RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2025
Entre
La Société BRIAND CONSTRUCTION, ci-après dénommée "l'entreprise", ayant son siège social au 22 rue Augustin Fresnel - BP 20323, 37 173 Chambray les Tours, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CGT, représentée par Mr XX, délégué syndical CGT et Monsieur XX,
D’autre part,
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations représentatives syndicales portant sur :
-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au terme des réunions de négociation des 3 octobre, 7 novembre et 9 janvier et après analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation salariale
La direction rappelle que le contexte économique du secteur du bâtiment est particulièrement touché par la crise. En parallèle, le taux d’inflation communiqué par l’INSEE pour l’année 2025 est aux alentours de 1%, soit une inflation beaucoup plus faible que ces dernières années. Aussi, compte tenu de ces éléments, la direction n’accèdera pas à la demande de la CGT de revaloriser les salaires de 5% pour tous les salariés.
Cependant afin de maintenir une dynamique salariale cohérente et afin d’anticiper une éventuelle modification sur les minimas des salaires de la grille FFB qui pourrait évoluer en 2026, la Direction propose une revalorisation générale des salaires des ouvriers de 1.5 % (sur une base de 151,67 heures) à compter du 1er février 2026.
La Direction précise que les ETAM et les cadres pourront, quant à eux, bénéficier d’augmentations individuelles, ainsi que les ouvriers bénéficiant notamment d’un changement de qualification, liées aux évaluations annuelles.
Article 2 : Revalorisation des indemnités de grand déplacement
A partir de la paie de février 2026, les personnels bénéficiant des indemnités de grands déplacements dans le cadre de leurs missions se verront appliquer les indemnités revalorisées suivantes pour tous les déplacements effectués à partir du 19 janvier 2026 : -
83,00 euros par jour pour les chantiers se situant en Province
-
90,00 euros par jour pour les chantiers se situant sur Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Article 3 : Augmentation du budget d’action social et culturel
L’organisation syndicale CGT demande une augmentation de du budget d’action social et culturel. La Direction rappelle que ce budget ne revêt pas un caractère obligatoire et que, dans tous les cas, son versement est conditionné aux résultats positifs de l’exercice comptable. Tenant compte de la demande de la CGT, le budget versé en 2026 au titre de l’exercice comptable précédent passe de 6900 euros à 8520 euros.
Sur les autres points soulevés par l’organisation syndicale CGT, la Direction et la CGT n’ont pas pu trouver un accord (voir courrier des revendications de la CGT annexé en pièce jointe à cet accord).
Article 4 : Formalités (durée, révision et publicité)
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé accords du Ministère du travail et de la santé et des solidarités. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Tours. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société BRIAND CONSTRUCTION.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 2 exemplaires à Chambray les Tours, le 9 janvier 2026.
Pour l’entreprise BRIAND CONSTRUCTION,Pour la délégation CGT
Monsieur XXMonsieur XX Directeur GénéralDélégué Syndical
