La Société BRICARD, Société par Actions Simplifiée capital de 3 655 410 €, immatriculée au R.C.S. de Meaux B 399 802 024, Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l'Entreprise » Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C., représentée par son Délégué Syndical Central,
C.G.T., représentée par son Délégué Syndical Central,
F.O., représentée par son Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont tenues entre la Société et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives en date des 12 Juin et 26 Juin et 7 juillet 2026 il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de dénoncer l’accord collectif relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps signé le 4 Juin 2021 et de mettre en place un accord de substitution visant à abroger l’ensemble des mesures dudit accord. Les volontés des parties ici signataires est d’entreprendre des actions nécessaires visant à faciliter la réduction des coûts pour l’entreprise.
En effet, les résultats financiers se sont nettement dégradés sur le premier trimestre 2026 en observant la rentabilité de l’entreprise décroitre d’un mois sur l’autre. Le résultat opérationnel atteignait 1.8% à fin Avril 2026 pour décroitre à 0.3% à fin Mai 2026 ne permettant plus à l’entreprise Bricard d’enregistrer une situation rentable.
Le Compte Epargne Temps mis en place en 2021, bien que représentant un avantage social pour les salariés de l’entreprise, engendre des coûts importants de provisions des congés payés et vient grever le compte de résultat de l’entreprise. En effet, à fin Mai 2026 l’entreprise Bricard enregistre des provisions pour congés de 186 000€ pour 83 bénéficiaires avec un coût additionnel annuel de 40 000€ pour provision annuelle.
Consciente de cette situation à risque pour l’entreprise dans un contexte international défavorable d’une part et dans un contexte de mauvais résultats du Groupe Allegion d’autre part, les parties signataires s’engagent à agir en responsabilité pour l’entreprise tout en restant soucieuses du bien-être et de la santé des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique ainsi en substitution à l’accord mis en place le 4 juin 2021 et a pour champ d’application l'ensemble des salariés de l’entreprise Bricard.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’ensemble des dispositions de l’accord du 4 juin 2021 relatives à l’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps sont abrogées à compter de la signature du présent accord. Ainsi, à compter de la signature du présent accord, aucun compte épargne temps ne pourra être désormais alimenté en jours de congés supplémentaires, dans la mesure où chaque compte épargne temps sera clôturé et liquidé selon les dispositions figurant à l’article 4 du présent accord. Aussi la mesure de l’article 7 « Congés » de l’accord annuel relatif à l’aménagement du temps de travail prévoyant que la semaine 5 des congés payés pourra être placée sur le compte épargne temps est également abrogée.
ARTICLE 3 : PRISE DE LA 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES AU 31.05 SANS REPORT POSSIBLE
L’organisation de la pose des congés continuera de s’appliquer en vertu de l’accord annuel relatif à l’aménagement du temps de travail. Ainsi conformément à cet accord, le calendrier de prise des congés reste spécifié par l’article 7 de ce même accord pour chaque service. En revanche, la disposition de ce même article prévoyant la possibilité de placer la 5ème semaine de congés payés sur le compte épargne temps est quant à elle abrogée. Ainsi, à compter de la signature de cet accord, il n’y aura plus de placement de la 5ème semaine de congés payés sur le compte épargne temps, celle-ci devra donc être posée avant le 31 Mai de chaque année sans aucun report ou paiement possible.
ARTICLE 4 : LIQUIDATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter de la signature de cet accord chaque compte épargne temps sera ainsi liquidé. En contrepartie de l’abrogation des mesures du compte épargne temps, chaque salarié pourra ainsi choisir les modalités de liquidation de son compte épargne temps, et choisir soit :
le paiement du solde des jours du CET
et/ou
le transfert des jours de congés sur le Plan Epargne Entreprise (le transfert de jours CET vers un PEE ne bénéficie d'aucune exonération fiscale ni sociale. Les jours de congés transférés sur le PEE seront intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu)
et/ou
La pose des jours de congés du CET avant le 31/01/2027 après accord du Manager et Directeur
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 7 Juillet 2026.
ARTICLE 6 : Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet, a l'initiative de Ia Société, d'un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu'auprès de la DIRECCTE de Chessy (77).
Fait à Saint Thibault des Vignes, 7 Juillet 2026 en 1 exemplaire original signé par Docusign.
Pour Bricard SAS
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC
Délégué Syndical Central
Annexe 1 : FORMULAIRE DE LIQUIDATION DES DROITS CET
Suite à la dénonciation de l'accord d'entreprise relatif au Compte Épargne Temps en date du 7 juillet 2026, les salariés disposant d'un solde de jours sur leur CET sont invités à choisir les modalités de liquidation de leurs droits.
1. IDENTIFICATION DU SALARIÉ
Nom Prénom : «Salarié»
Matricule : «Matricule»
Votre solde total des jours CET à liquider : «Solde_CET» jours
2. CHOIX DES MODALITÉS DE LIQUIDATION
☐ OPTION 1 : Je souhaite le paiement de mes jours CET Je suis informé(e) que le paiement de ces jours sera soumis aux cotisations sociales en vigueur et au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les jours de repos (CP, CA, RTT) épargnés dans le CET ont le caractère de salaire.
Si vous choisissez cette option, merci de préciser la modalité de versement souhaitée :
☐ a) En une seule fois (un versement un exercice fiscal)
☐ b) En deux fois (un versement sur deux exercices fiscaux)
☐ c) En trois fois (un versement sur trois exercices fiscaux)
☐ OPTION 2 : Je souhaite transférer mon solde vers le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) Je souhaite placer mes jours pour les investir sur les fonds du PEE géré par Amundi.
Attention : Le transfert de jours CET vers un PEE ne bénéficie d'aucune exonération fiscale ni sociale. Les jours de congés transférés sur le PEE seront intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Si vous choisissez cette option, merci de préciser le nombre de jours à transférer :
☐ a) La totalité des jours
☐ b) Une partie des jours : (préciser les jours dans l’option 4 ci- dessous)
☐ OPTION 3 : Je souhaite poser mes jours de repos et solder mon CET :
Je m'engage à poser et solder l'intégralité de ces jours de repos en accord avec mon Manager et mon Directeur/ice de service. Dans cette option, mon solde de CET devra être posé dans sa totalité au plus tard avant le
31 janvier 2027. Je reconnais qu’après cette date, les jours non pris seront définitivement perdus. La demande de congés se fera au Service Paie par mail, après validation écrite de mon Manager et Directeur/ice (et non directement sur Kelio). Si je choisis cette option, je transfère au service paie le mail de validation de mon manager cc Directeur/trice.
☐ OPTION 4 : Je souhaite au moins 2 des 3 options : payer et/ou placer au PEE et/ou poser une partie de mes jours
Si vous choisissez de mixer les options, merci de préciser :
☐ a) Le nombre de jours à payer : ………………..
☐ b) Le nombre de jours à placer au PEE : ………………..
☐ c) Le nombre de jours à poser : ………………..
3. SIGNATURE
Je soussigné(e) «Salarié», confirme que ce choix est définitif et irrévocable une fois le présent formulaire remis au service des Ressources Humaines.
Fait à : ....................................................... Le : ………………………………………..
Signature du salarié : (Précédée de la mention "Lu et approuvé")
