Ci-après dénommée : « la société BRICOMAN » ou « la Société »
Et les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées,
……………, Délégué Syndical Central pour la C.F.D.T
……………….., Délégué Syndical Central pour la C.G.T
D’autre part,
Ci-après dénommées : « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société BRICOMAN a décidé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de mettre en place un accord Seniors.
La gestion des Seniors au sein de l’entreprise est un enjeu crucial pour BRICOMAN. En effet, il est impératif de répondre aux évolutions du marché du travail, aux besoins changeants de l’entreprise et aux aspirations professionnelles de nos collaborateurs notamment les Seniors. À travers cet accord, la société s’engage à :
Favoriser la progression de carrière de nos collaborateurs Seniors ;
Accompagner nos collaborateurs Seniors tout au long de leur parcours chez Bricoman
Cet engagement vise à garantir à chacun une visibilité sur ses opportunités de carrière, à assurer la pérennité des emplois et à renforcer l’attractivité de BRICOMAN en tant qu’employeur.
La société BRICOMAN a décidé de faire de l’emploi des séniors l’axe principal de sa gestion des emplois, afin de répondre aux enjeux générés par ce sujet.
En effet, l’intégration, le maintien dans l’emploi des séniors, ainsi que leur accompagnement dans le cadre de la fin de leur carrière, font partie intégrante des préoccupations de la Société.
La société BRICOMAN et les organisations syndicales représentatives ont souhaité contribuer à la lutte contre le chômage et à l’inactivité, favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors.
Le présent vise notamment à remplir les objectifs suivants :
maintenir l’employabilité des séniors ;
améliorer les conditions de travail en fin de carrière ;
prévoir la transmission des savoirs et des compétences ;
préparer la vie après l’entreprise.
Dans ce contexte, la Société a ouvert des négociations sur la gestion des emplois et parcours professionnels au mois de septembre 2024 par une première réunion le 17 septembre 2024 et des échanges sur les dispositions.
Les mesures retenues sont réalistes et pragmatiques, dédiées aux collaborateurs et plus particulièrement au personnel sénior de l’entreprise, et bénéficient de l’adhésion des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024. À ce titre, les mesures de l’ANI, qui seront transposées dans une prochaine Loi, et qui ne sont pas expressément reprises ou précisées dans le présent accord demeurent pleinement applicables au sein de l’entreprise.
Article 1 – Définition et champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Pour bénéficier de certaines mesures, notamment celles dédiées aux séniors, les collaborateurs devront remplir les conditions fixées pour chacune d’entre elles.
Il convient de préciser que le terme « Sénior » utilisé dans l’accord désigne les actifs de 55 ans et plus. Pour chaque mesure, la tranche d’âge retenue est précisée pour déterminer son application au collaborateur.
Article 2 – Rappel du principe de non-discrimination et affirmation de la volonté de maintenir dans l’emploi les collaborateurs de plus de 55 ans
La Société réitère son attachement au principe de non-discrimination en général et plus particulièrement au stade du recrutement.
La Société affirme sa volonté de recruter et de maintenir dans leur emploi les collaborateurs de plus de 55 ans.
Article 3 – Mesures sur les temps de pauses
Les collaborateurs
d’au moins 60 ans ont la possibilité de bénéficier de 10 minutes de pause toutes les deux heures de travail.
Les collaborateurs prendront leur temps de pause dès que possible sans possibilité de cumul.
Le temps de pause sera pris 30 minutes au moins avant un dépointage.
Les temps de pause sont acquis lorsque le collaborateur a effectué 2 heures de travail pleines.
Article 4 – Mesure sur les repos consécutifs
Les collaborateurs
d’au moins 60 ans ont la possibilité de bénéficier de deux jours de repos consécutifs par mois s’ils le souhaitent.
Ce repos consécutif s’entend d’un jour précédent ou suivant son jour de repos principal.
Ce jour de repos ne constitue pas un jour de repos ou de congés payés supplémentaires. Il s’agit seulement de permettre aux collaborateurs qui le désirent de bénéficier de deux jours de repos consécutifs (jour de congé suivant ou précédent un jour de repos).
Article 5 – Mesure sur le « changement d’univers »
Les collaborateurs
d’au moins 62 ans ont la possibilité de bénéficier d’une priorité de principe en vue d’un « changement d’univers ».
Ce changement d’univers sera envisageable sur un poste disponible et pour lequel il existe un besoin au sein du magasin à statut équivalent ou inférieur.
Lors de l’entretien professionnel, le manager sollicite le collaborateur sur cette possibilité et formalise son souhait dans l’outil mis à disposition “My Dev”.
Article 6 – Mesure sur l’accompagnement de la carrière
Article 6.1 – Entretien professionnel renforcé dès 45 ans
Un entretien professionnel renforcé sera systématiquement proposé aux collaborateurs à partir de 45 ans, afin d’anticiper les évolutions de carrière et d’adapter les parcours professionnels aux besoins de l’entreprise et aux souhaits des collaborateurs. Nous avons établi les modalités suivantes : ● L’entretien est réalisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. ● Il porte sur les compétences acquises, les perspectives d’évolution, et les éventuels besoins en formation ou en aménagement du poste. ● Un compte rendu écrit est remis au salarié, et un suivi est assuré dans le cadre du plan de développement des compétences.
Article 6.2 – Entretien professionnel de plus de 55 ans
Cet entretien sera mené par le manager ou par la responsable ressources humaines. Les Responsables Ressources Humaines proposeront un entretien d’accompagnement avec chacun des collaborateurs
de plus de 55 ans.
Les Responsables Ressources Humaines lanceront une invitation dans le courant de la 56ème année du collaborateur.
Cet entretien a pour but de faire le point sur la carrière et les perspectives du collaborateur au sein de BRICOMAN.
Cet entretien permettra de présenter au collaborateur l’ensemble des dispositifs BRICOMAN qui peuvent l’accompagner pour la suite de sa carrière.
Il s’agira d’un moment d’échange autour du ressenti du collaborateur, ses questionnements, mais encore ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise, ses projets personnels et professionnels, faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels et analyser leur faisabilité, lui permettre formuler des souhaits en matière de formation professionnelle notamment s’ils souhaitent utiliser leur CPF.
Article 6.3 – Entretien professionnel de 60 ans
Un entretien spécifique est prévu dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié. Il permet d’aborder la dernière phase de la carrière et d’anticiper les conditions de départ en retraite. Il sera abordé lors de cet entretien : ● Les conditions de maintien dans l’emploi (adaptation du poste, organisation du travail, formation complémentaire). ● Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive, mobilité interne). ● Le salarié peut, s’il le souhaite, informer l’employeur de sa date prévisionnelle d’obtention de sa retraite à taux plein, sans que cette déclaration ne constitue un engagement définitif. ● Un compte rendu est établi et intégré au dossier du salarié.
Article 7 – Mesure sur la réduction du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive avec prise en charge des cotisations salariales
Il est rappelé que le dispositif de retraite progressive est une démarche personnelle du collaborateur, qui permet de réduire l’activité professionnelle en fin de carrière, mais nécessite l’accord de l’entreprise.
La Société s’engage à étudier pour les salariés seniors éligibles à ce dispositif, la possibilité de le mettre en place sous réserve de leur environnement de travail et de l’organisation de l’activité.
La demande doit être formulée par la remise d’un écrit (LRAR ou remise en mains propres) au directeur du magasin précisant le souhait de mettre en place le dispositif de retraite progressive. L’entreprise disposera d’un délai d’1 mois pour formuler une réponse, qui, en cas de refus, devra être motivée.
L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent sur la prise en charge des cotisations sociales sur la base de 100 % du salaire.
Le présent accord institue un dispositif de retraite progressive accessible aux salariés à partir de 60 ans, soit quatre ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif vise à permettre une transition progressive entre l’activité professionnelle et la retraite, tout en préservant les droits des salariés et en garantissant la continuité d’activité de l’entreprise.
Conditions d’éligibilité L'accès à la retraite progressive est conditionné au respect des critères suivants :
● Être âgé d'au moins 60 ans ; ● Justifier d’une durée de cotisation minimale de 150 trimestres validés auprès des régimes de retraite obligatoires ; 5 ● Formaliser une demande écrite auprès de l'employeur précisant les modalités de réduction du temps de travail souhaitées.
Encadrement du refus de l’employeur L’employeur peut refuser une demande de retraite progressive uniquement dans les cas suivants :
● Lorsque l’acceptation de la demande remet en cause la continuité d’activité de l’entreprise ou du service concerné ; ● En cas de tensions de recrutement objectives sur le poste concerné, démontrées par des difficultés avérées de remplacement.
En cas de refus, l'employeur doit notifier au salarié un refus écrit et motivé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Droit de recours du salarié : En cas de refus de la demande, le salarié peut solliciter l’avis des membres du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre de leurs attributions générales. Le CSE pourra examiner la situation et formuler des recommandations à l’employeur.
Suivi du dispositif et rôle du CSE : Le recours à la retraite progressive fait l’objet d’un suivi régulier par le CSE. Celui-ci est informé des demandes et décisions prises dans le cadre de la consultation sur l'organisation et l'évolution du temps de travail. Un bilan annuel du dispositif sera présenté au CSE afin d’évaluer son application et ses impacts sur l'organisation de l'entreprise.
Article 8 : Cumul emploi-retraite
Le présent accord prévoit des mesures facilitant le cumul emploi-retraite pour les salariés souhaitant poursuivre une activité après leur départ à la retraite.
Dispositions applicables :
● Un salarié retraité peut être réembauché sous certaines conditions, dans le respect des règles légales en vigueur. ● La durée et la nature du contrat sont définies en fonction des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié. ● L’entreprise encourage la transmission des savoirs et des compétences par ces collaborateurs expérimentés via du tutorat ou du conseil.
Article 9 – Action de formation d’une journée sur la préparation à la retraite
Les collaborateurs
âgés de 62 ans et plus bénéficieront d’un module de formation sur la préparation de l’après carrière tant sur le plan légal (montant de la pension de retraite, cumul emploi-retraite, anticipation et gestion des démarches administratives) que sur le plan quotidien (approche psychologique de la retraite, gérer son temps libre, développement personnel, piloter son budget).
Article 10 – Suivi médical tous les deux ans
Il a été convenu d’organiser une visite médicale tous les deux pour les collaborateurs âgés de 60 ans.
Article 11 – Accompagnement dans les démarches de formation
La Société souhaite accompagner l’ensemble des salariés, et en particulier ceux
d’au moins 55 ans dans leurs démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).
Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors
de plus de 55 ans.
Article 12 – Transmission des compétences
Afin de préparer sa succession, le collaborateur dans sa dernière année de travail s’attachera à transmettre une compétence clé identifiée au sein de son département.
Les Responsables Ressources Humaines mettront en place un accompagnement spécifique pour encadrer la démarche et accompagner le collaborateur.
Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée de 4 ans, date à date.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 16 – Dénonciation et clause de rendez-vous
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 17 – Publication et dépôt de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.
Fait à
Le
“Lu et approuvé” Signature
Pour la SA BRICOMAN : …………………. Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT : ……………………. Délégué Syndical Central
Pour la CGT : ……………………………….. Délégué Syndical Central
