à l’accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 4 février 2019
Pour tenir compte des délais de conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, dont la négociation a été engagée le 2 février 2023, les partenaires sociaux sont convenus de prolonger la durée d’application de l’accord en vigueur, initialement conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Cet accord a donc fait l’objet de 3 avenants de prolongation. Les négociations initiées n’ayant toutefois pas pu être achevées, il est convenu de prolonger l’application de l’accord GEPP de 2019.
Article 1 : Prolongation de la durée d’application de l’accord GEPP du 4 février 2019
L’accord GEPP signé le 04/02/2019 pour une durée déterminée de 4 ans, prorogé jusqu’au mars 2024, est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 inclus. Il expirera donc le 31 mars 2024 au soir. Durant cette période de prolongation, l’accord continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, aucun changement n’étant apporté aux mesures mises en place par l’accord.
Article 2 : Information du personnel
Le présent avenant est mis à disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet du BRGM. Il fera en outre l’objet d’une communication au personnel par voie d’information électronique générale.
Article 3 : Notification, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à tous les syndicats représentatifs au BRGM. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il sera déposé par le BRGM sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), puis remis au conseil de prud'hommes d’Orléans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
