AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
CONCLU EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2017
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DES MAGASINS BRICORAMA
ENTRE :
L’UES BRICORAMA, composée des Sociétés suivantes et représentée par A. :
La Société
BRICORAMA France SAS au capital de 18 442 240,74 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 406 680 314 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
BRICODON SAS au capital de 175 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 393 478 227 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
JC INVEST ONE SAS au capital de 3 082 674,76 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 648 864 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
LE LISA BRESSUIRAS SARL au capital de 81 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 318 099 850 dont le siège social est situé 74, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, représentée par A., agissant en qualité de Gérant ;
La Société
BOBIGNYCASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 966 722 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
BOLLENECASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 646 190 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
MEAUXCAS SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 965 559 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
La Société
ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort), au capital de 235 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 660 670 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommées « les Sociétés », D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par A., Déléguée Syndicale ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par A., Délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D’autre part,
PREAMBULE
En janvier 2018, l’enseigne Bricorama et l’enseigne Batkor, leur entité juridique française Bricorama France SAS et leurs points de vente ont été rachetés par Le Groupement des Mousquetaires via la société ITM Equipement de la Maison. L’intégration au Groupe les Mousquetaires a induit pour Bricorama France l’adoption du modèle d’activité et d’organisation du Groupement des Mousquetaires qui passe par la cession de ses magasins intégrés à des chefs d’entreprise indépendants. Dans ce cadre, un projet de cession des points de vente Bricorama et Batkor, en vue de leur passage du modèle dit « d’intégrés » au modèle d’indépendants, a été présenté aux instances représentatives du personnel de Bricorama et soumis à leur avis. Également, un accord prévoyant des mesures sociales d’accompagnement des collaborateurs en cas de cession de leur point de vente a été conclu, en date du 23 novembre 2017, entre la Société Bricorama France SAS et les Organisations syndicales représentatives. Lors du transfert en 2019 des trois magasins de Bollène, Bobigny, et Meaux, ouverts sous l’enseigne Batkor, à des sociétés filiales du Groupe afin qu’ils soient rattachés à l’enseigne Bricocash, des mesures spécifiques d’accompagnement ont été prévues de manière unilatérale par la Direction de Bricorama France SAS pour ces trois points de vente. L’ensemble des dispositions issues de l’engagement unilatéral précité ayant été dénoncé, elles ont cessé de s’appliquer depuis le 1er septembre 2022. En parallèle de cette dénonciation, la Direction s’était engagée auprès des Organisations syndicales représentatives à élargir le champ d’application de l’accord du 23 novembre 2017 susmentionné, afin d’y intégrer les trois magasins de l’enseigne Bricocash : Bobignycash, Bollenecash, et Meauxcash, qui ne l’étaient pas jusqu’alors. Par ailleurs, aujourd’hui, l’ensemble des sociétés et des points de vente des enseignes Bricorama et Bricocash faisant partie de la Société Bricorama France SAS ou de ses filiales, sont réunies en une unité économique et sociale, l’UES Bricorama. Par souci de cohérence, la Direction a donc émis le souhait d’élargir le champ d’application de l’accord du 23 novembre 2017, à l’ensemble des sociétés de l’UES Bricorama, à compter de l’entrée en application du présent avenant à l’accord du 23 novembre 2017. Après une réunion d’échange, ayant eu lieu en date du 15 novembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DE L’AVENANT
Par le présent avenant, la Direction et les Organisations syndicales représentatives étendent le champ d’application de l’accord du 23 novembre 2017 susmentionné à l’ensemble de l’UES Bricorama. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’un des points de vente de l’une des sociétés de l’UES Bricorama serait cédé, à compter de l’entrée en application du présent avenant, les collaborateurs qui seront présents au moment de la cession et dont le contrat de travail sera transféré à l’adhérent reprenant l’exploitation du point de vente, se verront accorder le bénéfice des mesures de l’accord du 23 novembre 2017, et notamment le versement d’une prime compensatoire de transfert, dans les termes prévus par l’accord initial. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer tant que l’accord du 23 novembre 2017, auquel il se rattache, est applicable. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. A compter de cette date, le champ d’application de l’accord du 23 novembre 2017 est étendu aux sociétés de l’UES Bricorama.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BRICORAMA le présent avenant signé. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-St-Georges ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Le présent avenant sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction de la Centrale et de chaque magasin dès son entrée en vigueur.
Fait à Villiers-sur-Marne, le 5 décembre 2022 En 6 exemplaires originaux, Pour l’UES BRICORAMA A., Président
