ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES D’ANCIENNETE
La Société BRIOCHE PASQUIER CHARANCIEU
SAS au capital de 960 000 euros Ayant son siège social à 38490 Charancieu
Identifiée sous les numéros : B 333 748 564 00015 au RCS de VIENNE et N° 380 9201011 à l’URSSAF de Cholet 49321
Représentée par en sa qualité de Directeur Général
Décide de ce qui suit :
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société BRIOCHE PASQUIER CHARANCIEU les 20 décembre 2024, 7 janvier 2025, 14 janvier 2025, 21 janvier 2025 et 23 janvier 2025 avec les membres de l’instance CSE dûment invités à cet effet
CONVIENNENT CE QUI SUIT
preambule
Les parties rappellent que l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) bénéficie d’une gratification d’ancienneté versée mensuellement, en application de l’accord d’entreprise du 23 février 2024.
CADRE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble de la Société Brioche Pasquier Charancieu.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE
L’ancienneté se définit pour le présent chapitre comme celle acquise au sein du Groupe Brioche Pasquier.
ARTICLE 3 – CONGES D’ANCIENNETE
Les parties conviennent d’attribuer un congé supplémentaire lié à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de l’ancienneté acquise.
Les salariés bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d’ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année.
Les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
Exemples :
un salarié âgé de 52 ans en 2021 et qui atteint 30 ans d’ancienneté au 01/09/2021, bénéficiera d’un jour de congé d’ancienneté le 31 mai 2022.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires
A Charancieu Le 23 janvier 2025
Pour le Comité Social Economique Pour la société Brioche Pasquier Charancieu
