L'UES Brio’GeI HoId’Bab, située ZA des Grands Moulins à St GEORGES DE MONTAIGU (85600) et représentée par son Directeur Général,
d'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par,
FO et la CFDT
d'autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de la révision de notre accord sur l'aménagement du temps de travail et des négociations annuelles 2025, les parties signataires concluent le présent accord en application de l'article L 227-1 du Code du Travail sur le Compte Epargne-Temps.
ARTICLE 1 : OBJET
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux ou conventionnels et les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde :
Congé pour convenances personnelles ; Congé pour création d'entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé pour enfant malade ; Congé consécutif à maternité ;
Congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé pour préparer une cessation totale ou partielle d'activité en fin de carrière ;
Passage à temps partiel pour raisons familiales ;
Don de RTT et de congés.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES Tout salarié titularisé et justifiant d'au moins un an d'ancienneté en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE Alimentation en temps du compte :
Les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (5e”e semaine).
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
Des jours de congés divers et des jours de récupération nuit.
Des heures de compensation des heures supplémentaires.
Des heures de modulation non prises en fin de période.
L'ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés. Tout salarié peut décider de porter sur son compte, à la clôture de l'exercice de référence correspondant des jours de congés payés ou des jours de RTT acquis soit respectivement au 31 mai et au 31 décembre.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans : 10 jours par an maximum avec un plafond de 30 jours ;
Pour les salariés de 50 à 55 ans : 10 jours par an maximum avec un plafond de 40 jours ;
Pour les salariés de plus de 55 ans : 15 jours par an maximum avec un plafond de 55 jours.
Les congés, les jours de repos ou les heures restants à date d’échéance qui n'auront pas été transférés dans le compte épargne-temps sont définitivement perdus à la date où ces droits auraient dû être utilisés.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE Les sommes versées dans le cadre de l'utilisation du CET ont le caractère de salaire et donnent lieu, Iors de Ieur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux. Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des jours de repos ou de congés :
d'un congé non rémunéré (cf. article 1) d'une durée minimale de 15 jours, exception faite du congé enfant malade ;
financer le droit au congé enfant malade de moins de 16 ans dans la limite de 3 jours par an, sur justificatif médical ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour raisons familiales ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale. En cas de cessation progressive, la période pendant laquelle le salarié travaillera à temps partiel ne peut excéder 12 mois et devra s'effectuer avant le départ définitif du salarié de l'entreprise ;
Don de RTT ou de congés sous forme d'anonymat à un collègue salarié dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade.
L'utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux et jours de réduction du temps de travail éventuels, sauf pour les congés enfant malade.
ARTICLE 6 : PROCEDURE Le congé doit être sollicité 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Seuls les congés enfant malade ne répondent pas à ce délai mais nécessitent malgré tout une demande écrite, remise en main propre contre décharge, de la part du salarié accompagnée du justificatif médical. Pour tous les autres cas, la Direction s'engage à répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. L'absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU CONGE Les sommes versées au salarié Iors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire de base au moment de son départ. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le salarié pourra prendre, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable.
ARTICLE 8 : A L’ISSUE DU CONGE
Le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération identique.
ARTICLE 9 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L'UTILISATION DU COMPTE
Principe
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte épargne-temps. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Dans ce cas, le compte épargne-temps est clos et le salarié devra alors consommer ses jours sur une période de 3 ans. II ne pourra ouvrir un autre compte épargne-temps avant cette période de 3 ans.
Déblocages anticipés pour compléter sa rémunération
Le déblocage anticipé est possible, sous la forme d'un complément de revenu, sans clôture du compte épargne-temps, dans les cas suivants :
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses ascendants au premier degré, l'invalidité s'appréciant au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du conjoint du salarié, d'un enfant, de la personne liée avec lui par un PACS, de ses ascendants au premier degré ;
Surendettement du ménage judiciairement constaté ;
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 90 jours ;
Maladie ou hospitalisation du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS de plus de 30 jours ;
Création par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
Divorce avec un enfant à charge ;
A la demande de l'intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l'objet d'un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines.
Seuls les jours placés au titre des repos cadre, RTT, récupération, congés divers et congés au-delà des 25 jours légaux peuvent faire l'objet d'un rachat de droit. S'agissant du rachat des jours de congés annuels, la Ioi rappelle que les jours placés au titre de la 5e”e semaine ne peuvent pas être convertis sous la forme de complément de rémunération excepté lors de la rupture du contrat de travail entrainant la liquidation totale du compte. Les jours de repos affectés sur le CET qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment du rachat.
La demande doit être matérialisée par un écrit remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE TRANSFERT DES DROITS VERS UN AUTRE EMPLOYEUR En cas de mutation ou de changement d’employeur, les jours placés sur le C.E.T seront convertis en argent et la somme sera transférée au nouvel employeur qui procèdera au placement de celle-ci sur le C.E.T de sa structure. Il n’y aura pas de transfert de jours. Le transfert ne se fera qu’en unité monétaire. Si le nouvel employeur ne dispose pas de C.E.T. au moment de la mutation, le salarié pourra demander la consignation de l’ensemble des droits, convertis en unité monétaire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code (soit 30 ans). Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Le salarié pourra demander, au même titre et dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus, à consigner l’ensemble de ses droits.
ARTICLE 12 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION Le présent accord entrera en vigueur le 31 mars 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant une modification de l'accord doit avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouvel accord doit être conclu dans les 60 jours de la réception de la demande de révision. A défaut, l'accord initial restera en vigueur et la demande de révision sera caduque. En tout état de cause, la demande de révision ne pourra intervenir que dans un délai d'au moins un an à compter de la signature du présent accord. Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur l'application du présent accord.
L’accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 et suivants du Code du travail, à savoir :
1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme destinée à la DREETS,
1 exemplaire anonyme dans la base de données nationale
1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
