BRINK’S ANTILLES, représentée par Monsieur XXX, Directeur Régional.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de l’entreprise :
CGTG représentée par son Délégué Syndical M. xxx
UIRM CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme xxx
UNSA TRANSPORTreprésentée par son Délégué Syndical M. xxx
FO – Union Départementalereprésentée par son Délégué Syndical M. xxx
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, après une réunion préparatoire en date du 08 mars 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives, se sont réunies les 03 mai 2023, 10 mai 2023 et 24 mai 2023.
Il était opportun de rappeler que les dernières années ont été consacrées à la remise à niveau des matériels par des investissements. Ce rattrapage nécessaire sur l’environnement de travail, les moyens et les outils est désormais visible et se poursuit. C’est le résultat de l’effort de gestion sur les coûts du quotidien que nous devrons tenir.
Maintenant, BRINK’S ANTILLES doit concrétiser cette volonté à transformer son outil de travail en vue de préserver ses parts de marché, tenir cette position de partenaire indiscutable sur un marché aussi contraint voire même frileux et marqué par l’insularité. Les projections sont entachées d’incertitudes pour autant nous devons aller de l’avant.
Le Groupe BRINK’S a su démontrer sa capacité à devenir un partenaire précurseur des changements de pratiques du Cash sur les deux dernières années. Il s’agit maintenant pour BRINK’S ANTILLES, avec ses hommes et ses femmes, de se mettre à niveau et d’intégrer ce schéma de projection afin de préserver nos emplois. Il est urgent de mettre à jour le logiciel de la stratégie sur nos marchés aux Antilles. C’est la volonté exprimée suite au passage de la Direction Générale en Novembre 2022.
Ainsi, au-delà de l’environnement d’inflation lié aux conséquences des différentes crises, c’est donc dans ce contexte d’opportunité à saisir et de déploiement de la stratégie que le contour des NAO s’est dessiné. Les enjeux sont de taille tant pour les outils que pour l’humain. L’investissement qui sera réalisé cette année sur la masse salariale devra porter une contrepartie bénéfique sur le chiffre d’affaires.
Constat de l’accord
A l’issue des discussions, les parties ayant pu se rejoindre sur l’essentiel des propositions formulées de part et d’autre, et dans les termes demandés par les organisations syndicales, les négociations ont donc finalement abouti à un constat d’accord.
Il est donc établi ce protocole d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties.
Ainsi, conformément aux dispositions L.2242-5 du code du travail, le présent protocole d’accord est dressé. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code.
Article 1 – DERNIER ETAT DES PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES SYNDICATS
Le 19 avril 2023, chaque organisation syndicale a transmis à la Direction sa plate-forme revendicative. Il a pu être constaté à cette occasion, la reconnaissance d’une intersyndicale entre deux syndicats.
Lors des réunions successives tous les points présentés sur chacune des plates-formes revendicatives ont été discutés, débattus selon leur source juridique, l’origine de la demande, leur fondement, etc.
CGTG
Délégation syndicale : Denis FIRPION
Amélioration des conditions de travail pour l’ensemble du personnel Prime de pénibilité pour l’ensemble du personnel Augmentation de salaire à hauteur de 4% pour l’ensemble du personnel Intégration de certaines primes dans les salaires Nomination « transformation » contrat CDD, en contrat CDI
Amélioration des conditions de travail Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de 4% Embauche de M. xxx Alignement de la prime d’ancienneté sur BKE (jusqu’à 30 ans d’ancienneté) Intégration de la prime d’ancienneté au salaire de base pour les agents de maîtrise comme à BKE Revalorisation de la prime de transport Ajout d’un jour d’ancienneté supplémentaire après 20 ans et 25 ans de présence dans l’entreprise Création d’une prime conducteur VL (1€/jour) pour les convoyeurs chauffeurs VL, les dabistes, techniciens BRINK’S Temps de pause de 30 minutes après 6h de temps de travail pour les convoyeurs VB/VL
FO Union Départementale
Délégation syndicale : Jean-Marie LAGUERRE et Edy BOURGEOIS
Augmentation du salaire de base de 6% Prime de 25€ par Convoyeur pour les dessertes maritimes Attribution d’une prime d’intéressement Augmentation de la prime conducteur Attribution d’une journée CAN supplémentaire par palier de 5 années d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté Alignement de la grille d’ancienneté sur le modèle de BKE Augmentation de la prime repas Augmentation de la prime salissure Augmentation du ticket restaurant de 2€ Augmentation de la prime de transport Attribution de l’indemnité repas à partir de 13h45 Augmentation du nombre de jours «enfant malade » Ouverture des discussions au sujet de l’épargne salariale Obtention de ticket restaurant systématiquement en plus de l’indemnité repas Application de l’égalité H/F avec obligation de résultats Intégration de Mme xxx la prochaine ouverture à un poste en CDI Passage de Mme xxx au service roulage Attribution du coefficient 150 pour Messieurs xxx Attribution d’un différentiel systématiquement au profit de M. xxx lors des remplacements du Chef d’Equipe Monnaie Nomination d’une chef d’équipe MP remplaçant avec coaching management Nomination d’un/d’une salarié supplémentaire au service comptage Entretien régulier des VL et VB Ouverture de discussions trimestrielles sur le sujet Amélioration de l’espace de travail du service mouvement et de l’espace de stationnement pour les VB et VL
Article 2 – PERIMETRE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BRINK’S ANTILLES entrant dans le périmètre d’application de la négociation, à savoir :
la Direction Régionale
l’Agence de la Guadeloupe
l’Agence de la Martinique
l’Agence de Saint-Martin
Article 3 – LES MESURES DE L’ACCORD
MESURES RELATIVES AUX SALAIRES ET AUX ACCESSOIRES DE REMUNERATION
A noter que les mesures relatives aux salaires (point 1 et 2) représentent près de 4% sur les mesures salariales.
3.1 – salaire de base
Une augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base pour tous les salariés, ayant 1 an de présence à la date de fin de la négociation :
+ 2% au 1er juillet 2023
+ 1% au 1er octobre 2023
3.2. – prime d’ancienneté
BRINK’S ANTILLES conserve l’usage de sa grille d’ancienneté, en s’assurant continuellement de ne pas être inférieure aux dispositions de référence sur le montant de la prime d’ancienneté. A savoir, salaire de base + prime ancienneté doit être au moins égal à salaire minimum garanti de la profession + prime ancienneté de la convention.
Sur un effectif de 89 salariés, à ce jour, 75 salariés bénéficient des termes de la prime d’ancienneté (PA) :
Sans prime d’ancienneté 14 salariés
PA inférieure à 20 ans avec PA 25 salariés
20 ans < PA > 25 ans32 salariés
PA < 25 ans18 salariés
50% de l’effectif a acquis une ancienneté supérieure à 20 ans. La réflexion s’est donc portée sur l’idée d’ajouter une tranche à la grille existante au-delà de 15 ans.
Ainsi, à compter de la paye de Juillet 2023, tous les salariés ayant +25 ans d’ancienneté révolu bénéficieront du taux de 17% pour le calcul de sa prime d’ancienneté.
Pour rappel, le calcul est le suivant : Selon ancienneté acquise : salaire de base x taux de pourcentage correspondant à la tranche d’ancienneté
Ainsi, la grille se présentera comme suit, au prorata du temps de présence :
Tranche % du salaire de base >3 ans - 3 ans < PA > 5 ans 3% 6 ans < PA > 8 ans 6% 9 ans < PA > 11 ans 9% 12 ans < PA > 14 ans 12% 15 ans < PA > 24 ans 15% >25 ans 17%
3.3 – Mesures complémentaires de primes & accessoires de rémunération
Prime de transport Il sera étudié l’idée de dénoncer la prime existante afin de s’accoler à la mesure la plus favorable selon le montant d’exonération défini par les URSSAF.
Indemnité dessertes maritimes ou aériennes La Direction entend la demande formulée par les syndicats quant à la distinction pour les frais de bouche à l’occasion des dessertes sur les dépendances de la Guadeloupe ou ST Barth. C’est pourquoi, une écoute attentive et une attention particulière sera portée pour faire évoluer dès que possible.
Indemnité repas A partir de la paye de Juillet 2023, le montant passera de 13.81€ à 15.20€ et sera comptabilisé comme suit :
Part soumise au brut 5.30€ au lieu de 3.912€ brut Part exonérée 9.90€ net (barème inchangé)
Titre-repas A compter de la paye de Juillet 2023, la valeur faciale du titre-repas passera de 8€ à 9€ par titre-repas, selon les conditions d’attribution qui restent inchangées.
Part soumise employeur par titre 5.4€ net au lieu de 4.8€ net Part soumise au salarié par titre 3.6€ net au lieu de 3.2€ net
Les pauses A compter de la paye de Juillet 2023, le temps de pause pour les personnels en production directe pour les missions associées aux métiers roulage et comptage sera un temps de travail rémunéré mais non comptabilisé comme temps de travail effectivement travaillé.
Ainsi, les salariés concernés par ces temps de pause seront indemnisés par une rubrique distincte et visible sur le bulletin de paie de la manière suivante :
Convoyeur VL ou VB (ou faisant fonction) : report du temps de pause en fin de service 30 minutes Comptage (ou faisant fonction) 10 minutes par tranche de 3h consécutives
Les autres métiers d’encadrement sans production directe ou autre fonction sont soumis à la pause légale de 20 minutes avant 6 heures de travail. Ce temps de pause n’est pas indemnisé. Temps d’habillage A compter de la paye de Juillet 2023, le temps consacré à l’habillage-déshabillage sera uniformisé pour tout le périmètre BRINK’S ANTILLES. Ce temps égal transformé en repos et/ou en paiement, sera intégralement payé.
Les soldes de compteurs acquis au 11 juin 2023 seront conservés et pourront être épurées au fur et à mesure, sous réserve de demande du salarié (soit en repos soit en paiement) puis de validation de la Direction.
En cas de demandes, les critères de validation pour la priorité des compteurs acquis seront déterminés selon :
Repos Paiement Nombre de salariés déjà prévus au départ à la même période (CP, CAN, Délégation, etc.) Limite à la moitié du solde acquis au moment de la demande, sans dépasser 15 jours consécutifs
Par ordre d’arrivée, sans dépasser 5 demandes sur un même mois (demande d’acompte comprise) RTT Avec la mise en place de l’accord aménagement du temps de travail à compter du 12 juin 2023, le solde de RTT acquis sur moitié de l’année 2023 du 1er janvier 2023 jusqu’au 11 juin 2023 resteront acquis jusqu’au 31/12/2023, à l’exception de la journée solidarité qui sera posée au lundi de pentecôte pour l’année 2023.
Au 31/12/2023, le solde de RTT non posé sera perdu, avec le principe suivant 50% du solde appartient à l’employeur et 50% pour le salarié.
3.4 – Chèques vacances
Les Délégués syndicaux avaient émis en 2021 la volonté d’instaurer les chèques vacances, en collaboration avec le Comité Social et Economique de BRINK’S ANTILLES. A ce jour, ce dispositif n’existe pas.
La Direction réaffirme sa volonté d’accompagner le CSE à l’instauration de ce dispositif par un abondement de 20% du montant alloué pour les salariés. Ce versement s’effectuera au moment de la subvention œuvres sociales, sous réserve de l’estimation et de la mise en place du dispositif.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL / NEGOCIATIONS COLLECTIVES
3.5 – Recrutement & Emplois
Sous réserve de poursuivre nos chantiers sur l’optimisation du temps de travail, les recrutements s’effectueront au fur et à mesure quand cela s’avère nécessaire pour éviter le recours au CDD de remplacement systématique.
Guadeloupe : 1 embauche OTV en CDI
Martinique : 1 embauche CIT en CDI (polyvalence requise)
Saint-Martin : 1 embauche MP en CDI
3.6 – Poursuite des engagements de la Direction
La Direction et les organisations syndicales s’engagent à suivre les discussions sur les accords signés :
Accord de participation qui sera probablement substitué par un accord de participation au niveau Groupe
Accord relatif au temps de travail
La Direction s’engage à ouvrir les discussions sur les chantiers suivants :
Accord relatif à l’égalité professionnelle avant le 31/12/2023
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)
3.7 – Matériels et outils de travail
Logiciels & équipements BRINK’S ANTILLES bénéficiera du support et de l’accompagnement pour le lancement de plusieurs outils et logiciels afin de simplifier notre gestion du quotidien :
xxx
Hxxx
Travaux Les travaux du service comptage de la Guadeloupe sont en cours de finalisation.
L’agence de St Martin sera probablement opérationnelle pour Janvier 2024. Les travaux sont lancés.
L’agence de Martinique : une réflexion est en cours, principalement au comptage.
Déploiement LEAN MANAGEMENT SERVICE (LMS) Avancer sur le sujet et espace de discussion avec des briefings et du feedback sur les services.
3.8 – RQTH
BRINK’S Antilles doit améliorer ses actions en vue d’éviter la contribution majorée en 2023.
ARTICLE 4 – DUREE - EFFETS DE L’ACCORD
Il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2023. Il complète les dispositions déjà applicables.
Toutes les autres dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée dont la dénonciation ne pourra intervenir que les conditions de l’article « dénonciation de l’accord ».
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent document.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis d’un mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur modification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes à la négociation. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Il sera notifié par voie d’affichage aux salariés de Brink’s Antilles.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à BAIE-MAHAULT, Le 24 mai 2023
En 1 exemplaire original dont une copie contre décharge à chaque partie
