ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – COMPTE PERSONNEL FORMATION
Entre les soussignés :
La société Brio’Gel dont le siège social est situé ZA des Grands Moulins à St Georges de Montaigu (85600) représentée par son Directeur Général ci-après dénommée l’« entreprise » d'une part, ET
Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord à savoir : F.O., représentée par XXX, C.F.D.T., représentée par XXX,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la réforme loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 sur l’utilisation du compte personnel formation et la participation de l’employeur à la coconstruction du parcours professionnel du salarié.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge partielle ou totale du Compte Personnel Formation sur le temps de travail et le financement par Briogel du reste à charge d’une formation dont le coût pédagogique excède le montant inscrit sur le compte du salarié.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU CPF
Le Compte Personnel Formation (CPF) fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA). Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises ont été transformées en euros à raison de 15€ de l’heure. Il recense :
les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié à hauteur de 500 € dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra inscrire le solde de ses droits sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.
Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU CPF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires se sont entendus sur les critères permettant l’utilisation du CPF sur toute ou partie du temps de travail.
Pour toutes les actions en lien direct avec l’emploi du demandeur ou ayant un impact sur le maintien dans l’emploi, le CPF pourra être utilisé sur le temps de travail et donnera lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Pour toutes les autres actions, un classement sera réalisé sur des critères pondérés et validés par les partenaires sociaux. Liste des critères et pondération :
Ancienneté dans l’entreprise (coef.5)
Ancienneté au poste (coef.4)
Antécédents de formation prises en charge (coef.4)
Durée de la formation (coef.3)
Evolution dans l’entreprise (coef.2)
Age (coef.1)
Critères/Points 0 1 2 3 4 5 Ancienneté entreprise < 2 ans 2 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 11 ans 11 à 15 ans > 15 ans Antécédents de formations prises en charge Au moins une formation sur l’année 0 formation N-1 0 formation depuis 2 ans 0 formation depuis 3 ans 0 formation depuis 4 ans 0 formation depuis 5 ans Ancienneté au poste < 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans 5 à 6 ans > 6 ans Durée de la formation > 5 jours 5 jours 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour Evolution dans l’entreprise
Age < 20 ans 20-25 ans 25-30 ans 30-40 ans 40-50 ans > 50 ans
L’enveloppe destinée à financer une partie du maintien de la rémunération est fixée à 2 000 € par année pour toutes les actions sans lien avec le poste et qui font l’objet du classement. Cette enveloppe sera révisée chaque année courant octobre pour l’exercice comptable débutant en avril N+1.
Les demandeurs pourront utiliser le CPF sur leur temps de travail dans la limite de 35h00. La durée de maintien de salaire pourra être abaissée, en fonction du classement des priorités et dans un souci de satisfaire au mieux le plus grand nombre des demandes.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU COUT PEDAGOGIQUE RESTE A CHARGE
Dans le cadre d’une formation qui est inscrite au plan de l’année en cours et pour laquelle le salarié a accepté d’utiliser son CPF, le reste à charge éventuel sera intégralement pris en charge par la société.
Pour les formations qui n’ont pas été jugées prioritaire sur l’année ou sans rapport avec l’emploi concerné, un classement des priorités sera établi selon des critères définis par les partenaires sociaux :
Niveau de rémunération (coef.5)
Antécédents de formations prises en charge (coef.4)
Ancienneté dans l’entreprise (coef.3)
Qualification et niveau d’études (coef.3)
Evolution dans l’entreprise (coef.2)
Adéquation au poste (coef.1)
Critères/Points 0 1 2 3 4 5 Niveau de rémunération
Cadre TA4 à TA5 TA1 à TA3 OE5 à OE7 OE2 à OE4 Antécédents de formations prises en charge Au moins une formation sur l’année 0 formation N-1 0 formation depuis 2 ans 0 formation depuis 3 ans 0 formation depuis 4 ans 0 formation depuis 5 ans Ancienneté entreprise < 2 ans 2 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 11 ans 11 à 15 ans > 15 ans Qualification/niveau d’études
Bac+5 et +, ingénieurs Bac+2 à Bac+4 Bac CAP-BEP Sans diplôme Evolution dans l’entreprise
Adéquation au poste
Chaque année, une enveloppe sera déterminée par la Direction générale et sera attribuée aux actions définies prioritaires au regard de nos critères classants.
ARTICLE 5 –DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes.
ARTICLE 6 – FORMALITES LEGALES
Le dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord est accompagné conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail notamment : de la version signée des parties ; d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, le cas échéant, d'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
