Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21 77820 LE CHATELET EN BRIE Identifiée sous les numéros : 382 639 789 00017 au RCS de Melun Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –
Représentée par sa Directrice Générale, XXXX,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par YYYY, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 11 décembre 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), qui à compter du 1er octobre 2017 est devenu le compte professionnel de prévention (C2P).
La société Brioche Pasquier Châtelet s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.
Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction et la Déléguée Syndicale ont souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours des années 2011 (pour l’accord initial), 2015 et 2020 (pour son renouvellement) qui suppose la mise en place d’un groupe de travail constitué par des salariés du site, et animé par le service SSE (Santé Sécurité Environnement).
Pour le présent accord, le groupe de travail était composé comme suit de :
La déléguée syndicale,
Un responsable de ligne,
Une ergonome,
Le responsble Santé Sécurité Environnement,
Le responsable RH,
5 pilotes de machines affectés en production sur différents postes (Emballage/pétrin/fabrication/fourreuse),
1 Responsable Gestion commerciale
1 Chauffeur
1 Assistante Assurance Qualité
1 Agent de maintenance
1 Agent d’entretien
1 Technicienne de Gestion
Madame Emmanuelle NEAUX, ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.
Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du site.
Pour le site, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre. Depuis la mise en place de l’accord initial du 1er avril 2012, celui-ci a systémtiquement été renouvelé pour une période de 3 ans, jusqu’au terme du précédent accord, à savoir le 31 juillet 2024. Avant son terme, les parties se sont rencontrées afin de ré ouvrir la négociation en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite. La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre du renouvellement de l’accord sur la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires.
I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel du site de BRIOCHE PASQUIER CHATELET.
Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité
Madame Emmanuelle NEAUX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.
Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 311 000 €.
Les mesures significatives ont été les suivantes :
La réalisation d’une étude acoustique puis traitement du bruit avec la carterisation de certaines machines de production pour limiter l’exposition des personnels de production,
La démultiplication des systèmes de rafraîchissement des emballages pour réduire la sensation de chaleur en période de canicule.
Plusieurs améliorations techniques visant à améliorer les conditions de travail (roues motorisées, porte bobines, timons pour les bennes, convoyeurs ergonomiques, etc.).
La mise en place d’un procédé de huilage des premix afin de limiter l’exposition des opérateurs de production à pulvérulence des poudres fines.
La création d’un espace de détente extérieur en vue d’améliorer des conditions de vie du personnel.
L’assouplissement des plages horaires d’arrivée et de départ des salariés des services
La suppression des échelles à crinolines, remplacées par des escaliers pour faciliter et sécuriser l’accès aux parties hautes lors des phases de nettoyage et de maintenance.
La mise en place d’un accord portant sur le télétravail dans le cadre de la QVCT, pour les emplois éligibles.
Etc.
Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physiques agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389
Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.
Précisément :
- Les activités exercées en milieu hyperbare, - Les températures extrêmes, - Le bruit, - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail, - Le travail en équipes successives alternantes, - Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les actions porteront prioritairement à : - Eviter les risques ; - Combattre ces derniers à la source ; - Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
Néanmoins, l’objectif du présent accord, en concertation avec les parties, n’entend pas se limiter à l’étude de ces 6 facteurs de pénibilité mais compte bien aller au-delà afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Un diagnostic des situations de pénibilité
Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brioche Pasquier Châtelet.
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés dans le cadre du C2P, en application des nouveaux seuils réglementaires, les salariés sont exposés uniquement aux contraintes liées aux « rythmes de travail », et plus particulièrement au :
Travail en équipes successives alternantes et,
Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.
Le Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à -5 du Code du Travail.
Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les mesures de prévention de la pénibilité
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de supprimer ou à défaut de réduire, voire, l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé en 2024 et du bilan réalisé au cours des réunions avec le groupe de travail précité, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants, auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :
Il est précisé par la Direction que la réalisation des actions définies ci-après ne pourra s’effectuer que sous réserve de disposer des budgets nécessaires.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 1
Poste : « PETRIN ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Port de charges
Postures contraignantes
Manque d’accessibilité
Exposition aux poudres pulvérulentes
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Pilote de machines affecté au poste Pétrin.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
35 personnes sont concernées sur le site.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Limiter les postures contraignantes.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Automatisation de l’ouverture/fermeture de la grille de l’élévateur à ingrédient sur la ligne 1.
Soulage l’opérateur d’une tâche entraînant une posture contraignante.
Mise en place de l’automatisation de la grille sur le modèle de la ligne 15.
Action effectuée avant le 31 décembre 2028.
Coût à définir avec le service MP.
Amélioration de l’étanchéité des installation pétrin.
Réduction de l’exposition des opérateurs aux poudres pulvérulentes.
Réaliser une étude sur l’étanchéité des casquettes au pétrin.
En fonction des résultats, trouver une solution technique pour traiter les pétrins non étanches.
Traiter le pétrin le moins étanche avant le 31 décembre 2028.
Coût à définir avec le service MP
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 2
Poste : « FABRICATION ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Manque d’accessibilité à certaines zones.
Posture pénible en phase de nettoyage.
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Pilote de machine affecté au poste Fabrication.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
35 personnes sont concernées.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thèmes : Améliorer l’accessibilité à certaines zones de Fabrication.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réaliser un audit du matériel d’aspiration et des autolaveuses sur lignes.
Amélioration de l’efficacité du nettoyage avec un matériel adapté limitant les contraintes posturales.
100% des lignes équipées avec du matériel d’aspiration étudié et adapté.
100% des autolaveuses en état d’usage.
Faire un audit du matériel d’aspiration avant le 31 décembre 2026
Mise à jour du stock géré avec le nouveau matériel (autolaveuse et aspiration) avant le 30 juin 2027
Mettre à jour le logiciel Visual avec les fréquences d’entretien des auto laveuses et des aspirations centralisées avant le 30 juin 2027.
Réaliser une étude afin de faciliter les accès pour le nettoyage des refroidisseurs et étuves.
Améliorer l’accessibilité, la sécurité et le confort lors de ces phases de nettoyage.
Etudier avec un prestataire, une solution technique et sécurisée, supprimant les échelles à crinolines et en les remplaçant par des escaliers sécurisés.
Réaliser un rendez-vous d’études avec le prestataire avant le 30/06/2026.
Si solution trouvée avec le prestataire, mise en œuvre d’au moins un équipement dans une zone avant le 31/12/2028.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 3
Poste : « Emballage/Mise en plateaux».
FACTEURS DE PENIBILITE
Ergonomie
Port de charges
Tiré-poussé
Environnement
Accessibilité / Postures pénibles
Exposition à la chaleur lors des périodes estivales.
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Poste Emballage et poste mise en plateaux.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
70 personnes au total sur le site sont concernées
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thèmes : Améliorer l’ergonomie des postes de la zone emballage ligne 1.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Limiter les postures contraignantes et le port de charges.
Faciliter le ramassage des miettes dans la zone Trancheuse.
1) Etudier une solution technique permettant l’automatisation ou l’aspiration du ramassage des miettes.
Etude à réaliser avant le 31/12/2027
Mise en place de la solution technique avant le 31/12/2028
Réaménager la ligne 01 pour permettre une meilleure accessibilité du détecteur à métaux et diminuer les postures contraignantes.
Amélioration de l’accessibilité au détecteur métaux par les opérateurs pour diminuer les postures pénibles lors des contrôles.
1) Finaliser l’implantation provisoire du détecteur à métaux.
2) Réaliser l’implantation définitive de l’ensemble de la zone avec l’aide du Bureau d’Etudes.
Implantation provisoire réalisée avant le 30 juin 2026.
Nouvelle implantation définitive avant le 31/12/2027.
Améliorer la sérénité dans le pilotage de l’emballage en limitant les modes dégradés.
Changer notre installation « trancheuse » pour en améliorer la fiabilité.
Changer l’installation « trancheuse »
Réalisation des travaux avant le 31/12/2028.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thèmes : Améliorer l’ergonomie des postes de la zone emballage ligne 1.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Limiter les postures contraignantes lors de l’étiquetage des palettes.
Trouver un système permettant de simplifier l’étiquetage manuel des palettes de produits finis pour le client LIDL.
Echanger avec notre client afin de trouver une solution pour faciliter l’étiquetage des palettes qui lui sont destinées.
Etudier en interne une solution pour automatiser l’étiquetage des palettes.
Prendre contact avec le client avant le 31/12/2026 afin de trouver une solution.
Si pas d’accord trouvé avec le client :
Etude réalisée avec les services techniques internes avant le 31/12/2027.
Si réalisable, mise en place de la solution avant le 31/12/2028.
Faciliter les phases de nettoyage
Trouver un système permettant de faciliter le nettoyage du sol suite à la pulvérisation de l’arôme. Mettre en place un bac de rétention pour limiter l’encrassement du sol.
Mise en place du bac de rétention avant le 30/06/2026
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thèmes : Diminuer l’exposition à chaleur, de nos opérateurs à l’emballage durant les périodes estivales.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Plan chaleur : Proposer un système de rafraichissement d’air efficace lors des chaleurs estivales.
Diminution de la température ressentie au poste emballage de la ligne 60 afin d’améliorer le confort de travail lors des périodes estivales.
Mise en place d’une cellule climatisée.
Réalisation des travaux et cellule opérationnelle avant le 30/06/2026.
Plan chaleur : optimiser l’implantation des cellules existentes sur lignes 1 et 29.
Diminution de la température ressentie au poste emballage des lignes 01 et 29 afin d’améliorer le confort de travail lors des périodes estivales.
Revoir avec le pôle Bâtiment, l’optimisation des cellules climatisées (ex : hauteur, implantation du caisson, diffusion, etc.)
Révision et optimisation des cellules des lignes 01 et 29 avant le 30/06/2026.
Optimisation de la production de froid sur les cellules climatisées des autres lignes, en priorisant les cellules les moins performantes.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thèmes : Améliorer l’ergonomie du poste de Mise en plateau.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Limiter les postures contraignantes lors du conditionnement des produits.
Diminuer la sollicitation des membres supérieurs et l’impact de la répétitivité des mouvements.
Mise en place d’un convoyeur ergonomique sur la ligne 1. (réalisation sous réserve des budgets disponibles).
Mise en place d’un convoyeur ergonomique sur la ligne 9. (réalisation sous réserve des budgets disponibles).
Installation de l’emballage de la ligne 1 au 30/06/2027.
Installation de l’emballage de la ligne 9 au 31/12/2028. (budget cf QB).
Limiter les postures contraignantes lors du conditionnement des produits.
Améliorer le confort au travail et diminuer la fatigue.
Définir un budget par ligne pour permettre le renouvellement des chaises dans l’usine tous les 2 ans.
Etudier avec le bureau d’études, une version V3 des convoyeurs ergonomiques en prenant en compte l’évolution des conditionnements.
Nouveau budget établi au 30/06/2026.
Etude faite avant le 31/12/2028.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 4
Poste : L’ensemble des postes « exposés au bruit ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Le Bruit.
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
L’ensemble des postes de l’usine et du quai expédition exposés au bruit.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
200 personnes.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Amélioration des conditions de travail.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réduire le bruit lié au déclenchement des alarmes dans l’usine.
Diminution de l’exposition au bruit des opérateurs.
100 % des alarmes arrêtées volontairement ne se re-déclenchent pas automatiquement.
100% des lignes équipées de buzzers réglables en terme de volume sonore.
Baisser le volume des alarmes de 100% des détecteurs métaux.
Etudier la pertinence des alarmes des AGV avec le personnel de production (utilité).
Modification du programme maximum au 31 décembre 2028.
100% des lignes avant le 31 décembre 2027
Etudier la possibilité de baisser les alarmes de 100% des détecteurs métaux avant le 31 décembre 2026.
Suppression des alarmes si pas utiles avant le 31 décembre 2027.
Réduire les bruits mécaniques sur la partie production et quai expédition.
Diminution de l’exposition au bruit des opérateurs.
Etudier une solution pour réduire le bruit causé par les retours plaques sur les lignes 60 et 9.
Remplacer les soufflettes d’éjection trieuse par des soufflettes silencieuses. Si solution trouvée et budget accepté, mise en place avant le 31/12/2028.
Opération réalisée avant le 30 juin 2026
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réduire les bruits mécaniques sur la partie production et quai expédition.
Diminution de l’exposition au bruit des opérateurs. Réaliser de nouvelles mesures d’exposition au bruit sur les opérateurs réalisant le chargement et déchargement des camions.
Si bruit > 80 dB, étudier les différentes solutions permettant de réduire le bruit lors des phases de chargement et déchargement des camions. Réalisation de la mesure avant le 31 décembre 2027.
Si bruit > 80 dB, réalisation de l’étude avant le 30 juin 2028.
Si étude concluante, proposition d’une solution avant le 31 décembre 2028.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 5
Poste : L’ensemble des postes travaillant en « équipe successives alternantes »
FACTEURS DE PENIBILITE
Changements dans les plannings
Horaires d’embauche différents selon les postes et les lignes
Non-respect des roulements prescrits
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
L’ensemble des emplois en 3X8
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
L’ensemble des personnes affectées à la Production et aux quais, c’est-à-dire 270 personnes.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Améliorer le rythme de travail des opérateurs
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Améliorer les rythmes de travail des salariés.
Diminution des changements de plannings à une échéance courte et selon certains motifs afin de réduire la fatigue des opérateurs et l’impact sur leur vie personnelle.
Faire une analyse mensuelle du nombre de changement par motif entre 0 et 21 jours.
Suivre les objectifs chiffrés de changements entre 0 et 21 jours sur les motifs E "encadrement" et D "demandes persos"
Identifier les lignes à accompagner avec RH et Finance pour analyser les changements de planning sur 5 semaines et réafecter les motifs de changements si besoin.
Présentation mensuelle des indicateurs en CSE pour voir les tendances.
Suivre mensuellement à travers la note TG opérationnelle et note managériale RL, les changements liés au motif « E » et « D ».
Objectif : 0 changement < 21 jours au motif E.
6 lignes accompagnées par RH et Finance sur la durée de l’accord.
Améliorer les rythmes de travail des salariés.
Réduire les changements de planning en cas de réaffectation (entre fabrication et emballage).
Uniformiser les horaires entre la fabrication et l’emballage (45 minutes d’écart), sur le modèle des lignes 60 et 15. Etudier les attentes des personnes concernées quant à cette éventuelle uniformisation des horaires.
Etudier l’impact éventuel sur le process, à faire valider par le laboratoire AQ.
Si validation par AQ et les personnes concernées à plus de la moitié, mise en place des horaires uniformisés avant le 31 décembre 2026 sur Ligne 01, 09 et 13.
Améliorer les rythmes de travail des salariés dans le respect de l’ « équilibre vie pro – vie perso »
Permettre une meilleure qualité de vie de nos salariés en garantissant un équilibre vie pro-vie perso par le respect des « bonnes pratiques de roulements ».
Le service RH réalise chaque mois un audit des « bonnes pratiques de roulement » de chaque ligne de production, lors des accompagnements RH-Technicien de Gestion.
Chaque mois : 0 défaut constaté sur le respect des bonnes pratiques de roulement en lien avec l’échantillonage réalisé par le service RH : 4 salariés par ligne et par mois sont analysés, soit 28 salariés analysés par mois.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 6
Poste : L’ensemble des salariés portant une tenue spécifique et des chaussures de sécurité.
FACTEURS DE PENIBILITE
Inconfort et chaleur.
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
L’ensemble des salariés étant amenés à se rendre en production et/ou sur les quais et portant des EPI (Equipement de Protection Individuel).
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
250 salariés.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Proposer des EPI plus confortables.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Tester et valider une nouvelle paire de chaussures de sécurité pour le personnel concerné.
Améliorer le confort de travail. Prévenir les douleurs et les blessures (articulaires et dorsales).
Trouver/tester/ approuver une nouvelle paire de chaussures (en échange avec les autres sites et avec ce que peut proposer notre fournisseur).
Valider une paire plus confortable
Trouver les modèles de chaussures avant le 30/06/2026.
Tester et valider une ou plusieurs paires avant le 30/09/2026.
Equiper nos techniciens de pantalons renforcés au niveau des genoux.
Limiter les conséquences des postures contraignantes.
Valider avec la File (BPET) et le fournisseur, le référencement du nouveau modèle de pantalon.
Si validation, mise en place du nouveau modèle de pantalon avant le 30/09/2026.
Démultiplier un nouveau modèle de t-shirt « respirant ».
Limiter l’impact de la chaleur sur le confort de travail.
Valider avec la File (BPET) et le fournisseur, le référencement du nouveau modèle de t-shrit respirant.
Si validation, mise en place du nouveau modèle de t-shrit avant le 30/06/2026.
Equiper nos collaborateurs d’une tenue adaptée lors des phases de nettoyage.
Améliorer le confort de travail lors des phases de nettoyage.
Mettre en place un distributeur à EPI permettant de mettre à disposition de manière permanente, les surtenues étanches.
Travailler conjointement avec la CSSCT pour trouver un équipement afin d’éviter d’avoir les pieds mouillés.
Mise en place du distributeur avant le 31/12/2026.
Solution trouvée et validée avec la CSSCT avant le 31/12/2027.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 7
Poste : « Technicien Commercial ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Incommodité en lien avec la gestion des PLV
Manque de confort en lien avec les outils de travail (véhicule)
Manque d’appartenance à la vie de l’entreprise
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Postes de Technicien Commercial
et Merchandiseur
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
25 personnes sont concernées.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : amélioration des conditions de travail.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Tendre vers une amélioration du parc automobile
La voiture est le principal outil de travail de nos commerciaux.
La mise à disposition d’outils plus performants (véhicules) aura des conséquences bénéfiques pour la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Elle permettra entre autres de réduire le stress, les maux de dos tout en améliorant le confort de conduite et l’empreinte sur notre environnement.
Etudier avec le Groupe, la possibilité d’équiper 100% de nos commerciaux de voitures équipées de boite auto, radars de recul, régulateur et sièges confortables.
A partir du 1er septembre 2025, entamer la transition vers un parc plus propre (100% électrique) et répondant à nos besoins (autonomie / confort).
Avant le 31/12/2028, équiper au moins 2 commerciaux d’un véhicule 100% électrique avec boîte auto. Budget compris entre 35 000 € et 37 000 € par véhicule électrique.
Augmenter le sentiment d’appartenance à l’entreprise pour des populations nomades.
Lutter contre l’isolement et diminuer les préoccupations de la force de vente en lien avec la gestion des clients.
Être particulièrement attentif à améliorer la QVCT de cette population en les intégrant aux animations mensuelles proposées sur le site.
Communiquer le calendrier semestriel à chaque Chef des Ventes afin qu’il le transmette à toute son équipe.
Essayer de calquer le calendrier des animation sur les dates de réunions de la force de vente sur site.
Proposer des animations l’après-midi pour permettre la présence des commerciaux.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 08
Poste : « Technique / Maintenance ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Port de charges
Postures pénibles
Manque d’accessibilité
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Poste Technicien de ligne, agent de maintenance
et préventifs.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
25 personnes sont concernées.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Améliorer les conditions de travail des équipes de maintenance lors des interventions.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réaliser une étude afin de faciliter le changement des gaines de climatisation sur Ligne 60 (étuve, refroidisseur et démouleuse).
Améliorer l’accessibilité, la sécurité et le confort lors de ces phases de travail.
Etudier avec le prestataire spécialisé dans les accès sécurisés, une solution technique permettant l’accès en toute sécurité aux gaines de climatisation.
Réaliser un rendez-vous d’études avec le prestataire avant le 30/06/2026.
Si solution trouvée avec le prestataire, mise en œuvre d’au moins un équipement dans une zone avant le 31/12/2027.
Trouver une solution technique pour faciliter le port de charges lourdes à l’atelier.
Limiter le port de charges lourdes dans la zone atelier.
Réaliser une étude conjointe entre le service Méthodes et Projets et les techniciens afin de trouver une solution adaptée (exemple : point d’ancrage d’un palan).
Réalisation de l’étude avant le 31/12/2026.
Réalisation des travaux avant le 30/06/2027.
Trouver une solution technique permettant d’acheminer plus facilement les filtres jusqu’aux caissons de climatisation aux emballages ligne 01 et 09.
Renforcer la sécurité en diminuant le port de charges et le risque de chute.
Réaliser une étude conjointe entre le service Méthodes et Projets et les techniciens afin de trouver une solution.
Réalisation de l’étude avant le 31/12/2027.
Mise en place de la solution avant le 31/12/2028.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 09
Poste : « Boutique ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Port de charge et désorganisation du poste de travail.
Manque d’espace
Exposition à la chaleur
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Poste « boutique ».
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
1 personne est concernée.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Améliorer les conditions de travail en facilitant les déplacements et le stockage.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Proposer une implantation permettant de faciliter les déplacements et le stockage dans la zone en intégrant le matériel adapté.
Améliorer les conditions de travail en facilitant les déplacements, en limitant les postures pénibles et l’exposition à la chaleur.
Etudier la possibilité de réaménager la zone pour gagner de l’espace, en intégrant la personne concernée par le poste (exemple : suppression de la cloison séparant la boutique et la zone de stockage).
Réaliser l’étude de la nouvelle implantation avant le 31/12/2028 soit sur l’existant, soit dans le cadre d’un nouveau projet « boutique » en intégrant un système de chauffage et de refroidissement de l’air.
BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 10
Poste : « TAM/cadres».
FACTEURS DE PENIBILITE
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle, sédentarité, confort de travail.
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Personnel dont le contenu de l’emploi permet l’accès à une nouvelle organisation du travail : le télétravail.
Personnel TAM/Cadre, utilisateurs des outils informatiques.
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
80 personnes.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail ; Amélioration des conditions de travail.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Proposer un nouveau matériel évolutif permettant de travailler debout et/ou assis.
Diminuer les effets négatifs de la sédentarité.
Tester un bureau évolutif avec le personnel du Bureau d’études.
Réalisation du test avant le 31/12/2026.
Si le test est positif suite au retour des utilisateurs, acheter un second équipement en fonction des budgets avant le 31/12/2028.
Proposer un matériel informatique adapté à l’utilisation prolongée, permettant d’améliorer le confort d’utilisation.
Amélioration du confort visuel en limitant l’exposition à la lumière bleue et les reflets.
Tester et valider une solution technique (paramétrage des PC et/ou achats de filtres physiques pour les écrans)
Tester les deux solutions auprès d’un petit groupe d’utilisateurs avant le 31/12/2026.
Si positif, démultiplier la ou les solutions choisies auprès de tous les utilisateurs avant le 31/12/2027.
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 11
Personnes concernées : « Tous ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Isolement
Sentiment d’appartenance
Charge mentale
Mal nutrition
Fatigue physique
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Tous les salariés
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
300 personnes sont concernées.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Améliorer la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) en proposant un calendrier de moments conviviaux et fédérateurs, destinés à nos salariés.
Améliorer le bien-être au travail en renforçant la cohésion entre salariés.
Proposer mensuellement des moments conviviaux et fédérateurs.
Présenter chaque année le calendrier à l’ensemble des responsables, ainsi qu’au CSE. Communiquer sur la tenue des événements proposés à l’ensemble des collaborateurs.
2) Réalisation chaque mois d’un moment convivial et fédérateur.
Améliorer la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) en mettant à disposition un service de restauration en libre accès.
Améliorer le bien-être au travail et la santé de nos collaborateurs en proposant un service de repas équilibré.
Mise à disposition d’un équipement type « frigo connecté » accessible par l’ensemble des salariés, quelque soit l’heure.
Réalisation d’un test avant le 31/12/2026
Si concluant, mise en place d’un frigo connecté avant le 31/12/2027.
Coût de la location mensuelle estimée à 700 € par équipement (hors coût des repas) et par mois avec une participation du CSE (budget fonctionnement) de 300 € / mois.
Améliorer la QVCT par la mise en place d’un équipement permettant de diminuer la fatigue physique des salariés « fumeurs ».
Diminuer la fatigue physique des salariés en équipant l’espace fumeur.
Installer des bancs sans dossier dans l’espace fumeur
Installation d’au moins 2 bancs faite avant le 31/12/2026 dans l’espace fumeur.
Améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Faciliter les démarches pour les personnes entamant des procédures administratives de reconnaissance de leur statut de travailleur handicapé (RQTH).
Autoriser tout(e) salarié(e) à s’absenter 2 journées (ou 4 demi-journées) par an sur son temps de travail pour effectuer les démarches administratives ou médicales relatives à une démarche de 1ère demande ou de renouvellement de son statut de RQTH, sur présentation de justificatifs au service RH. Cette absence sera rémunérée par l’employeur.
Accorder 100% des demandes sur présentation d’un justificatif.
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 12
Personnes concernées : « Chauffeurs ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Exposition au froid
Port de charges lourdes
Manque d’accessibilité et postures contraignantes
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Chauffeurs Poids lourds
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
6 personnes sont concernées. MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Amélioration des conditions de travail des chauffeurs.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Réaménager le « local Gasoil » pour en faciliter l’accès et son utilisation.
Améliorer l’accessibilité du « local Gasoil » et faciliter l’approvisionnement des consommables afin de limiter le port de charges et les postures contraignantes.
Réaménagement du local et nouvel accès aux consommables pour les chauffeurs suite aux travaux d’étude emmenés par le service SSE.
Travaux finalisés pour le 31/12/2028 dans le respect des préconaisations du service SSE.
Mise à disposition d’équipements permettant de lutter contre le froid lors des phase de déchargement chez les clients.
Réduire l’exposition des chauffeurs au froid lors des déchargements chez les clients.
Le service « Supplychain » revoit les protocoles négociés avec nos clients pour savoir s’il est convenu que nos chauffeurs déchargent les palettes chez nos clients.
Si oui, tester et acheter des équipements adaptés pour les protéger du froid.
Révision des protocoles avant le 31/12/2026 (supplychain et clients).
Tester un équipement avant le 30/06/2027.
Si concluant, équiper l’ensemble des chauffeurs avant le 31/12/2027.
Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.
Mesure 13
Personnes concernées : « Agent d’entretien ».
FACTEURS DE PENIBILITE
Manque de matériel ou matériel non adapté
Port de charges et postures contraignantes
EMPLOIS-TYPES CONCERNES
Agent d’entretien
NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE
4 personnes sont concernées.
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES
Thème : Amélioration des conditions de travail des agents d’entretien.
MESURES RETENUES
CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR L’INTENSITE ET/OU LA DUREE D’EXPOSITION
OBJECTIFS CHIFFRES
INDICATEURS DE SUIVI ET COUTS
Equiper les agents d’entretien du matériel nécessaire et le plus adapté à la réalisation de leur activité.
Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien en limitant le port de charge et les postures pénibles.
Faire l’inventaire du matériel existant et nécessaire à la bonne réalisation de l’activité (ex : aspirateur à eau).
Equiper les agents d’entretiens avec le matériel identifié.
Inventaire réalisé par la ligne 13, avant le 31/12/2026.
Mise à disposition du matériel adapté avant le 30/06/2027.
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté et sous réserve des budgets alloués à la réalisation de ces actions.
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique et plus particulièrement au cours des réunions abordant les thématiques de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.
Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :
Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er Avril 2026.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Le Châtelet en Brie Le 12 mars 2026. En 4 exemplaires originaux
L’Organisation Syndicale FOLa Direction Générale YYYYXXXX
