AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE SIGNE LE 16 MAI 2008
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord relatif au Compte Epargne Temps et au Plan d’Epargne d’Entreprise du BRGM, signé le 16 mai 2008.
En vue de proposer une plus grande flexibilité dans la gestion de l’offre d’épargne salariale, le BRGM met en place, par accord d’entreprise distinct, un Plan d’Epargne Retraire d’entreprise Collectif (PERECO) sur lequel peuvent être versées des sommes issues des jours de CET monétisables.
Article 1. Ajout d’un article 4.6 à l’accord du 16 mai 2008, portant sur le versement vers le PERECO des sommes issues du Compte Epargne Temps
Il est rappelé que l’article 4 est intitulé de la manière suivante : « Utilisations du CET ».
Après l’article 4.5 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps et au Plan d’Epargne d’Entreprise, les parties intègrent un article 4.6, rédigé comme suit :
« Article 4.6. Versement vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PERECO) des sommes issues du Compte Epargne Temps
Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être utilisés pour effectuer des versements sur le PERECO selon les modalités définies par cet accord.
De ce fait, les salariés détenteurs d’un CET pourront solliciter la monétisation de leurs droits acquis en vue d’alimenter leur PERECO, dans la limite de 10 jours par année civile.
Seuls les jours de CET monétisables peuvent alimenter le PERECO ».
Article 2. Autres dispositions de l’accord relatif au CET et au PEE du 16 mai 2008
Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps et au Plan d’Epargne d’Entreprise du 16 mai 2008 restent inchangées.
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie, et prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 4. Dispositions finales
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
