Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine – Immeuble Heron Building, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Paris 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 17 décembre 2025, 13 janvier 2026, 3 février 2026 et 12 février 2026 pour discuter des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la deuxième réunion de NAO, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications portant principalement sur les sujets suivants :
Les augmentations salariales ;
Les primes et compléments de salaires ;
Les congés et absences ;
La mutuelle ;
Les œuvres sociales ;
Les frais de transport.
A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRIDOR SAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS
A compter du 1er janvier 2026, l’ensemble salariés Bridor SAS présents et ayant un statut Ouvrier, Employé ou Technicien bénéficient d’une
augmentation collective de 1,18 % de leur salaire brut équivalent temps plein.
Par conséquent, la grille des salaires minimas de Bridor pour les fonctions de statut Ouvrier et Employé, base temps complet, est réévaluée de la manière suivante :
Coefficient
Salaire mensuel brut, base temps complet au 01/01/2025
Salaire mensuel brut, base temps complet au 01/01/2026
125
1 986,77 €
2 010,21 €
130
1 991,11 €
2 014,60 €
135
2 004,90 €
2 028,55 €
140
2 018,67 €
2 042,49 €
145
2 032,46 €
2 056,44 €
150
2 046,51 €
2 070,66 €
155
2 070,61 €
2 095,04 €
160
2 074,91 €
2 099,39 €
165
2 089,25 €
2 113,90 €
170
2 108,25 €
2 133,13 €
175
2 118,65 €
2 143,65 €
180
2 141,18 €
2 166,45 €
185
2 163,72 €
2 189,25 €
190
2 193,11 €
2 218,98 €
195
2 214,63 €
2 240,76 €
200
2 242,63 €
2 269,09 €
205
2 253,00 €
2 279,58 €
207
2 280,11 €
2 307,02 €
210
2 300,47 €
2 327,61 €
217
2 343,01 €
2 370,65 €
Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Pour les salariés ayant un statut Agent de Maitrise ou Cadre,
une enveloppe globale de 1,18 % est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles. Les taux d’augmentations individuels seront proposés par chaque Directeur de Service dans le respect de l’enveloppe de 1,18 % et validés par la Direction Générale.
Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur le bulletin de paie de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Il est rappelé que pour les Agents de maitrise et les Cadres, la rémunération est individualisée. L’attribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles ne remet pas en cause ce principe d’individualisation.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
Les paliers suivants sont modifiés pour les primes d’ancienneté non-cadres définies dans l’accord NAO 2012 et 2025 :
100€ à compter de 2 ans d’ancienneté ;
200€ à compter de 4 ans d’ancienneté ;
De plus, la condition de versement de la prime relative aux salariés concernés est modifiée comme suit :
Salariés concernés : salariés de statut Ouvrier & Employé / Technicien & Agent de Maîtrise / Cadre (hors niveaux L et M – statut cadre dirigeant)
Les autres dispositions relatives aux primes d’ancienneté cadres et non cadres demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : COUVERTURE FRAIS DE SANTE NON-CADRE
A compter du 1er mars 2026, la participation employeur au régime frais de santé non-cadre pour le régime de base « isolé » évolue selon la répartition suivante :
NON CADRE
Taux employeur
Taux salarié
Régime de base « isolé » (obligatoire)
67,50% 32,50%
Cette nouvelle répartition conduira à une participation employeur à hauteur de
39,74€ pour les régimes frais de santé obligatoire non-cadres au 1er mars 2026.
Il est rappelé que conformément à l’avenant n°1 portant révision de l’accord frais de santé signé le 31 janvier 2025, la cotisation supplémentaire visant à bénéficier des garanties supérieures est intégralement à la charge du salarié.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les dispositions relatives aux modalités de financement du régime frais de santé non-cadre prévu à l’article 1 – section 6.
ARTICLE 6 : PRIME TUTEUR
A compter du 1er mars 2026, les tuteurs de Campus Bridor amenés à former plus d’un apprenant pendant toute la durée du parcours de formation dans le cadre du campus pourront bénéficier d’une prime mensuelle de 75,00€ bruts.
Il est rappelé que la prime tuteur est attribuée au collaborateur désigné comme « tuteur » et assure l’accompagnement d’au minimum 1 apprenant pendant toute la durée du parcours de formation.
Le tuteur s’engage à contribuer à la montée en compétences de l’apprenti, validée par un bilan de fin de tutorat.
1. Conditions liées au rôle de tuteur :
• Être officiellement désigné tuteur par l’employeur ; • Occuper un poste en lien direct avec le métier transmis ; • Avoir suivi une formation de tuteur ;
2. Conditions liées à la durée et à l’implication :
• Tutorat effectif sur toute la période prévue (dates de contrat) ; • Réalisation des actions prévues :
accueil et intégration
transmission des compétences
suivi régulier (entretiens, bilans)
temps dédié au tutorat clairement identifié ;
3. Modalités de la prime :
• Prime versée chaque mois (à compter du mois de début du contrat de l’apprenant jusqu’à la fin du contrat) ; • Prime proratisée si tutorat interrompu ; • Montant pour 1 mois de 50€ brut pour un apprenant et de 75€ pour deux apprenants (il faut à minima 3 semaines complètes pour que cela puisse être considéré comme 1 mois) ; • Montant de 25€ brut pour 1/2 mois ;
ARTICLE 7 : SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A compter du 1er janvier 2026, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,6% assise sur la masse salariale de l’année en cours.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les dispositions relatives à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Bridor, en date du 21 octobre 2019, en ce qui concerne les « Ressources du CSE » du 3.12 mentionnant les « Subvention des activités sociales et culturelles ».
ARTICLE 8 : POSSIBILITE DE POSER UN RB SUPPLEMENTAIRE A LA CONVENANCE DU SALARIE
A compter du 1er mars 2026, les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail pourront, par dérogation à l’accord sur le temps de travail applicable au sein de la société, poser un RB supplémentaire à leur convenance (aussi nommé « RB ‘Choix’ »).
Pour rappel, ce RB supplémentaire est à poser via l’espace personnel Kelio.
ARTICLE 9 : INDEMNITE KILOMETRIQUE
Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, l’utilisation d’un véhicule du pool auto est à privilégier.
Dans le cas où aucun véhicule n’est disponible, l’utilisation du véhicule personnel à titre professionnel dans le cadre d’un déplacement professionnel justifié auprès de son manager est possible.
A compter du 1er février 2026, l’indemnité kilométrique à déclarer sur Notilus ou par note de frais est revalorisée selon les modalités suivantes :
0,65 € / km pour les véhicules thermiques ;
0,23 € / kWh pour les véhicules électriques.
ARTICLE 10 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR L’ACCORD D’INTERRESSEMENT
Les partenaires sociaux se sont entendus pour ouvrir de nouvelles négociations relatives à l’accord d’intéressement de Bridor signé le 17 mars 2025.
Ces négociations s’ouvriront
avant la fin du premier trimestre 2026 pour l’ensemble des établissements de la Société.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11.1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord prend effet le
1er janvier 2026, à l’exception des dispositions prévues à l’article 9 qui prennent effet au 1er février 2026 et des dispositions prévues aux articles 5, 6, et 8 qui prennent effet au 1er mars 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11.2 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Article 11.4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 17 février 2026 En 4 exemplaires originaux
