La société BRIQUETERIES DU NORD, Siren 457506475, dont le Siège Social est situé 9ème Rue du Port Fluvial CS30117 59025 LILLE Cedex,
Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général, assisté de Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : Pour la CFDT : M. XXXX, Délégué syndical,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Briqueteries du Nord.
Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
L’ensemble des salariés de Briqueteries du Nord sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée,
Les intérimaires sous contrat de mission,
présents à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 – Prime de partage de la valeur : montant et calcul
Au titre de leur présence au cours des 12 mois de l’année 2022, les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de
850 euros.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.
Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1er septembre 2022, sera de : 850 euros x 85/253 = 285,57 euros.
Les périodes de maladie et d’absences non autorisées ne seront pas prises en compte pour la durée de travail effectif. En revanche, les périodes d’absence pour congés payés, accident de travail (dans la limite de 12 mois) ne seront pas déduites. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3 – Charges sociales et fiscales
La prime de partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC. La rémunération annuelle brute de référence sera celle de l’année 2022.
Pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent l’accord, une reconstitution théorique du salaire sera effectuée pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG-CRDS et imposable.
Article 4 - Date de versement
Le versement se fera avec les salaires du mois de janvier 2023 et au plus tard le 28 février 2023. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.
Article 5 – Information des salariés
L’entreprise fera connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2023. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé d’une part à la DREETS compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
