PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SOCIETE BRICOBAM PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SOCIETE BRICOBAM
Le 20 septembre 2023
Entre
La SOCIETE BRICOBAM SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000,00 € Siége social : Acajou, 97232 Le Lamentin SIREN : 399 362 169 - RCS : B / FDF Représentée par agissant en qualité de Directeur
D’une part,
ET
Le Syndicat CSTM Représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de et Madame salariés composant la délégation syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant Ie Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 établi lors de la 1ére réunion du 19 juin 2023 fixent Ie calendrier des réunions et confirmant qu’iI a été remis au délégué syndical les informations pré\/ues a I’articIe L.2242-2 du code du Travail. Considérant que la Négociation Obligatoire 2023 s’est déroulée en quatre réunions Ie 19 juin, les 5, 12 et 20 septembre 2023 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
— DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d'appIication Le présent accord s’applique aux salariés de la catégorie employée de l’entreprise présents dans I’entreprise a la date de signature du présent accord et depuis au moins le1er avril 2023.
Article 2. Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 3. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision et Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut être révisé que conformément aux dispositions Iégales en vigueur â la date de signature telles qu’eIles figurent aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. L'accord et ses avenants éventuels peuvent étre dénoncés par l’une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant I'expiration de la durée de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception â I'autre partie. Aprés Ie délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, Yes avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 5. Dépôt légal En application de I’article L.2231-6 du Code du travail, ie présent accord sera déposé par voie dématérialisée a la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires ac- tuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne com- portant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de I’article L 2231-5-1 du Code du travail.
sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
II - DISPOSITIONS PARTICULIERES
1.Augmentation du salaire de base Depuis deux ans, les évolutions successives du SMIC ont conduit à un tassement des écarts de rémunération entre les différents niveaux de la classification des emplois de la convention collective du bricolage.
Coefficient Salaire brut de base mensuel 160 1785.00 € 190 1800.00 €
Coefficient Salaire brut de base mensuel 160 1785.00 € 190 1800.00 € La société BRICOBAM SAS souhaite recréer des écarts pour valoriser les expertises. Ainsi, il a été décidé une augmentation différenciée du salaire de base brut pour les coefficients 160 et 190.
Cette augmentation sera faite avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023 2. Versement d’une prime de partage de la valeur
150.00 '€ Montant de la prime 150.00 '€ Montant de la primeLa société rappelle qu’iI s’agit d’une prime facultative et à la discrétion de I‘employeur. A titre exceptionnel BRICOBAM versera une prime de partage de la valeur qui sera d’un montant de :
Pour les salariés ayant un contrat de travail et six mois d’ancienneté a la date de la signature de l’accord.
Les achats du personnel des produits abimés
II y a une régle qui existe a BRICOBAM concernant les produits abimés. EIIe est applicable aussi bien aux clients qu’au personnel de I’entreprise et conforme à la réglementation en vigueur : Validation de la casse par la réception, Décote du produit présenté en rayon avec une remise proportionnelle à I’état du produit pouvant étre acheté, Aprés échanges, nous allons compléter cette procédure pour les salariés avec une action complémentaire qui est : De mettre sur Steeple pour information, par chaque rayon les produits concernés aprés s’étre mis d’accord avec la Direction sur Ie prix de vente tout en restant dans la légalité.
Application des jours de congés supplémentaires pour ancienneté
La société BRICOBAM applique I ’accord du Commerce Martinique qui prévoit des jours de congés supplémentaire pour ancienneté. Voici Ie rappel des règles appliquées à BRICOBAM en sus du congé annuel Iégal :
Ancienneté > 10 ans › 15 ans > 20 ans › 25 ans Congés supplémentaires 2 jours ouvrables 3 jours ouvrables 4 jours ouvrables 5 jours ouvrables
Mise en conformité des institutions représentatives du personnel â la norme RGPD in- cluant notamment ie respect des dispositions légales en matiére de prévention du risque professionnel
La conformité au RGPD est un enjeu majeur pour la société Bricobam. Pour atteindre cet ob- jectif, nous avons I ’appui d’un DPO qui a la charge de nous accompagner dans la protection des données personnelles traitées par la société BRICOBAM. Une formation RGPD en distancielle avec I ’organisme IFOGECO sera mise en place pour les représentants du personnel. Cette formation pourra être complétée par une autre formation proposée par la CNIL si les représentants du personnel en font la demande.
Après communication et examen des informations nécessaires â I ’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de I ’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de I ’application des dispositions de la Convention Collective Nationale en matière de rémunération. En ce qui concerne IE thème de I ’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, I ‘entreprise respecte les dispositions négociées au niveau de la branche. L’index égalité homme/femme de la société BRICOBAM est supérieur aux obligations Inégales.
Fait en cinq exemplaires au Lamentin, Le 20 septembre 2023
Pour BRICOBAM
Le Directeur Pour Ie Syndicat CSTM Le Délégué Syndical
