Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est situé 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommées
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise portant sur le Compte Personnel de Formation (CPF) coconstruit conclu pour une durée de 3 ans au sein de la Société Bridor arrivait à échéance le 30 avril 2026.
Souhaitant continuer à valoriser les dispositifs de formation pour un maximum de salariés de l’entreprise, la Direction de la Société Bridor et les Organisations Syndicales ont exprimé la volonté de renouveler cet accord d’entreprise.
Les parties se sont réunies pour discuter du renouvellement du dispositif dans la Société, tout en tenant compte des évolutions récentes de la réglementation relatives au Compte Personnel de Formation.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise sur le CPF coconstruit est conclu.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Article 1.1 - Le principe du CPF coconstruit
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de la Société.
Il existe 3 scénarios de financement de formation possibles :
1- Le plan de développement des compétences :
La formation est demandée par la Société ou le salarié et répond à un besoin de développement identifié, permettant d’acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à l’exercice du métier ou à son évolution professionnelle. Dans ce cas, le financement est intégralement pris en charge par la Société et la formation est réalisée sur le temps de travail.
2- Le CPF personnel :
La formation demandée n’a pas de lien direct avec les priorités stratégiques de la Société ni avec les fonctions exercées par le salarié. Dans ce cas, le salarié mobilise son CPF hors temps de travail, sans abondement. En application des dispositions légales, le CPF peut notamment être mobilisé pour des certifications professionnelles, des diplômes, des blocs de compétences, une VAE ou un bilan de compétences.
3- Le CPF coconstruit, encadré par le présent accord :
Le CPF coconstruit constitue un levier de développement partagé entre le salarié et la Société, mobilisable dans le cadre d’un projet commun. Il concerne des formations certifiantes ou diplômantes, ainsi que des démarches de VAE ou de bilan de compétences, en lien avec le projet professionnel du salarié et les intérêts de la Société. Dans ce cadre, la Société pourra autoriser, après validation de la hiérarchie et du service Ressources Humaines, la réalisation de la formation sur tout ou partie du temps de travail, et contribuer à son financement dans les limites précisées par le présent accord.
Le présent accord détermine les modalités selon lesquelles la Société facilite et contribue à la construction du parcours de formation co-construit, lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouvent en adéquation avec le projet de la Société.
Article 1.2 - Les intérêts du CPF coconstruit
Les parties s'accordent sur la mise en place d'une politique de CPF coconstruit et d'en faire un outil de développement des compétences dont l'intérêt est multiple.
• Pour le salarié : celui-ci permet de viser une certification qui trouvera son utilité dans la Société et de bénéficier d'un effet levier en accédant à des formations dont le coût excède les droits mobilisables au titre du CPF ; • Pour l'employeur : celui-ci permet d'orienter les salariés vers des certifications correspondant à des compétences ayant un enjeu au sein de la Société.
La démarche de CPF coconstruit se définit par :
• La volonté de suivre de manière concertée, une formation certifiante ou diplômante en lien avec les intérêts de la Société ; • La mobilisation par le salarié de son CPF et potentiellement d'un abondement de la Société dans les conditions définies dans le présent accord ; • La réalisation de l'action de formation sur tout ou partie du temps de travail dans les conditions définies dans le présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
L'accord s'applique à tous les salariés de la Société en CDI, sans condition de statut ni de qualification.
Une ancienneté de 12 mois est nécessaire pour en bénéficier. L’ancienneté est appréciée au niveau du groupe.
ARTICLE 3 - LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CPF COCONSTRUIT
Les parties s'accordent sur la liste des thèmes de formations suivante éligible aux dispositions du présent accord :
- certificat et diplôme en management et leadership - formations certifiantes sur le digital appliqué aux métiers - formations certifiantes en management de projet et optimisation de la performance - formations linguistiques - bilan de compétences - VAE
Les CQP proposées par la Société peuvent également faire l'objet d'un financement par CPF coconstruit.
Il est rappelé que les formations doivent être éligibles au CPF pour pouvoir s’inscrire dans l’application du présent accord.
ARTICLE 4 – ABONDEMENT
Lorsque l’action de formation est éligible au CPF coconstruit et validée dans les conditions prévues au présent accord, la Société abonde le Compte Personnel de Formation du salarié selon les modalités suivantes :
Le salarié mobilise ses droits CPF pour financer le coût de la formation (coût pédagogique et de certification) dans la limite des plafonds fixés dans le Code du travail ;
La Société abonde le CPF à hauteur du solde restant du coût de formation (coût pédagogique et de certification), dans la limite d’un versement plafonné à 2 000 € par salarié et par an. L’abondement de l’entreprise sera utilisé en priorité lors de l’inscription du salarié à la formation.
Exemple : Formation en anglais d’un montant de 2000 €. Le salarié mobilise 1500€ via son CPF et l’entreprise abonde à hauteur de 500€.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.6323-4 du Code du travail, les sommes correspondant à cet abondement sont versées par l'employeur à la Caisse des dépôts et des consignations.
ARTICLE 5 - MOBILISATION DU CPF COCONSTRUIT SUR TOUT OU PARTIE DU TEMPS DE TRAVAIL
Les formations de 3 jours ou d'une durée totale de 21 heures, et moins, sont effectuées en totalité sur le temps de travail.
La fraction de la formation supérieure à 3 jours ou supérieure à 21 heures, est effectuée pour moitié sur le temps de travail, et pour autre moitié hors temps de travail.
En conséquence, les parties conviennent que toutes les heures de formation non mises en œuvre sur le temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RECUEIL DE L'ACCORD DES SALARIÉS ET DE L'ACCORD DE LA SOCIETE
Les souhaits et besoins de formation sont identifiés lors des entretiens annuels et arbitrés par la Direction de la Société et la Direction des Ressources Humaines, en fonction des intérêts de la Société et du budget disponible.
Lorsque le recours au CPF coconstruit est acté par le salarié et l’employeur, le salarié remplit :
une attestation sur l’honneur de l’activation de son CPF et de la disponibilité de ses droits (annexe 1 du présent accord) ;
une demande d’utilisation du CPF sur le temps de travail (annexe 2 du présent accord).
La demande du salarié de bénéficier des dispositions du présent accord est obligatoirement soumise à la double validation : 1. De son responsable hiérarchique ; 2. Et du service Ressources Humaines
de la Société
Cette validation porte sur le contenu, le calendrier de la formation et le budget disponible.
Le Service RH
et le manager disposent de 30 jours maximum pour répondre, à compter de la réception de la demande. Une réponse écrite est adressée au salarié concerné, par le manager ou le service Ressources Humaines. Le défaut de réponse valant acceptation de sa part.
Les demandes qui n'observent pas ces deux validations préalables seront refusées.
ARTICLE 7 - NON-ENGAGEMENT D'EVOLUTION DE POSTE ET DE REMUNERATION
À l'issue de la formation réalisée dans le cadre du CPF coconstruit, un temps d’échange sera organisé entre le salarié et le service Ressources Humaines afin d'effectuer un bilan de la formation suivie et d'en apprécier les apports. La réalisation de cette formation et les éléments issus de cet échange pourront être portés au dossier individuel du salarié.
Les formations réalisées dans le cadre du présent accord n’entraînent pas automatiquement une évolution de poste, de classification ou de rémunération.
ARTICLE 8 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 1er juin 2026 et cessera de produire ses effets le 31 mai 2029.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les orientations souhaitées ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution légale ou réglementaire relative au Compte Personnel de Formation.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE, DEPÔT
L'accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Une opération de communication sera réalisée via les outils de communication de la Société (intranet, écrans, panneaux d’affichage...).
Fait en 4 exemplaires, A Servon-sur-Vilaine, Le ……......
Pour la Société SAS BRIDOR
XXXX
Pour l’organisation syndicale FO
XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX
Table des annexes :
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de l’activation du CPF et de la disponibilité des droits
Annexe 2 : Demande d’utilisation du CPF sur le temps de travail
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de l’activation du CPF et de la disponibilité des droits
ATTESTATION SUR l’HONNEUR
Je, soussigné/e NOM et Prénom : _________________________________________________________________________ Né/e le : _____________________________________ A : ________________________________________ Demeurant : _____________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________
Atteste souhaiter mobiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) afin de suivre la formation suivante : _____________________________________________________________
Atteste avoir sollicité un abondement de mon CPF d’un montant de ____________________ de la part de la Société BRIDOR dans les conditions définies par l’accord d’entreprise sur le CPF coconstruit afin de suivre cette formation. Le montant de cet abondement est crédité directement sur mon CPF.
M’engage à utiliser les droits issus de cet abondement pour m’inscrire à la formation suivante : _________________________________________________________________________ directement depuis mon compte CPF.
A défaut d’inscription dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’abondement sur mon compte CPF, je m’engage à rembourser à la Société BRIDOR le montant de l’abondement.
Fait à : ______________________________ Le : _________________________________
Signature du salarié
Annexe 2 : Demande d’utilisation du CPF sur le temps de travail
Prénom, Nom Adresse du demandeur
Ressources Humaines - Formation 52 avenue du Canada 35200 Rennes
A …………………, le …………………
Objet : Demande de mobilisation de CPF sur le temps de travail
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je souhaite utiliser mon compte personnel de formation pour suivre la formation …………………………………………………………………………. Cette formation s'inscrit parfaitement dans le cadre de mes objectifs professionnels et permettra d'enrichir mes compétences dans le domaine ………………………………………………………………………….
Cette formation est dispensée par …………………………………………………(nom de l’organisme de formation) et se déroulera du ……/……/………… au ……/……/……, soit ……heures de formation au total.
Par la présente je sollicite votre accord pour la réalisation de cette formation sur le temps de travail. Je m'engage à vous informer de toutes les modalités pratiques de la formation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour minimiser l'impact sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise.
Espérant votre accord, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
