La Société BRIENT, dont le siège est situé 2 Rue de Vince, 35310 Mordelles Représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Brient :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx
Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx
Le syndicat CGT, représenté par xxx
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de continuer à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein de l’entreprise.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de la société, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :
L’embauche
La mixité au sein des ateliers
la formation professionnelle
l’évolution professionnelle
la rémunération
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.
*Nous avons pris en compte les chiffres à fin juin 2022 et ils restent sensiblement identiques suite à la création de la société La Maison des Charcutiers.
Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Les parties signataires tiennent à rappeler que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent les dispositions du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites. Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire.Il doit permettre de développer l’accès des femmes et des hommes à l’ensemble des carrières et métiers de l’entreprise.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société s’engage à favoriser une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminantes sont proscrites ;
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Les recruteurs doivent privilégier les performances, la formation initiale, le potentiel des candidats, et non pas la distinction par sexe
Objectif
Action
Indicateur
Favoriser un processus de recrutement neutre et égalitaire
Veiller au libellé des offres d’emploi (intitulé et contenu) : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Titre 2 – La mixité au sein des Ateliers
Répartition des effectifs CDI par atelier au 30 Juin 2022
Article 3 : Maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation
L’égalité d’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement des collaborateurs dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.
La société s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique afin de ne pas créer de disparité de formation dispensée entre les femmes et les hommes. La proportion de formations dispensées entre les femmes et les hommes doit être identique. En conséquence, il est fixé un objectif de maintien : veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit identique à celui des hommes dans les mêmes statuts.
Objectif
Action
Indicateur
Maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Pourentage de femmes ayant bénéficié d’une formation par CSP
Article 4 : Sensibilisation des responsables
Les parties signataires tienne à préciser que les responsables doivent être sensibilisés en terme de diversité et d’inclusion ; l’objectif étant de leur permettre une plus grande prise de conscience des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment en vue de favoriser la mixité de certains emplois. Ainsi, sera mise en place, à destination des managers de proximité, une formation consacrée à l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes.
Objectif
Action
Indicateur
Sensibilisation des managers en terme de diversité et d’inclusion Former et sensibiliser les responsables sur l’emploi des femmes, la mixité et l’absence de discrimination
Formation des managers de proximité à horizon 2024
Titre 4 – Evolution professionnelle
Répartition des évolutions professionnelles (évolutions de coefficient) sur 2021
Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle
Les parties signataires souhaitent encourager l’accès égal aux opportunités de promotion. Les parties signataires souhaitent rappeler que tous les postes, de quelque nature qu’ils soient, concernent aussi bien les femmes que les hommes.
Objectif
Action
Indicateur
Veiller à ce que la politique de promotion professionnelle permette d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes Suivi de l’indicateur d’écart de taux de promotion (index égalité Femmes-Hommes)
Maintient de l’indicateur d’écart de taux de promotion
Titre 5 – Rémunération
Indicateur d’écart de rémunération de base selon le calcul de l’index hommes / femmes par CSP
Article 6 : Rémunération effective
Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.
La remunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. Les parties signataires souhaitent également rappeler que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière des collaborateurs, conformément aux dispositions du code de travail en la matière.
Objectif
Action
Indicateur
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Suivi de l’indicateur d’écart de rémunération (index égalité Femmes-Hommes)
Evolution de l’indicateur d’écart de rémunération
Titre 6 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord
Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2022, 2023, 2024.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Deux exemplaires (un sur version papier signé des parties et un sur version électronique) seront déposés à la DREETS de Rennes
.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
