AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BRIDOR SAS
Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif au temps de travail a été signé le 31 octobre 2008 et a été complété par quatre avenants signés successivement les 31 mars 2023, 30 octobre 2023, 15 février 2024.
Dans le cadre d’une négociation globale sur l’organisation du travail, les parties ont souhaité d’une part revoir certaines dispositions relatives au temps de travail, notamment concernant les modalités de décompte et de prise des jours de repos dans le cadre des conventions de forfait en jours, l’organisation hebdomadaire du travail et les modalités de prise des jours de repos pour les employés et agents de maitrise administratifs, et d’autre part mettre en place le Télétravail au sein de la Société.
Concernant le décompte des jours de repos dans le cadre des conventions de forfait en jours, les parties ont souhaité mettre fin à l’usage consistant à attribuer 12 jours de repos par an, indépendamment du nombre de jours travaillés sur l’année et revenir à une application conforme de l’accord initial relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008.
Concernant les modalités de prise des jours de repos dans le cadre des conventions de forfait en jours et de prise de RTT pour les employés et les agents de maitrise, les parties ont souhaité assouplir les règles encadrant la prise de ces jours.
Enfin, les parties ont également convenu d’un nouvel aménagement horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires réparties sur 4,5 jours pour les employés et agents de maitrise administratifs, nouvel aménagement qui pourra être mis en place à la demande du salarié et avec accord de son responsable hiérarchique.
Afin de tester ces nouvelles modalités d’organisation du travail, les parties ont convenu de mettre en place les mesures susvisées pour une durée déterminée de 1 an. En parallèle, les parties ont conclu un accord relatif au Télétravail pour une durée déterminée d’un an.
Au mois d’octobre 2025, un bilan sera effectué par la Société et partagé aux Organisations syndicales afin d’étudier une éventuelle reconduction ou adaptation des dispositions négociées. Si les dispositifs mis en place dans le cadre des négociations relatives à l’organisation du travail ne sont pas reconduits, il sera revenu à l’application des dispositions antérieures.
Par conséquent, à l’issue des négociations, les parties ont conclu le présent avenant n°4 à l’accord relatif au temps de travail pour une durée déterminée d’un an. Cet avenant vient compléter les dispositions de l’accord et de ses avenants susvisés :
L’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 ;
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 31 mars 2023 ;
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 30 octobre 2023 ;
L’avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 15 février 2024 ;
Les dispositions des accords et avenants non visées dans le présent avenant demeurent inchangées et restent pleinement applicables.
ARTICLE 1 : DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE FORFAIT INDIVIDUEL EN JOURS POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER NOVEMBRE 2024 AU 31 OCTOBRE 2025.
L’article 7.3 « Organisation des jours de repos » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 est complété, après la phrase « Le nombre de jours (ou de demi-journée) de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année », par les dispositions suivantes :
« Au titre de la période de référence du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, 11 jours de repos (10 jours de repos + 1 jour de repos obligatoirement placé sur la journée de solidarité) sont attribués aux salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours et présents sur toute l’année considérée.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, le nombre de jours de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année ; le nombre de jours de repos sera proratisé en fonction du nombre de jours calendaires de présence sur la période (arrondi au demi entier supérieur) ».
Il est précisé que le positionnement d’un jour de repos sur la journée de solidarité ne remet pas en cause l’attribution d’un « Pont flottant » au personnel non soumis à l’annualisation conformément aux dispositions de l’accord NAO 2024.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS DES CADRES AU FORFAIT JOURS
A l’article 7.3 « Organisation des jours de repos » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 et à l’article 1 de l’avenant à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 31 mars 2023, la phrase « Lors de la pose des jours de repos, le principe suivant devra être appliqué : un jour de repos sera pris régulièrement chaque mois. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Lors de la pose des jours de repos, le principe suivant devra être appliqué : au maximum 3 jours de repos seront pris sur un même mois, de manière successive ou non. »
Il est rappelé que l’organisation des prise de jours ou demi-journées de repos devra être fait selon les nécessités d’organisation du service.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS DES EMPLOYES ET AGENTS ADMINISTRATIFS
A l’article 6 « Employés et Agents de maitrise administratifs » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 et à l’article 1 de l’avenant à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 31 mars 2023, la phrase « Lors de la pose des jours de repos (RTT), le principe suivant devra être appliqué : un jour de repos sera pris régulièrement chaque mois. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Lors de la pose des jours de repos (RTT), le principe suivant devra être appliqué : au maximum 3 jours de repos seront pris sur un même mois, de manière successive ou non. »
Il est rappelé que l’organisation des prise de jours ou demi-journées de repos (RTT) devra être fait selon les nécessités d’organisation du service.
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT HORAIRE POUR LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ADMINISTRATIFS
L’article 6 « Employés et Agents de maitrise administratifs » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 est complété par les dispositions suivantes :
« La durée hebdomadaire du temps de travail ainsi que sa répartition dans la semaine est définie d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et selon les contraintes liées au fonctionnement du service selon l’une des modalités suivantes :
Horaire hebdomadaire de 37 heures réparties sur 5 jours avec attribution de RTT
Horaire hebdomadaire de 35 heures réparties sur 4,5 jours sans attribution de RTT.
Toute modification de l’horaire hebdomadaire sera faite à la demande du salarié, devra faire l’objet d’une validation préalable par le responsable hiérarchique et la signature d’un avenant au contrat de travail. »
Concernant les modalités d’organisation de l’horaire hebdomadaire de 37 heures avec attribution de RTT, les dispositions de l’accord initial prévue à l’article 6 « Employés et Agents de maitrise administratifs » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008 restent inchangées.
Concernant les modalités d’organisation de l’horaire hebdomadaire de 35 heures réparties sur 4,5 jours sans attribution de RTT, les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 6 de l’accord initial :
« L’horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 35 heures réparties sur 4,5 jours de travail. A titre indicatif, chaque journée travaillée sera d’une durée effective de travail de 7h45 et la demi-journée sera d’une durée de 4h00 de travail effectif.
La demi-journée non travaillée est définie d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et selon les contraintes liées à l’organisation du service.
Une plage de présence obligatoire est convenue entre 9h15 et 16h. Une pause d’une durée minimum d’une heure est obligatoire chaque jour et doit intervenir entre 12h et 14h. »
A l’article 6 « Employés et Agents de maitrise administratifs » de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 31 octobre 2008, la phrase « La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, soit 151,67 heures, indépendamment de l’horaire réellement accompli dans la limite de 37 heures par semaine. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, soit 151,67 heures, indépendamment de l’horaire réellement accompli. ».
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2024 et s’appliquera pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Il est convenu qu’un bilan du présent avenant sera effectué entre les parties, conjointement au bilan de l’accord relatif au Télétravail, afin d’évaluer l’opportunité de la reconduction du présent avenant ainsi que celle de l’accord relatif au Télétravail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 31 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux
