AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BRIDOR SAS
Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, la Société et les Organisations syndicales ont convenu d’engager des négociations afin de réviser l’accord relatif au Compte Epargne Temps (ci-après désigné « CET ») applicable au sein de l’entreprise et de mettre en place un abondement en cas de versement correspondants aux droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif de la Société BRIDOR (PERCOL).
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies. A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent en totalité les dispositions prévues par l’accord d’entreprise initial relatif au Compte Epargne Temps signé le 3 août 2011 ainsi que son avenant n°1 signé le 22 juillet 2013 et son avenant n°2 signé le 10 janvier 2022.
Une avenant n°2 à l’accord relatif au Plan Epargne Retraite Collectif de la Société BRIDOR (PERCOL) est également signé entre les parties afin de permettre le versement d’un abondement en cas de versement correspondant aux droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET).
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc172816171 \h 3
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DES COMPTES EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc172816173 \h 3
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc172816174 \h 3
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc172816175 \h 4
Article 5.1 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé ou une absence PAGEREF _Toc172816176 \h 4 Article 5.2 : Utilisation du compte pour aménager la fin de carrière PAGEREF _Toc172816177 \h 5 Article 5.3 : Utilisation du compte pour constituer une épargne PAGEREF _Toc172816178 \h 6
ARTICLE 6 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc172816179 \h 7
ARTICLE 7 : SORT DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAGEREF _Toc172816180 \h 8
Article 7.1 : Transfert du contrat de travail vers une société du Groupe LE DUFF disposant d’un CET PAGEREF _Toc172816181 \h 8 Article 7.2 : Autres cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc172816182 \h 8
ARTICLE 8 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc172816183 \h 8
Article 8.1 : Principes de gestion PAGEREF _Toc172816184 \h 8 Article 8.2 : Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte PAGEREF _Toc172816185 \h 8 Article 8.3 : Calculs lors de l’utilisation du CET PAGEREF _Toc172816186 \h 9 Article 8.4 : Garantie des droits en CET PAGEREF _Toc172816187 \h 9
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc172816188 \h 9
Article 9.1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc172816189 \h 9 Article 9.2 : Révision PAGEREF _Toc172816190 \h 9 Article 9.3 : Dénonciation PAGEREF _Toc172816191 \h 10 Article 9.4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc172816192 \h 10
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le Compte Epargne Temps (ci-après désigné « CET ») est reconnu par les parties signataires du présent avenant comme un outil d’aménagement du temps de travail ou de réduction du temps de travail effectif et de la gestion prévisionnelle des emplois.
Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un CET.
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent avenant.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte, sur la base du volontariat, à tout salarié qui en formule la demande.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DES COMPTES EPARGNE TEMPS
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. L’ouverture du CET intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation du CET effectuée par le salarié conformément aux dispositions de l’article 4 du présent avenant.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Nature et nombre de jours pouvant être placés sur le CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte, chaque année, jusqu’à :
5 jours ouvrés de congés payés au titre de la 5ème semaine de congés payés ;
2 jours ouvrés de congés de fractionnement ;
5 jours de repos dits « RTT » conformément aux articles 6 et 7 de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 31 octobre 2008 ;
3 jours de Repos période Basse (dits « RB ») conformément à l’article 5 de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 31 octobre 2008.
Formalités d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET est adressée au service Ressources Humaines via un formulaire dématérialisé sur l’outil de gestion des temps (Kelio). Ce formulaire précise la nature ainsi que le nombre de jours alimentant le compte.
Les demandes doivent être formulées :
Entre le 1er avril et le 31 mai pour le placement des jours de congés payés principaux au titre de la 5ème semaine et des congés de fractionnement ;
Entre le 1er septembre et le 31 octobre pour le placement des jours de repos dits RTT pour la période en cours ;
Entre le 1er février au 31 mars pour le placement des jours de Repos période Basse pour la période d’annualisation en cours.
Toute demande effectuée après ces dates ne pourra pas être prise en compte.
Les placements seront effectués, dans la limite du solde de congés ou de jours de repos disponible à la fin de la période, aux dates suivantes :
Au 1er juin pour les congés payés principaux au titre de la 5ème semaine et des congés de fractionnement ;
Au 1er novembre pour les jours de repos dits RTT et les jours de Repos période Basse.
Plafond d’alimentation du CET
Sur une année civile, un salarié peut alimenter son CET à hauteur de 10 jours ouvrés maximum.
Au total, le nombre de jours épargnés sur le CET ne peux excéder le plafond de 80 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, il ne sera plus possible pour le salarié d’alimenter son CET avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 5.1 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé ou une absence
Nature des jours pouvant être pris pour rémunérer un congé ou une absence
Tous les jours placés sur le CET (congés payés au titre de la 5ème semaine, congés de fractionnement, RB ou RTT) peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou une absence.
Modalités d’utilisation de CET pour rémunérer un congé ou une absence
La nature des congés ou absences pouvant être rémunérés par l’utilisation de jours issus du CET sont les suivants :
Congé sans solde ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise ;
Heures non travaillées lorsque le salarié demande un temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de proche aidant.
Heures de formations effectuées en dehors du temps de travail ;
Tout autre congé ou absence non rémunéré accordé au salarié et prévu par une disposition légale ou conventionnelle.
Le congé ou l’absence rémunérée via l’utilisation de jours issus du CET doit avoir une durée minimum de 5 jours ouvrés.
Modalités de demande
Le salarié doit formuler une demande par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge adressé au service Ressources Humaines précisant :
La nature du congé ou de l’absence à financer.
Le nombre et la nature des jours CET à utiliser – au minimum 5 jours.
Les dates d’utilisation des jours de congés.
La demande devra être adressée au moins 2 mois avant la date prévue de prise du congé. Ce délai de demande pourra être réduit en raison de l’urgence de la demande d’un commun accord entre la Direction et le salarié auteur de la demande.
La Direction devra apporter une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse apportée dans ce délai, la demande sera réputée acceptée. La Direction se réserve le droit de de reporter la date de prise des jours du CET dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent avenant. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compteur.
Les sommes sont versées aux échéances de paie. Ces sommes ont le caractère de salaire et seront donc soumises aux mêmes charges contributions et cotisations sociales que le salaire ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.
Situation du salarié au terme du congé
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Dans l’hypothèse où l’emploi que le salarié occupait avant son congé est transféré dans le cadre d’un transfert d’entité économique pour lequel s’appliquent les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1224-7 et suivants du Code du travail, le salarié retrouve son emploi au sein de la société d’accueil.
Article 5.2 : Utilisation du compte pour aménager la fin de carrière
Nature des jours pouvant être pris pour rémunérer un congé ou une absence
Tous les jours placés sur le CET (congés payés au titre de la 5ème semaine, congés de fractionnement, RB ou RTT) peuvent être utilisés dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.
Modalités d’utilisation de CET pour aménager la fin de carrière
L’aménagement de fin de carrière doit permettre au salarié de positionner au minimum 1 jour de congé par semaine sur une période minimum de 3 mois.
Modalités de demande
Le salarié peut aménager la période précédant immédiatement son départ à la retraite via l’utilisation de son CET. La demande d’aménagement de fin de carrière devra être formulée par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge adressé au service Ressources Humaines précisant :
La date prévisionnelle de départ à la retraite ;
Le nombre et la nature des jours CET à utiliser - au minimum 1 jour par semaine sur une période de 3 mois ;
Le planning prévisionnel des jours de congé souhaités.
La demande devra être adressée au service Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date prévue de prise du congé et au plus tard 6 mois avant la date prévue pour le départ à la retraite.
La Direction devra apporter une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse apportée dans ce délai, la demande sera réputée acceptée. La Direction se réserve le droit de de reporter la date de prise des jours du CET dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent avenant. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compteur.
Les sommes sont versées aux échéances de paie. Ces sommes ont le caractère de salaire et seront donc soumises aux mêmes charges contributions et cotisations sociales que le salaire ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.
Situation du salarié au terme du congé
A l’issue de son congé, il sera procédé, selon les cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 5.3 : Utilisation du compte pour constituer une épargne
Nature des jours pouvant être pris pour rémunérer un congé ou une absence
Seuls les jours de congés de fractionnement, de RB et de RTT placés sur le CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne. Les jours de congés payés placés au titre de la 5ème semaine ne peuvent faire l’objet d’une utilisation dans ce cadre.
Modalités d’utilisation du CET pour constituer une épargne
Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son CET, dans la limite de 10 jours par an pour :
Alimenter un plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ;
Alimenter un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ;
Procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).
Modalités de demande
La demande devra être adressée au service Ressources Humaines via un formulaire au plus tard le 31 octobre de l’année au titre de laquelle le versement est souhaité. Le formulaire devra préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite affecter au plan d’Epargne pour la retraite.
Versement des sommes
Les jours de congés seront valorisés conformément aux dispositions de l’article 8 du présent avenant. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compteur.
Les sommes seront versées sur le plan d’épargne retraite collectif ou obligatoire la dernière semaine de novembre. A la date de signature du présent avenant, les sommes sont exonérées de cotisations sociales à l’exception des cotisations accident du travail. Elles sont assujetties à la CSG/CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Nature des jours pouvant faire l’objet d’une renonciation individuelle
Seuls les jours de congés de fractionnement, de RB et de RTT placés sur le CET peuvent faire l’objet d’une renonciation individuelle. Les jours de congés payés placés au titre de la 5ème semaine ne peuvent faire l’objet d’une renonciation individuelle.
Modalités de la renonciation individuelle
La renonciation individuelle aux congés épargnés sur le CET peut être faite à tout moment, à la demande du salarié. La renonciation individuelle est possible dans la limite de 5 jours monétisés par année civile.
La demande devra être adressée par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge au service Ressources Humaines au moins 2 semaines avant la date de clôture de paie sur laquelle le versement de l’épargne congé est souhaité. Le courrier devra préciser le nombre de jours et la nature des congés auquel le salarié souhaite renoncer.
Modalité de rémunération
La rémunération du congé est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent avenant. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compteur.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et seront donc soumises aux mêmes charges contributions et cotisations sociales que le salaire ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.
ARTICLE 7 : SORT DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
Article 7.1 : Transfert du contrat de travail vers une société du Groupe LE DUFF disposant d’un CET
En cas de transfert individuel du contrat de travail du salarié vers une autre société appartenant au Groupe LE DUFF et disposant d’un Compte Epargne Temps, le salarié a la possibilité de demander le transfert de l’ensemble des droits CET acquis au sein de la société de départ vers la société d’accueil. Il devra formuler la demande au moment de l’établissement de la convention tripartite de transfert.
Dans cette hypothèse, le nombre de jours CET à créditer sur le compte CET du salarié au sein de la société d’accueil est indiqué dans la convention tripartite de transfert, dans la limite des droits, plafonds et modalités prévues par l’accord collectif de la Société d’arrivée. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles définies dans la société d’accueil.
Article 7.2 : Autres cas de rupture du contrat de travail
Dans les autres cas de rupture du contrat de travail (transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de CET, départ de la société, décès du salarié), la rupture du contrat de travail entraine la liquidation des crédits CET.
Cette liquidation des crédits CET est calculé conformément aux dispositions de l’article 8 du présent avenant. La valeur du salaire journalier de référence est appréciée à la date de rupture du contrat, soit la date du dernier jour du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Les sommes dues sont versées au salarié sous forme d’un versement unique sur le solde de tout compte ou aux héritiers du salarié en cas de décès.
Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges contributions et cotisations sociales que le salaire ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.
ARTICLE 8 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 8.1 : Principes de gestion
Les comptes individuels CET sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.
Pour l’alimentation et l’utilisation du CET, le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante : salaire de base mensuel / 21,67.
Article 8.2 : Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Le compteur CET est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET.
Chaque salarié peut consulter, à tout moment, son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés, via l’outil de gestion des temps (Kelio).
Article 8.3 : Calculs lors de l’utilisation du CET
La somme versée au salarié lors de l’utilisation du CET est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence à la date d’utilisation des crédits. Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
Article 8.4 : Garantie des droits en CET
Les droits acquis et placés sur le CET sont garantis dans les conditions des article L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
La garantie des droits CET est confiée à Arial CNP Assurances, organisme d’assurance dûment habilité.
Les droits épargnés dans le CET peuvent ainsi excéder le plafond déterminé à l’article D. 3154-1, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale en l’état actuel de la règlementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant prend effet le lendemain de sa signature. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9.2 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 9.4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 22/11/2024 En 4 exemplaires originaux
