mobilité exerce une activité professionnelle, le salarié peut requérir une assistance à la recherche d'un emploi sur le nouveau lieu d'affectation. Cette aide à la recherche d’un emploi peut être sollicitée au cours de la première année suivant la mobilité, prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles validées par la direction des ressources humaines. Le montant maximal de cet accompagnement est de 5000 € HT et est payé directement par le BRGM sur facture du prestataire. Cette aide peut notamment être sollicitée pour des actions de formation et/ou un bilan de compétences. Dans une logique d’anticipation, cet accompagnement peut également être sollicité dès la validation définitive de la nouvelle affectation.
Article 3. Dispositions applicables à l'occasion du changement du lieu d'affectation
Article 3.1. Prime de mobilité géographique
Une prime est attribuée au salarié en mobilité. Le montant brut de la prime de mobilité géographique dépend du lieu d’affectation consécutive à la mobilité (Hexagone ou DROM) et prend en compte la structure familiale y compris les enfants ou personnes à charge fiscalement. Le salarié devra justifier de la structure familiale en produisant son dernier avis d’imposition sur les revenus et le cas échéant celui du conjoint. Le nombre de parts au sein du foyer fiscal, tel qu’inscrit sur le ou les avis d’imposition, sera retenu pour le calcul de la prime de mobilité. Le montant de la prime sera calculé comme suit : Mobilité au sein de l’Hexagone : (2 x PMSS*) + (coefficient familial** x 0.5 x PMSS) Mobilité vers ou depuis un DROM : (2 x PMSS*) + (coefficient familial** x 1 x PMSS) * PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de la mise en œuvre de la mobilité ** Coefficient familial = nombre de parts fiscales inscrit sur le ou les avis d’imposition considérant que la part prise en compte pour un enfant sera systématiquement d’au moins 0.5.
Par défaut, la prime est versée sur la paie du mois de la mobilité. Si le salarié en fait la demande, la prime peut être versée en deux fois, une fois au moment de la mobilité et le solde sur la paie du mois de janvier de l’année civile suivante. Le cas échéant, la répartition financière est définie en concertation entre la direction des ressources humaines et le salarié. Dans tous les cas, elle est calculée en fonction du PMSS en vigueur lors de la mise en œuvre de la mobilité.
Article 3.2. Augmentation individuelle
Une augmentation individuelle est attribuée en conséquence de la mobilité géographique : elle est de 5% minimum. Cette augmentation individuelle est appliquée à compter de la mise en œuvre effective de la mobilité.
Article 3.3. Frais supplémentaires liés au logement
Les dispositions du présent article s’appliquent au salarié en mobilité géographique, lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
La distance séparant le domicile déclaré par le salarié avant sa mobilité du lieu de sa nouvelle affectation est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour), selon le trajet le plus court ;
Cette distance entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour), selon le mode de transport le plus rapide.
Les dispositions prévues en 3.3.2 et 3.3.3 ne sont pas cumulables avec les dispositions prévues en 3.3.4. Toutefois, les dispositions prévues en 3.3.2 et celles prévues en 3.3.4 pourront se succéder dans la limite de la durée prévue ci-dessous. Il en est de même pour les dispositions prévues en 3.3.3 et en 3.3.4.
Article 3.3.1. Durée de prise en charge des frais supplémentaires liés au logement
La prise en charge par le BRGM des éventuels frais supplémentaires d’hébergement engagés par le salarié ne peut excéder une durée de 3 mois, dans les conditions exposées aux points 3.3.2 à 3.3.4.
Le salarié peut faire une demande de prolongation de la prise en charge des frais supplémentaires liés au logement jusqu’à une durée totale maximale de 9 mois si cette dernière est justifiée par le délai de mobilité du conjoint ou par l'attente de la fin de l’année scolaire de l’un des enfants. Pour bénéficier de la prolongation de durée de prise en charge, le salarié devra produire une attestation de l’employeur du conjoint et/ou un certificat de scolarité des enfants.
Article 3.3.2. Prise en charge des frais supplémentaires liés au logement en cas de mobilité de l’Hexagone vers l’Hexagone
En cas de dépenses d’hébergement provisoire engagées par le salarié sur le nouveau lieu d’affectation, le BRGM prend en charge les frais réels engagés dans la limite de 1500 euros par mois complet et au prorata pour les mois incomplets. Afin de justifier les dépenses d’hébergement provisoire, le salarié doit fournir au BRGM, chaque mois, une facture ou une quittance de loyer relatif à cet hébergement provisoire.
Sont considérés comme des dépenses d’hébergement provisoire : le prix d’une chambre d’hôtel, les frais d’une pension, les frais d’emplacement d’une caravane ou d’un mobil-home, et les frais de toute location par nuitée ou mensuelle.
Article 3.3.3. Prise en charge des frais supplémentaires liés au logement en cas de mobilité depuis ou vers un DROM
Les prises en charge de dépenses d’hébergement provisoire (a) et de double loyer (b) ne sont pas cumulables. Elles peuvent cependant se succéder dans la limite de la durée de prise en charge visée à l’article 3.3.1.
a) Dépenses d’hébergement provisoire
En cas de dépenses d’hébergement provisoire engagées par le salarié sur le nouveau lieu d’affectation, le BRGM prend en charge les frais réels engagés dans la limite de 1500 euros par mois complet et au prorata pour les mois incomplets. Afin de justifier les dépenses d’hébergement provisoire, le salarié doit fournir au BRGM, chaque mois, une facture ou une quittance de loyer relatif à cet hébergement provisoire.
Sont considérés comme des dépenses d’hébergement provisoire : le prix d’une chambre d’hôtel, les frais d’une pension, les frais d’emplacement d’une caravane ou d’un mobil-home, et les frais de toute location par nuitée ou mensuelle.
b) Dépenses liées au double loyer
Lorsque le salarié intègre directement son logement définitif sur le nouveau lieu d’affectation, tout en ayant en charge un loyer sur son précédent lieu d’affectation, le BRGM prend en charge les frais de logement supplémentaires réellement engagés, dans la limite de 1500 euros par mois complet et au prorata pour les mois incomplets. Afin de justifier les dépenses de double loyer, le salarié doit fournir au BRGM, chaque mois, une quittance de loyer pour les deux logements concernés. Le BRGM rembourse sur la base du loyer du logement de départ.
Article 3.3.4. Situation ad hoc liée au double logement pour toutes les mobilités géographiques
En cas de double dépense de logement non couverte par les situations définies ci-dessus, le BRGM verse une prime à hauteur des frais réellement engagés dans la limite de 1500 euros, majorés de 25%, soit dans la limite de 1875 euros bruts par mois complet et au prorata pour les mois incomplets.
Sont considérés comme une double dépense de logement aux termes du présent article :
Un double loyer charges comprises pour les mobilités d’Hexagone à Hexagone. Dans ce cas la prime est versée sur présentation d’une quittance de loyer pour les deux logements concernés
Un remboursement d’emprunt et un loyer. Dans ce cas la prime est versée sur présentation d’un tableau de remboursement d’emprunt et d’une quittance de loyer
Un double remboursement d’emprunt. Dans ce cas la prime est versée sur présentation du tableau de remboursement de chaque emprunt
La prime est calculée sur la base du loyer ou du crédit du logement de départ.
Article 3.4. Frais de déménagement
a) Pour les salariés affectés en Hexagone depuis l’Hexagone Les frais de déménagement jusqu’au nouveau domicile sont réglés directement par le BRGM, sous réserve que le devis comprenant les frais éventuels d’assurance ait été préalablement approuvé par le service en charge des achats du BRGM ; à cette fin, trois devis doivent lui être soumis. Toutefois, le BRGM ne prend en charge les frais de déménagement que si le changement de domicile intervient au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en œuvre effective de la mobilité. b) Pour les salariés affectés dans un DROM ou en Hexagone depuis un DROM Les frais de déménagement jusqu’au nouveau domicile sont réglés directement par le BRGM, sous réserve que le devis comprenant les frais éventuels d’assurance ait été préalablement approuvé par le service en charge des achats du BRGM. Le service en charge des achats du BRGM tient à disposition une liste de fournisseurs certifiés pour les déménagements. Trois devis doivent être soumis au service en charge des achats. Toutefois, le BRGM ne prend en charge les frais de déménagement que si le changement de domicile intervient au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en œuvre effective de la mobilité. Le salarié bénéficie cumulativement des droits suivants :
Pour le transport aérien, dans la limite de :
Pour le salarié : 375kg ou 2.25m3
Pour le conjoint : 210kg ou 1.26m3
Pour un enfant : 75kg ou 0.45m3
Pour le transport maritime, dans la limite d’un container de 40 pieds pour tous les effets personnels, y compris les véhicules.
Article 3.5. Frais de voyage pour se rendre sur le nouveau lieu d’affectation
Les frais exposés par le salarié et, le cas échéant, sa famille pour rejoindre le nouveau lieu d'affectation, lorsqu'ils ne sont pas pris directement en charge par le BRGM, sont remboursés selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en mobilité d’Hexagone à Hexagone :
Soit au tarif des transports en commun et sur présentation des pièces justificatives,
Soit, en cas d'utilisation du véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques légales et sur présentation des pièces justificatives pour les frais annexes.
Pour les salariés en mobilité depuis ou vers un DROM :
Dans les conditions et limites fixées par la réglementation afférente aux missions et déplacements.
Dans tous les cas : transport des animaux de compagnie.
Le salarié peut bénéficier d’une prise en charge d’un montant maximal total de 500 euros pour le transport des animaux de compagnie sur présentation de tout document permettant de le justifier. Le salarié conserve la responsabilité du transport de l’animal et doit se renseigner et se soumettre aux dispositions sanitaires, administratives et douanières et règles en vigueur en fonction du lieu de mobilité. Le salarié doit communiquer les informations nécessaires au service du BRGM en charge de la réservation du voyage, le cas échéant. L’achat de matériel homologué pour le transport de l’animal reste à la charge du salarié. Si le montant du transport excède la limite fixée à 500 €, le salarié se charge d’organiser et payer les frais de transport des animaux de compagnie. Il peut ensuite se faire rembourser dans la limite de 500 €. Les frais éventuels de mise en quarantaine des animaux de compagnie restent à la charge du salarié.
Article 3.6. Voyages périodiques en cas d’installation décalée des membres de la famille
Lorsque l'installation des membres de la famille au nouveau lieu d'affectation ne coïncide pas avec celle du salarié, les mesures suivantes sont mises en place :
En cas de mutation de l’Hexagone vers l’Hexagone :
Le BRGM prend en charge un voyage aller/retour par semaine afin de permettre au salarié de rejoindre sa famille. Ces voyages pourront également être effectués pour permettre aux membres de la famille du salarié de le rejoindre sur son nouveau lieu d’affectation. Cette mesure est applicable pendant une durée maximale de deux ans à compter du changement d'affectation. Ce voyage hebdomadaire s’effectue en respectant les conditions et limites fixées par la réglementation afférente aux missions et déplacement. Le remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel est réalisé sur la base du nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et son nouveau lieu d’affectation quelle que soit la distance.
En cas de mutation vers ou depuis un DROM :
Le BRGM prend en charge un total de 4 voyages aller/retour par an entre le nouveau lieu d’affectation et le domicile familial, réalisables sur une durée maximale de deux ans à compter du changement d’affectation. Ces voyages pourront être effectués par le salarié ou chacun des membres de sa famille. Cette disposition n’est pas cumulable avec celle du voyage annuel. Ces voyages s’effectuent en respectant les conditions et limites fixées par la réglementation afférente aux missions et déplacement.
Article 4. Dispositions applicables lorsque le changement du lieu d’affectation est effectif pour toute la famille
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés concernés par une mobilité Hexagone-Hexagone.
Article 4.1. Voyage annuel
Le salarié et les membres de sa famille résidant sur le nouveau lieu d’affectation peuvent bénéficier d’un aller/retour en classe premium économie (ou équivalent selon les compagnies aériennes) ou deux aller/retour en classe économique, par période de 12 mois à partir de la date de prise de poste, pour se rendre vers le CIMM déclaré lors de la mise en œuvre de la mobilité.
Les billets doivent être réservés au plus tard 2 mois avant le départ, afin d’en limiter le coût. La direction concernée étudiera les situations exceptionnelles n’ayant pas permis la réservation d’un billet dans ce délai. La prise en charge des billets par le BRGM est valable du lieu d’affectation au CIMM déclaré, uniquement pendant la durée d’affectation du salarié en dehors du CIMM déclaré. S’il n’utilise pas ce droit au voyage annuel, le salarié peut en faire bénéficier sa famille au premier degré
* ainsi qu’au second degré**, pour lui rendre visite sur son nouveau lieu d’affectation. Dans ce cas, le nombre de billets est limité au nombre de personnes composant la famille résidant sur le lieu d’affectation.
Le billet annuel non utilisé au titre d’une période de 12 mois n’est pas reportable sur la période suivante.
* famille au premier degré : parents du salarié et de son conjoint, enfants du salarié ou de son conjoint.
** famille au second degré : grands-parents du salarié ou de son conjoint, frères/sœurs du salarié ou de son conjoint, beaux-parents – en cas de remariage des parents - du salarié ou de son conjoint
Article 4.2. Voyage en cas de décès ou fin de vie d’un parent
Le BRGM prend en charge les frais de voyage des membres de la famille du salarié du lieu d’affectation vers le CIMM déclaré, en cas de décès ou de fin de vie d’un parent du salarié, d’un parent de son conjoint/concubin/pacsé ou du conjoint/concubin/pacsé d’un parent. Cette disposition concerne le décès ou la fin de vie des parents et alliés jusqu’au 2ème degré : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs. Ces voyages s’effectuent en respectant les conditions et limites fixées par la réglementation afférente aux missions et déplacement.
Article 5. Annulation ou report d'une décision de mobilité
En cas d'annulation ou report d'une décision de mobilité à l'initiative du BRGM, les frais exposés par le salarié en vue de sa mobilité lui sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Article 6. Imputation des dépenses liées à la mobilité
Toutes les dépenses engagées dans le cadre de la mobilité sont imputables à la direction d’accueil.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord et mesures transitoires
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique à toutes les décisions de mobilité géographique notifiées à compter de cette date. Les salariés ayant bénéficié d’une mobilité vers ou depuis un DROM dont la date de notification de mobilité géographique est antérieure à l’entrée en vigueur de cet accord, ainsi que les salariés en poste dans un DROM à cette date, se voient appliquer les mesures suivantes :
Obligation de déclaration du CIMM, conformément aux dispositions de l’article 1.2.5 du présent accord ;
Droit au voyage annuel visé à l’article 4-1 du présent accord ;
Droit au voyage en cas de décès ou fin de vie d’un parent, visé à l’article 4-2 du présent accord.
Article 8. Durée, suivi et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Les parties signataires du présent accord décident la mise en place d’une commission de suivi. Elle est composée des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires de cet accord et de représentants de la direction des ressources humaines. La commission de suivi se réunira a minima annuellement à l’initiative de la direction des ressources humaines du BRGM, pour faire le bilan de l’application de l’accord. Le contenu du présent accord pourra être révisé selon les modalités qui suivent :
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un préavis de trois mois ;
La partie demandant la révision doit accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux dispositions faisant l'objet de la révision, ou d'une note indiquant quelles sont ces dispositions qu'elle souhaite voir modifiées ;
La direction convoque les parties pour une réunion de négociation devant se situer à la date d'expiration du préavis de trois mois susvisé, sauf accord unanime des parties pour entamer cette négociation avant.
Article 9. Formalités de publicité, dépôt légal et communication
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du Ministère du travail et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire et il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM et d’une information générale diffusée à l’ensemble du personnel. Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Etabli à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le 10 janvier 2024.
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
Annexe : Synthèses des mesures
DISPOSITIONS APPLICABLES
SALARIE BRGM EN MOBILITE
Hexagone - Hexagone
Hexagone - DROM
DROM - Hexagone
DROM - DROM
Définition d'un CIMM
NON
OUI
Congés exceptionnels pour mobilité
5 jours
10 jours
Mission professionnelle de découverte du futur poste
Minimum 1 semaine
Minimum 1 semaine
Voyages de reconnaissance(pose de jours d'absence par le salarié)
Prise en charge de 2 AR pour le salarié et sa famille dans la limite de 5 jours / 4 nuits (transport + hébergement + repas) Prise en charge de 5 jours / 4 nuits au moment de la mission professionnelle de découverte du poste pour le salarié et sa famille (hébergement + repas)
Aide à la recherche d'un logement
OUI OUI
Aide à la recherche d'un emploi pour le conjoint
Aide pouvant aller jusqu'à 5000 €, à utiliser la 1ère année Aide pouvant aller jusqu'à 5000 €, à utiliser la 1ère année
Prime de mobilité
(2 x PMSS) + (coefficient familial x 0,5 x PMSS) (2 x PMSS) + (coefficient familial x 1 x PMSS)
Augmentation individuelle
minimum 5% minimum 5%
Frais supplémentaires liés au logement dans la limite des frais réellement engagés, et sur présentation de justificatifsDurée de prise en charge de 3 mois pouvant aller jusqu'à 9 mois dans toutes les situations présentées
- En cas d'
hébergement provisoire : prise en charge du logement dans la limite de 1500 € / mois (preuve de logement provisoire nécessaire)- A défaut, en cas de double logement, versement d'une prime brute de maximum 1875 €
- En cas
d'hébergement provisoire : prise en charge du logement dans la limite de 1500 € / mois (preuve de logement provisoire nécessaire)- En cas de dépenses de double loyer : prise en charge du logement dans la limite de 1500 € / mois- A défaut, en cas de charges de double logement, versement d'une prime brute de maximum 1875 €
Frais de déménagement
Présentation de 3 devis / règlement par le BRGM Présentation de 3 devis / règlement par le BRGM dans la limite des plafonds autorisés pour le transport aérien et maritime (Pour le salarié : 375kg ou 2.25m3, pour le conjoint : 210kg ou 1.26m3, pour un enfant : 75kg ou 0.45m3, pour le transport maritime, dans la limite d’un container de 40 pieds pour tous les effets personnels, y compris les véhicules)
DISPOSITIONS APPLICABLES
SALARIE BRGM EN MOBILITE
Hexagone - Hexagone
Hexagone - DROM
DROM - Hexagone
DROM - DROM
Frais de voyage pour se rendre sur le nouveau lieu d'affectation
Prise en charge ou remboursement du voyage pour le salarié et sa famille si frais avancés par le salarié + prise en charge du transport des animaux domestiques dans la limite de 500 € Prise en charge ou remboursement du voyage pour le salarié et sa famille si frais avancés par le salarié + prise en charge du transport des animaux domestiques dans la limite de 500 €
Voyages périodiques en cas d'installation décalée des membres de la famille
1 voyage AR par semaine pour le salarié ou sa famille pendant 2 ans maximum 4 voyages AR par an pour le salarié ou sa famille pendant 2 ans maximum
Voyage annuel
NON Choix entre 1 AR en classe premium et 2 AR en classe éco pour le salarié et sa famille entre le lieu d'affectation et le CIMM. Possibilité de transférer les billets aux membres de la famille 1er et 2ème degré dans la limite du nombre de billets attribués au salarié et sa famille
Voyage en cas de décès ou fin de vie d'un parent (concerne les parents et alliés jusqu'au 2ème degré)
NON Prise en charge du voyage pour le salarié et sa famille entre lieu d'affectation et CIMM
