Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 –Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc203998853 \h 2 Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc203998854 \h 2 Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc203998855 \h 3 Article 4 –Masse salariale de référence PAGEREF _Toc203998856 \h 3 Article 5 –Masse salariale prévisionnelle et versement des acomptes trimestriels PAGEREF _Toc203998857 \h 3 Article 6 –Durée de l’accord PAGEREF _Toc203998858 \h 4 Article 7 –Révision de l’accord PAGEREF _Toc203998859 \h 4 Article 8 –Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203998860 \h 4 *** **
Article 1 –Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les subventions allouées par les membres de l’UES BRGM au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM pour les années 2025 et 2026, au titre du budget de fonctionnement d’une part et de la contribution aux activités sociales et culturelles d’autre part.
Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE La subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est égale à 0,25% de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après. Il est précisé que la société BRGM Invest n’occupe actuellement qu’une seule salariée. En conséquence, afin de préserver la confidentialité de rémunération, il est expressément convenu que le montant des subventions allouées par BRGM Invest au CSE est établi de manière forfaitaire. Ainsi, pour BRGM Invest, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est fixée à 150 € (cent cinquante euros) pour les années 2025 et 2026. Elle sera versée en une seule fois en début de chaque année.
Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,45 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après. Pour BRGM Invest, la subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 850 € (huit cent cinquante euros) pour les années 2025 et 2026, comme indiqué à l’article 2. Elle sera versée en une seule fois en début de chaque année.
Article 4 –Masse salariale de référence
La masse salariale de référence servant au calcul final des subventions versées au CSE est la masse salariale brute de l’année au titre de laquelle les subventions ont été versées. Elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale enregistrés dans les comptes de comptabilité générale suivants :
6411 – Rémunérations du personnel - Salaires, appointements
6412 – Rémunérations du personnel - Congés payés
6413 – Rémunérations du personnel - Primes et gratifications
6414 – Rémunérations du personnel - Indemnités et avantages divers
6418 – Autres rémunérations du personnel - Avantages en nature
En revanche, sont exclus de l’assiette constituant la masse de référence :
Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ;
Les sommes attribuées au titre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV dans les plafonds d’exonération) ;
Les indemnités de départ à la retraite ;
Les indemnités de licenciement ;
Les indemnités de rupture conventionnelle ;
Les indemnités transactionnelles.
Article 5 –Masse salariale prévisionnelle et versement des acomptes trimestriels Chaque entité juridique de l’UES BRGM – à l’exception de BRGM Invest (cf. article 2) - estime une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice, qui permet de calculer les acomptes trimestriels des subventions à verser au CSE, étant précisé que le BRGM procède à un réajustement trimestriel de sa masse salariale prévisionnelle. Les acomptes sont versés par quart (sauf BRGM Invest, comme indiqué aux articles 2 et 3) avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite, le cas échéant, de dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement du CSE ou sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart constaté après arrêté des comptes entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet de l’année N+1. Article 6 –Durée de l’accord Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 –Révision de l’accord
Conformément au Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont la faculté de modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de la direction ou de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application des dispositions législatives, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 –Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM conformément à la réglementation.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire. Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions législatives, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, en 10 exemplaires, le
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour la société IRIS Instruments
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CGTPour la société CFG Géothermal
