La Société par Actions Simplifiée (SAS) Bricodeal Solutions, Dont le siège social est situé au 4, rue Yves GLOTIN, CS 40005, à BORDEAUX CEDEX (33000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BORDEAUX, sous le numéro 465 201 481, Représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
a mis en œuvre, un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entré en vigueur le 5 février 2019, cessant de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.
Cela étant, dans le respect des dispositions législatives, la société a souhaité reconduire les dispositions de cet accord, jusqu’au 31 mai 2020.
Article 1 Champ d’application
L’avenant s’applique au sein de la société Bricodeal Solutions ; l’ensemble de ses salariés est donc concerné.
Article 2 Notification
L’avenant est notifié à l’ensemble des salariés de la société Bricodeal Solutions, présents et à venir.
Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions législatives, au lendemain de son dépôt.
Il cessera de produire ses effets le 31 mai 2020.
Article 4 Dépôt
L’avenant est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, par le représentant légal de la société.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2020
Pour les organisations syndicalesPour la société Bricodeal Solutions
, Délégué Syndical CGT, Directeur général
, Délégué Syndical FO
Pièce jointe : accord conclu le lundi 21 janvier 2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ACCORD COLLECTIF
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société s’engage à poursuivre le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations de travail et réaffirme que la mixité de l’emploi est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Cependant, la dynamique de l’égalité professionnelle nécessite une large approche de la problématique : elle ne peut être envisagée indépendamment de la recherche d’un nouvel équilibre entre les sexes dans l’articulation des temps de vie et le partage des responsabilités familiales.
Nonobstant cette égalité de traitement suppose une évolution en profondeur de la société civile et des mentalités auxquelles les entreprises doivent apporter leur contribution.
En conséquence, il est proposé ce qui suit :
Article 1 Embauche
La société souhaite dépasser le clivage femmes - hommes en développant notamment la mixité professionnelle ; l’équilibre dans le recrutement étant un élément essentiel.
La société s’engage ainsi à mettre en œuvre ou développer les actions suivantes :
Article 1.1 Recrutement
Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire) sur les orientations prises
Formuler des offres d’emploi asexuées
Informer les managers sur le processus de recrutement (lutte contre les stéréotypes : handicap, âge, etc.)
Retenir des critères de sélection objectifs et identiques (compétences, expérience professionnelle, diplômes obtenus, perspectives d’évolution professionnelle, potentiel)
Indicateur de suivi : Nombre d’embauches de femmes et d’hommes
Objectif de progression 2019 : Augmenter le nombre d’embauches de femmes
Article 1.2 Développement de la mixité des filières
Privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes au sein de filières sous-représentées par le sexe opposé
Rappeler les règles de bonnes conduites lors de l’intégration de femmes au sein d’équipes majoritairement masculines et inversement
Communiquer sur les interdictions et sanctions du harcèlement sexuel
Indicateur de suivi : Nombre d’embauches de femmes et d’hommes par filières
Objectif de progression : Augmenter le nombre d’embauches de femmes au sein de filières non mixtes
Article 2 Formation professionnelle
La société reconnait que la formation professionnelle est un élément essentiel de construction du parcours professionnel ; et notamment de l’adaptation, de l’évolution et du maintien des compétences.
Elle sera ainsi attentive à appliquer une politique de formation professionnelle exempte de discrimination. C’est en ce sens que la société s’engage à mettre en œuvre ou développer les actions suivantes :
Article 2.1 Accès à la formation professionnelle
Etendre l’accès à la formation professionnelle à toutes les filières
Lors de la construction du plan de formation, veiller à ce que la répartition des sessions de formation professionnelle entre les femmes et les hommes soit équilibrée
Indicateur de suivi : Nombre de femmes et d’hommes formés
Objectif de progression : Equilibrer dans la mesure du possible l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Article 2.2 Organisation de la formation professionnelle
Adresser aux salariés stagiaires parents d’enfants en bas âge les convocations aux sessions de formation professionnelle suffisamment tôt avant la date de la formation
Privilégier, dans la mesure du possible, l’organisation des sessions de formation professionnelle à proximité du lieu de travail habituel du salarié stagiaire
Indicateur de suivi : Nombre de sessions de formation professionnelle organisées par femmes et hommes à l’origine de soirées étapes
Objectif de progression : Réduire le nombre de sessions de formation professionnelle organisées par femmes et hommes à l’origine de soirées étapes
Article 2.3 Evolution professionnelle
Veiller à ce que les femmes à compétences égales occupent des emplois de statut agent de maîtrise et cadre
En cas de mobilité professionnelle demandée par la société, aider au reclassement du conjoint
Indicateur de suivi : Nombre de femmes et d’hommes par statut et par filières métiers
Objectif de progression : Augmenter de 10% le nombre de femmes au sein des statuts agent de maîtrise et/ou cadre
Article 3 Rémunération
La société réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi et/ou un poste de même nature à compétences égales. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.
Dans ce cadre, la société s’engage à mettre en œuvre ou développer les actions suivantes :
Garantir à l’embauche un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes
Réduire les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes constatés et non justifiés
Revaloriser le salaire des salariés, suite à leur congé maternité ou d’adoption, des augmentations générales
Indicateur de suivi : Répartition de la rémunération des femmes et hommes par tranche de minimum mensuel conventionnel
Objectif de progression : Réduire les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes constatés et non justifiés
Article 4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’équilibre entre la vie personnelle et l’exercice d’une activité professionnelle contribue à réduire les écarts entre les femmes et les hommes et à améliorer la qualité de l’environnement de travail. La société souhaite favoriser une meilleure conciliation de ces 2 temps.
Pour ce faire, elle s’engage à mettre en œuvre ou développer les actions suivantes :
Article 4.1 Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Veiller à organiser les réunions de travail dans le respect de l’horaire collectif de travail en tenant compte des contraintes familiales des salariés
Privilégier le recours aux technologies de communication (conférences téléphoniques, visioconférence) sans le systématiser
Indicateur de suivi : Nombre de réunions organisées en dehors de l’horaire collectif de travail
Objectif de progression : Réduire le nombre de réunions organisées en dehors de l’horaire collectif de travail
Article 4.2 Accorder des absences pour circonstances de famille
Accorder 5 jours ouvrables de congés rémunérés au salarié concluant un pacte civil de solidarité (PACS) ayant 6 mois d’ancienneté au sein de la société, à sa demande et sur justificatif
Indicateur de suivi : Nombre de congés pris par les femmes et les hommes pour conclusion d’un PACS
Objectif de progression : Réduire les écarts de congés pris entre les femmes et les hommes pour conclusion d’un PACS
Article 4.3 Accompagner le départ et le retour des congés maternité, parentaux d’éducation et d’adoption
Réduire de 30 minutes le temps de travail journalier de la femme enceinte de 5 mois et plus, sans réduction de salaire, y compris pour les éléments variables de paie. Cette réduction du temps de travail sera ainsi organisée d’un commun accord :
Arriver 15 minutes après et partir 15 minutes avant la fin de l’horaire collectif de travail,
ou
Arriver 30 minutes après ou partir 30 minutes avant la fin de l’horaire collectif de travail.
Organiser un entretien avec le salarié qui s’absenterait pour congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation 1 mois avant son départ et 3 mois après son retour
Etudier toute demande écrite de passage à temps partiel d’un salarié de retour de congé parental ou parent d’un enfant âgé de moins de 6 mois et tenter d’y répondre favorablement
Rappelons que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés.
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens réalisés de départ et de retour d’absences pour congé maternité et parental d’éducation
Objectif de progression : Augmenter le nombre d’entretiens de départ et de retour d’absences pour congé maternité et parental d’éducation
Article 5 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de la société.
Article 6 Communication de l’accord
Le présent accord sera remis à tout nouveau recruté et par tout moyen aux salariés.
Article 7 Suivi de l’accord
Les indicateurs et les objectifs de progression mentionnés au présent feront l’objet d’un suivi annuel présenté au Comité Social et Economique.
Article 8 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été signé.
Il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.
Article 9 Dépôt
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente ; et remis en 1 exemplaire papier auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent, pour le lieu de signature de l’accord, par les soins et aux frais de la société.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2019
Pour les organisations syndicales Pour la société Bricodeal Solutions Directeur général
