La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée par, Directrice des Ressources Humaines dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
FO, représenté par son Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des discussions tenues en vertu de la loi N° 2022-1158 "portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de recourir au dispositif d’exonération sociale offert par la loi N° 2022-1158 "portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et le cas échéant non soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par le décret d’application. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRE
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) inscrit à l’effectif le 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 – MODALITES FISCALES ET SOCIALES
Les modalités fiscales et sociales applicables au versement de la prime dépendent de la rémunération annuelle dont le plafond est fixé à trois fois le montant annuel du SMIC soit 60 443,53€. Ainsi, il convient de distinguer les 2 situations suivantes :
Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC soit 60443,53€ selon la période de référence entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 sont exonérés de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu.
Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle supérieure à trois fois le SMIC soit 60 443,53€ selon la période de référence entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 sont exonérés de cotisations sociales. La prime sera ainsi soumise à CSG/CRDS et impôts sur le revenu.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITE DE PAIEMENT
Le montant de la prime s’élève à :
600€ nets pour les salariés ayant perçus une rémunération annuelle sur la période de référence inférieure à 60 443,53€.
600€ bruts (soumis à CSG/CRDS et impôts sur le revenu) pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle sur la période de référence supérieure ou égale à 60 443,53€.
Le montant de la prime est calculé au prorata de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise sur la période de référence du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Son montant reste le même quelque soit la durée de travail (temps plein, temps partiel) et quelque soit la durée de présence effective, les arrêts maladie étant assimilés pour l’octroi de la prime à du temps de travail effectif.
Le versement de la prime figurera sur le bulletin de salaire de septembre 2022 versé sur les comptes fin septembre.
ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent accord fera l’objet, à l'initiative de la Société, d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu’auprès des Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bussy Saint Georges (77) en deux exemplaires, dont un en version électronique, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Enfin conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, une version Ms-Word anonyme de cet accord sera diffusée par les services de l’Etat sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 7 septembre 2022 En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour Bricard SASPour le Syndicat CFE-CGC
La Directrice des Ressources HumainesLe Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
