Et les Organisations syndicales, ci-dessous désignées,
, Délégué Syndical Central pour la C.F.D.T
, Délégué Syndical Central pour la C.G.T
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord collectif est le résultat d’une négociation s’inscrivant dans le cadre du dispositif légal des articles L-2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Au préalable, il est rappelé les motivations ayant amené les parties à la conclusion de cet accord.
Période des négociations
Dans l’entreprise, la période de négociations annuelles des salaires s’est tenue sur les mois de novembre et de décembre, période normale d’ouverture des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
La présente négociation a donné lieu à deux réunions, le vendredi 15 Novembre et le jeudi 4 Décembre 2024. D’une part, la société BRICOMAN a souhaité, avec les organisations syndicales de l’entreprise, décaler ses premiers niveaux de salaires par rapport au SMIC et aux grilles minimums conventionnelles tout en intégrant également une augmentation collective. Nous avons souhaité privilégier les salaires dans la tranche la plus basse.
D’autre part, ces mesures ont été responsables au regard de l'équilibre économique de l’entreprise et du contexte traversé par cette dernière.
Enfin, des mesures sociales suite aux remontées d’une majorité de collaborateurs ont été proposées et actées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel employé et salarié dans la Société BRICOMAN France en tenant compte des conditions d’ancienneté prévues sur chacune des dispositions suivantes.
Article 2 – Mesures sur les salaires
La société BRICOMAN a rappelé les objectifs collectifs de rémunération qu’elle poursuivait dans le cadre de l’augmentation des salaires.
Ces propositions salariales sont motivées notamment par la poursuite de la politique de positionnement et d’augmentation des salaires, notamment au regard des minimum légaux et conventionnels mais également par le contexte inflationniste important.
2.1 Augmentation générale :
Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur les augmentations collectives suivantes :
Augmentation Générale et collective :
1,6 % pour tous les collaborateurs ayant une rémunération inférieure ou égale à 2300 € brut
1,1 % pour tous les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 2300 € brut et inférieure 4000 € brut
0,6 % pour tous les collaborateurs ayant une rémunération supérieure ou égale à 4000 € brut
Ces augmentations s’appliqueront au 1er janvier 2025, sans condition d’ancienneté requise.
2.3 - Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail à compter du 1er janvier 2025 :
Pour répondre aux frais engagés par les collaborateurs pour l'entretien des tenues de travail, les parties conviennent de la nécessité d’augmenter la prime d’entretien et de la doubler (passage de 2€ à 4€).
Il est rappelé les dispositions convenues dans l’accord du 9 décembre 2023 :
Cette indemnité est versée à chaque salarié de l'entreprise bricoman qui, dans le cadre de sa mission, est soumis à l'obligation de porter la tenue de travail fournie par l'entreprise (et prévue par le règlement intérieur) et dont l'entretien n'est pas directement et intégralement pris en charge par l'entreprise.
Il est rappelé à cet égard, que cette tenue demeure la propriété de l’entreprise et ne doit pas être portée en dehors de l’activité professionnelle du salarié.
Cette indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés par les collaborateurs pour l'entretien de leurs tenues de travail (lavage, repassage, séchage....) est portée à 4 euros par mois pour un collaborateur à temps complet.
L'indemnité ayant pour objet d'indemniser les frais d'entretien des tenues de travail qui, par nature, sont portées sur les périodes d’activités, cette indemnité ne sera pas due lorsque le collaborateur sera en période d’inactivité au sein de son magasin (exemple : congés payés, maladie, congés familiaux divers….). L’indemnité sera ainsi proratisée au regard des périodes de travail effective au sein du magasin.
L'indemnité sera par ailleurs proratisée pour les collaborateurs à temps partiel, ainsi que pour les personnes absentes au cours de l'année, pour quelques causes que ce soit excluant tout travail avec port de la tenue.
L'indemnité sera versée tous les mois de manière proratisée au temps de travail en magasin nécessitant le port de la tenue.
Cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul des différentes primes et indemnités versées au collaborateur (prime de progrès, participation aux bénéfices, prime de 13ème mois, indemnités de congés payés, indemnités de départ....).
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2025.
Article 3 – Mesures Sociales :
Article 3.1 – Aménagement du temps de travail lors du retour d’une collaboratrice de congés maternité après l’arrivée d’un enfant dans le foyer familial :
Afin d’accompagner et de faciliter le retour des collaboratrices après un congé maternité, la Société Bricoman avec les partenaires sociaux, décident de mettre en place un aménagement de leur temps de travail de la façon suivante :
Pendant un délai d’un mois, la salariée de retour de congé maternité bénéficiera d’une réduction de son temps de travail à hauteur de 20% avec un maintien de sa rémunération à 100%.
Toute collaboratrice qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande (par mail, par courrier adressé au Directeur de l’établissement dont elle dépend) un mois avant sa reprise effective Cette faculté s’applique uniquement lors d’un retour de congé maternité et ne s’applique pas lors d’un retour de congé parental.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2025 à tous les retours de congé maternité après cette date.
Article 3.2 – Mesures en faveur de nos collaborateurs en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) :
Dans le cadre de notre politique inclusive, l’entreprise met en place la possibilité, pour les personnes en situation de handicap ayant une RQTH, de bénéficier d’un chèque emploi service d’un montant de 200€ par an avec une prise en charge de 150 € par l’entreprise.
Le chèque emploi service sera proposé au cours d’une campagne prévue au début du second semestre 2025.
Article 3.3 – Organisation du temps de travail en cas d’évènement imprévisible :
L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent aménager l'organisation du temps de travail en cas d'événements imprévisibles et formaliser la possibilité de récupérer 3 jours d’absence autorisées.
Ces 3 jours d'absence sont justifiés notamment par accident de voiture, panne de voiture, grève, maladie survenant la nuit, enfants malades. Ces 3 jours s’entendent comme 3 fois dans l’année c’est-à-dire 3 évènements imprévisibles. Ces 3 jours ne s’entendent pas en heures de travail. Ces évènements ne doivent pas être consécutifs.
La réalité du motif de l’absence est appréciée par le manager d’équipe. Cette absence nécessite obligatoirement la prévenance du collaborateur auprès de son manager, du permanent ou du directeur. Si le collaborateur ne prévient pas de son absence ou de cet événement, l’absence sera passée en “absence injustifiée”. Afin de suivre de manière opportune et éviter toute dérive, un formulaire de validation sera à remplir et valider par le manager.
Nous souhaitons rappeler que ces jours d'absences ne sont pas des jours de congés supplémentaires ou des jours d'absences rémunérées supplémentaires. Ces heures non effectuées, devront faire l'objet d'une récupération qui sera planifiée en fonction des besoins du magasin par le manager d’équipe dans un délai de deux mois à la suite de la survenance de l'événement.
Cette disposition s’applique pour une durée déterminée de une année du 1er janvier au 31 décembre 2025. Un bilan sera effectué sur cette mesure lors des NAO 2026 afin d'étudier la possibilité de renouveler cette mesure en fonction des retours et de l'utilisation de cette dernière.
Article 4 – Date et conditions d’application
Toutes les dispositions de l’accord sont prévues à durée indéterminée mis à part les dispositions de l’article 3.3 qui est prévu pour une durée d’un an.
Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal et rétroactivement au 1er janvier 2025.
Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L-2242-1 du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’une transmission par télédéclaration. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à
Le « Lu et approuvé »Signature
Pour la SA BRICOMAN : Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT : Délégué Syndical Central
Pour la CGT : Délégué Syndical Central
Indiquer la mention « lu et approuvé » et signature
