ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE SUIVI ET LA RÉCUPÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les parties
• L’entreprise SARL BRICO LANESTER, représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Gérant, ci-après dénommée “l’Employeur”, • Et le Comité Social et Économique de l’entreprise SARL BRICO LANESTER,
Préambule
L’Employeur souhaite fixer les règles appliquées dans l’entreprise pour le suivi, la réalisation et les récupérations d’heures supplémentaires.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de réalisation, de suivi et de récupération des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise BRICO LANESTER.
Article 2 : Réalisation des heures supplémentaires
1.
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ᵉ heure de travail hebdomadaire, conformément aux dispositions légales. 2.
Heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires structurelles (notamment 17,33 heures par mois pour les salariés effectuant 39 heures par semaine) sont prises en compte dans le contingent annuel et sont rémunérées. 3.
Heures supplémentaires exceptionnelles
Elles sont réalisées avec l’accord du salarié et de l’employeur conjointement. Elles donnent lieu à un repos compensateur calculé de la même façon que la rémunération des heures supplémentaires (règles de majoration identiques).
Article 3 : Suivi des heures supplémentaires
Le suivi des heures supplémentaires sera effectué à l'aide du logiciel de suivi de planning existant, qui possède un compteur d'heures. Ce logiciel permettra de : - Enregistrer les heures de travail effectuées par chaque salarié. - Calculer automatiquement le nombre d'heures supplémentaires réalisées. - Générer des rapports périodiques (mensuels) sur les heures supplémentaires.
Article 4 : Validation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires devront être validées par le responsable hiérarchique direct du salarié à la fin de chaque mois. En cas de désaccord sur le nombre d'heures supplémentaires enregistrées, le salarié et son responsable hiérarchique devront se réunir pour trouver une solution amiable.
Article 5 : Information des salariés
Le compteur d’heures est géré et consultable via le logiciel de planning utilisé par l’Employeur, pour lequel chaque salarié a un accès. Il est implémenté par le planning des collaborateurs qui est validé par la signature mensuelle d’une feuille d’horaires.
Article 6 : Récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires pourront être récupérées sous forme de repos compensateur. Les demandes sont faites par écrit à l’Employeur, via un message sur l’application de planning ou un formulaire mis à disposition. Cette demande doit être acceptée et est portée au planning pour la durée demandée avec déduction de cette durée, du compteur d’heures. Le détail des mouvements est consultable dans le logiciel de planning ou sur demande à l’Employeur.
Article 7 : Information et consultation du CSE
Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du Comité Social et Économique (CSE) lors de la réunion en date du 13 février 2025.
Article 8 : Publication et dépôt
Le présent accord sera transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et déposé sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
Article 9 : Durée et révision de l’accord
Cet accord entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique pour une durée indéterminée. Toute modification fera l’objet d’une négociation entre les parties et devra donner lieu à un avenant écrit.
Fait à Lanester, le 13 février 2025
Signatures :
Pour l’Employeur :xxxxxxxxxxxxx, Gérant
Pour les représentants du personnel :xxxxxxxxxxxxx, Titulaire Élu du CSE
