AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BRIDOR SAS
Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif au temps de travail a été signé le 31 octobre 2008 et a été complété par cinq avenants signés successivement les 31 mars 2023, 30 octobre 2023, 15 février 2024, 31 janvier 2025 et le 30 octobre 2025.
Dans le cadre d’une négociation globale sur l’organisation du travail, les parties avaient souhaité d’une part, dans l’avenant à l’accord sur le temps de travail du 31 janvier 2025, revoir certaines dispositions relatives au temps de travail, en proposant notamment un nouvel aménagement horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires réparties sur 4,5 jours pour les employés et agents de maitrise administratifs, et d’autre part, mettre en place le Télétravail au sein de la Société dans un accord distinct.
Les parties avaient émis le souhait de tester ces modalités sur une durée identique. L’accord sur le télétravail et l’avenant n°5 à l’accord sur le temps de travail arrivant à terme le 31 janvier 2026, les parties sont convenues par le présent avenant de faire coïncider les dates d’échéance des deux accords.
Au mois de janvier 2027, un bilan sera effectué par la Société et partagé aux Organisations syndicales afin d’étudier une éventuelle reconduction ou adaptation des dispositions négociées. Si les dispositifs mis en place dans le cadre des négociations relatives à l’organisation du travail ne sont pas reconduits, il sera revenu à l’application des dispositions antérieures.
Les dispositions des accords et avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 non visées dans le présent avenant demeurent inchangées et restent pleinement applicables.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DATE DE TERME DES ARTICLES 2 ET 3 A L’AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant remplace l’article 5 de l’avenant n°4 à l’accord sur le temps de travail comme suit :
« Le présent avenant prendra effet le 1er février 2026 et s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2027. Il a pour effet de proroger l’application de l’article 2 « Modalités de prise des jours de repos des cadres au forfait jours » et de l’article 3 « Modalités de prise des jours de repos des employés et agents administratifs » de l’avenant n°4 à l’accord sur le temps de travail. »
Il est convenu qu’un bilan de l’avenant n°6 à l’accord sur le temps de travail et du présent avenant seront effectués entre les parties, conjointement au bilan de l’accord relatif au Télétravail, afin d’évaluer l’opportunité de la reconduction du présent avenant ainsi que celle de l’accord relatif au Télétravail.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA DATE DE TERME DE L’ARTICLE 4 A L’AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant remplace l’article 5 de l’avenant n°4 à l’accord sur le temps de travail comme suit :
« Le présent avenant prendra effet le 1er février 2026 et s’appliquera à durée indéterminée. Il a pour effet de proroger à durée indéterminée l’article 4 « Aménagement horaire pour les employés et Agents de maîtrise administratifs ».
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3.2 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 3.2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 22 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux
