Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,
///////////, Délégué Syndical Central pour la C.F.D.T
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord collectif est le résultat d’une négociation s’inscrivant dans le cadre du dispositif légal des articles L-2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Au préalable, il est rappelé les motivations ayant amené les parties à la conclusion de cet accord.
1 – Période des négociations
Dans l’entreprise, cette année la période de négociations annuelles des salaires s’est tenue sur le mois de décembre, période normale d’ouverture des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise. Nous souhaitions être dans les meilleures conditions pour entamer ces négociations.
La présente négociation a donc donné lieu à deux réunions dont une première le Lundi 2 décembre 2019 ainsi qu’à plusieurs échanges téléphoniques.
D’une part, la société BRICOMAN a souhaité, avec les organisations syndicales de l’entreprise, maintenir l’avance prise par rapport au SMIC ainsi qu’aux grilles minimums conventionnelles tout en intégrant également une augmentation collective en deçà d’un certain niveau de salaire. D’autre part, dans la continuité de la construction du 13ème mois entamé depuis deux ans maintenant, la société Bricoman a également souhaité maintenir l’effort engagé et proposer une avancée significative.
Enfin, une mesure concernant les travailleurs handicapés vient intégrer cet accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel employé et salarié dans la Société BRICOMAN France en tenant compte des conditions d’ancienneté prévues sur chacun des dispositions suivantes.
Article 2 – Mesures sur les salaires
La société BRICOMAN a rappelé les objectifs collectifs de rémunération qu’elle poursuivait dans le cadre de l’augmentation des salaires.
Ces propositions salariales sont motivées notamment par la poursuite de la politique de positionnement et d’augmentation des salaires, notamment au regard des minimum légaux et conventionnels mais également au regard d’un niveau de salaire identifié.
Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur les augmentations des grilles minimums dans les propositions suivantes :
0,5% d’augmentation sur les grilles minimum sans conditions d’ancienneté à compter du 1er janvier 2020
Cette mesure permet d’atteindre un salaire minimum à l’embauche de 1615 € brut.
Article 3 – Mise en place progressive d’un 13ème mois
Nous souhaitons maintenir, poursuivre et accélérer de manière significative la construction d’une politique salariale motivante et attractive notamment l’avancement dans notre construction du 13ème mois.
Dans ce cadre, nous avons convenu une nouvelle étape significative de mise en place de progressive du 13ème mois selon les modalités suivantes :
Augmentation de 20% du 13ème mois versé cette année sous forme de prime pour tous les collaborateurs ayant 12 mois d’ancienneté* à la date de chaque versement
*Au prorata du temps de présence
Ce treizième mois sera versé, dorénavant et de manière pérenne, lors de deux échéances (mai et novembre de chaque année) :
50% du 13ème mois sur le mois de mai 2020
50% du 13ème mois sur le mois de novembre 2020
La condition d’ancienneté de 12 mois s’applique à chaque date de versement.
Ce 13ème mois atteint à ce jour 60% du salaire brut mensuel.
Les conditions négociées et mise en place sur l’année 2017 sont maintenues mise à part le minimum de présence à savoir :
Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié au 31 mai 2020 et pour l’autre moitié au 30 novembre 2020
La condition d’ancienneté s’entend respectivement sur une présence de 12 mois du collaborateur au 1er mai 2020 et 1er novembre 2020
Une ancienneté requise d’au minimum 12 mois au 31 mai 2020
Le calcul au prorata du temps de présence de travail effectif défini par les dispositions légales
Le temps de présence sera reconstitué des absences pour Accident de Travail, Maternité et Paternité (toutes les périodes de travail assimilé à du temps de travail effectif)
Sont concernés tous les collaborateurs en CDI, CDD, contrats de professionnalisation (hors stagiaires école) sous réserve de remplir les autres conditions
Les autres conditions demeurent inchangées.
Article 4 – Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs travailleurs handicapés
Afin d’accompagner la démarche de initiale de déclaration de nos collaborateurs travailleurs handicapés ou de renouvellement de cette demande, la société souhaite octroyée une journée de congé supplémentaire pour effectuer ces démarches.
Un justificatif de la déclaration ou du renouvellement sera demandé.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 – Date et conditions d’application
Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal et rétroactivement au 1er janvier 2020.
Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L-2242-1 du Code du travail.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, auprès de la Direction départementale du Travail et de le l’emploi de Lille ainsi qu’une transmission par courrier électronique à l’adresse suivante : dd-59.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à
Le « Lu et approuvé »Signature
Pour la SA BRICOMAN : //////////////// Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT : ////////////////// Délégué Syndical
Indiquer la mention « lu et approuvé » et signature
