AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) SIGNE LE 1er AVRIL 2024
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), signé le 1er avril 2024, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.
Les parties sont convenues d’apporter une amélioration aux dispositifs visés aux articles 6.5.2.2 et 6.5.4.1 de l’accord GEPP de 2024, permettant aux salariés concernés de cotiser pour la retraite sur la base du plafond de la sécurité sociale non plafonné.
Article 1. Modification de l’article 6.5.2.2 « Temps partiel avec maintien de rémunération sur la base d’un temps plein »
Les parties conviennent de modifier l’article 6.5.2.2 de l’accord GEPP, afin de permettre aux salariés seniors âgés de 58 ans et plus optant pour un temps partiel à 95 % payé à 100 %, de cotiser pour la retraite sur la base d’un travail à temps plein, c’est-à-dire sans proratisation du plafond de la sécurité sociale comme requis en cas de travail à temps partiel.
L’article 6.5.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6.5.2.2 Temps partiel avec maintien de rémunération sur la base d’un temps plein et neutralisation de la proratisation du plafond de la sécurité sociale pour le versement des cotisations et contributions sociales
A partir de leur 58ème anniversaire, les salariés seniors pourront disposer d’un passage à temps partiel à 95 % (avec adaptation/réduction proportionnelle des objectifs) tout en bénéficiant :
Du maintien de leur rémunération sur la base d’un travail à temps complet,
De la neutralisation de la proratisation du plafond de la sécurité sociale de manière à cotiser pour la retraite (régime général et régime complémentaire) sur la base d’un emploi à temps complet.
Les salariés intéressés devront en formuler la demande par courrier adressé par mail (+ copie au manager) à la Direction des Ressources Humaines au moins 3 mois avant la mise en œuvre de ce dispositif. Un formulaire dédié est mis à disposition du personnel sur l’intranet du BRGM. Mesure transitoire : Les salariés se trouvant déjà à 95 % payé 100 % au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant devront demander expressément l’application de ce dispositif de versement des cotisations sociales sur la base d’un travail à temps plein pour qu’il soit mis en place. Cette demande pourra être faite par simple mail adressé à leur gestionnaire DRH/GAPP ».
Article 2. Modification de l’article 6.5.4.1 « Temps partiel 95 % rémunéré 100 % et abondement d’un jour de CET par mois », dans le cadre de la déclaration anticipée de départ à la retraite
Les parties conviennent de modifier l’article 6.5.4.1 de l’accord GEPP, afin de permettre aux salariés optant pour un travail à temps partiel à 95 % payé à 100 % avec attribution d’un jour CET par mois, de cotiser pour la retraite sur la base d’un emploi à temps plein, c’est-à-dire sans proratisation du plafond de la sécurité sociale comme requis en cas de travail à temps partiel.
L’article 6.5.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6.5.4.1 Temps partiel 95 % rémunéré 100 % avec neutralisation de la proratisation du plafond de la sécurité sociale pour le versement des cotisations et contributions sociales et abondement d’un jour de CET par mois
Les salariés seniors qui communiqueront leur date de départ à la retraite 4 à 19 mois avant leur départ pourront bénéficier :
D’un passage à temps partiel de 95 % (avec adaptation/réduction proportionnelle des objectifs) entre le premier jour du mois suivant la réception de la lettre de demande et la date de départ en retraite,
Et
Du maintien du salaire sur la base d’un temps complet,
Et
De la neutralisation de la proratisation du plafond de la sécurité sociale de manière à cotiser pour la retraite (régime général et régime complémentaire) sur la base d’un emploi à temps complet,
Et
D’un abondement sur leur CET d’un jour par mois civil à compter du quatrième mois suivant la remise du courrier susvisé, dans la limite de 15 mois, soit un abondement total maximum de 15 jours.
Les salariés souhaitant bénéficier de la neutralisation de la proratisation du plafond de la sécurité sociale pour le versement des cotisations sur la base d’un travail à temps plein devront en formuler la demande par écrit. A cet effet, ils devront adresser à leur gestionnaire DRH/GAPP le modèle de lettre disponible sur l’intranet BRGM.
Mesure transitoire : Les salariés ayant déjà communiqué la date de leur départ en retraite au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant devront demander expressément l’application de ce dispositif de versement des cotisations sociales sur la base d’un travail à temps plein pour qu’il soit mis en place. Cette demande pourra être faite par simple mail adressé à leur gestionnaire DRH/GAPP ».
Article 3. Autres dispositions de l’accord GEPP Les autres dispositions de l’accord GEPP demeurent inchangées.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie, à compter du 1er janvier 2026.
Article 5. Dispositions finales
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Fait à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente Directrice Générale
