RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2024
Entre
La Société BRIAND CONSTRUCTION, ci-après dénommée "l'entreprise", ayant son siège au ZI 22 rue Augustin Fresnel - BP 20323, 37 173 Chambray les Tours, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CGT, représentée par Mr xxxxxxx, délégué syndical CGT, membre titulaire du CSE.
D’autre part,
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations représentatives syndicales portant sur :
-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au terme des réunions de négociation des 12 et 19 avril, 17 mai et 20 décembre 2024 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation salariale
La direction rappelle les augmentations générales ayant eu lieu en 2023 : 3% en février et 3% en septembre pour les ouvriers ; entre 1 et 1,5% pour les ETAM selon le niveau de classification et 1% pour les cadres. En 2024, le taux de l’inflation a connu une baisse significative par rapport à 2023. Aussi, compte tenu de ces éléments, la direction n’accèdera pas à la demande de la CGT de revaloriser les salaires de 5% pour tous les salariés.
Cependant afin de maintenir une dynamique salariale cohérente et afin d’anticiper une éventuelle modification sur les minimas des salaires de la grille FFB qui pourrait évoluer en 2025, la Direction propose une revalorisation générale des salaires des ouvriers de 2% (sur une base de 151,67 heures) à compter du 1er février 2025.
La Direction précise que les ETAM et les cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles, ainsi que les ouvriers bénéficiant notamment d’un changement de qualification, liées aux évaluations annuelles.
Article 2 : Revalorisation des indemnités de grand déplacement
A partir de la paie de février 2025, les personnels bénéficiant des indemnités de grands déplacements dans le cadre de leurs missions se verront appliquer les indemnités revalorisées suivantes pour tous les déplacements effectués à partir du 20 janvier 2025 : -
82,00 euros par jour pour les chantiers se situant en Province
-
89,00 euros par jour pour les chantiers se situant sur Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Article 3 : Prime de conduite
La prime de conduite concerne uniquement les conducteurs de véhicule de la société étant amenés à transporter au moins une personne sur les chantiers. Le mode de calcul de cette prime a été simplifié afin de permettre une meilleure lisibilité pour tous et de corriger certaines incohérences liées à l’ancien mode de calcul. Il s’effectuera de la manière suivante :
Pour les conducteurs en grand déplacement :
Nb de km*(aller + retour) x 0.16 €
Pour les conducteurs en petit déplacement :
Nb de km*(aller + retour) x 0.11 €
*calculés selon l’outil MAPPY - distance la plus rapide entre le siège social de l’entreprise (*) et l’adresse du chantier. (*) : Dans le cadre des indemnités de déplacement, l’adresse du siège social de l’entreprise est considérée au 22, rue Augustin Fresnel à CHAMBRAY LES TOURS sauf pour les salariés « ex SNB » où l’adresse prise en compte est considérée au 50 rue André Boulle à BLOIS. Il sera demandé à chaque conducteur de remplir une fiche attestant qu’il a conduit et permettant, le cas échéant, de signaler des anomalies sur le véhicule et de préciser l’état général. Cette fiche conditionnera l’obtention de la prime. Ce nouveau mode de calcul sera effectif sur les paies de février 2025 pour tous les déplacements effectués à partir du 20 janvier 2025.
Sur les autres points soulevés par l’organisation syndicale CGT, la Direction et la CGT n’ont pas pu trouver un accord (voir courrier des revendications de la CGT annexé en pièce jointe à cet accord).
Article 4 : Formalités (durée, révision et publicité)
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé accords du Ministère du travail et de la santé et des solidarités. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Tours. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société BRIAND CONSTRUCTION.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 2 exemplaires à Chambray les Tours, le 23 décembre 2024.
Pour l’entreprise BRIAND CONSTRUCTION,Pour la délégation CGT
