Accord d'entreprise BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE AVT 1
Avenant N°1 modifiant l'accord collectif d'entreprise relatif à la méthodologie d'information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation d'un accord collectif
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 MODIFIANT L’ SET TYPEDOC "VA" VAAccord collectif d’entreprise relatif à la méthodologie d’information et de consultation des InstANCES Représentatives du Personnel et de négociation d’un accord collectif relatif au contenu du Plan de Sauvegarde de L’EMPLOI (article L.1233-21 ET SUIVANTS du Code du travail) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société BRITISH AMERICAN TOBACCO France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 100/110 Esplanade Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » ou « la société BAT » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC représenté par X en qualité de délégué syndical, Le syndicat CFDT représenté par X en qualité de délégué syndical, Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ci-après ensemble « les Parties »
En présence de :
Le secrétaire du comité d’entreprise : X Le secrétaire du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : X
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective de commerce de gros applicables au sein de la Société.
PREAMBULE Les Parties ont négocié un accord relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « accord négocié »). En vue de permettre, avant la signature, de soumettre l’accord négocié à la revue de leurs organisations syndicales respectives et de leur avocat, les Parties sont convenues de modifier l’« accord collectif d’entreprise relatif à la méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation d’un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Article L.1233-21 et suivants du code du travail) » signé le 2 août 2018 (ci-après « l’Accord »). Les Parties sont ainsi convenues d’apporter des modifications à l’Accord au sein du présent avenant (ci-après « l’Avenant »). À cette fin, les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit.
Article 1.
L’accord négocié sera, le cas échéant, signé par les Parties le mercredi 3 octobre 2018 à 14h au plus tard. En ce cas, l’Accord recevra sa pleine application sans aucune modification d’aucune sorte, l’article 2 du présent Avenant en particulier n’aura pas vocation à s’appliquer, et la procédure s’achèvera le 4 octobre 2018 comme prévu à l’Accord.
Article 2.
Article 2.1.
Dans l’hypothèse où finalement les organisations syndicales représentatives seraient dans l’impossibilité de signer, les Parties conviennent par le présent Avenant, que le mercredi 3 octobre 2018 à 13h au plus tard, le comité d’entreprise et le CHSCT seront en vue de leurs consultations respectives les 8 et 9 octobre 2018 au plus tard, conformément à l’article 2.2. de l’Avenant.
Article 2.2.
L’article 2.2 de l’Accord est ainsi modifié :
Les mots « soit au plus tard le 3 octobre 2018 pour le CHSCT et le 4 octobre 2018 pour le CE » sont remplacés par les mots « soit au plus tard le 8 octobre 2018 pour le CHSCT et le 9 octobre 2018 pour le CE ».
L’article 2.3 de l’Accord est ainsi modifié :
Les mots « les Parties conviennent que, par accord, la fin de la consultation est reportée au 4 octobre 2018, dans cette perspective, le CHSCT remettra son avis au plus tard le 3 octobre 2018 et le comité d’entreprise remettra ses avis au plus tard le 4 octobre 2018. A ces dates, en l’état des informations remises, et en l’absence d’avis préalable exprès des instances celles-ci seront réputées avoir été consultées. » sont remplacés par les mots « les Parties conviennent que par accord, la fin de la consultation est reportée au 9 octobre 2018 au plus tard, le CHSCT remettra son avis au plus tard le 8 octobre 2018 et le comité d’entreprise remettra ses avis au plus tard le 9 octobre 2018. A ces dates, en l’état des informations d’ores et déjà remises et en l’absence d’avis exprès des instances, celles-ci seront réputées avoir été consultées ».
L’article 5 de l’Accord est ainsi modifié :
Les mots « Le non-respect par les experts de ces délais ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue à l’article 2.3, à savoir respectivement pour le CHSCT et le CE le 3 et 4 octobre 2018 » sont remplacés par les mots « Le non-respect par les experts de ces délais ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue à l’article 2.3, à savoir respectivement pour le CHSCT et le CE le 8 et 9 octobre 2018 au plus tard ».
L’article 8.2 de l’Accord est ainsi modifié :
Les mots « Ainsi, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 4 octobre 2018 » sont remplacés par les mots « Ainsi, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 9 octobre 2018 ».
L’annexe de l’Accord est modifiée conformément à l’annexe jointe au présent Avenant.
Article 3. Maintien du reste de l’Accord
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. L’Avenant s’incorpore à l’Accord et est conclu pour la même durée. L’Avenant et l’Accord constituent un tout indivisible.
Article 4. Date d’effet
L’Avenant à l’Accord entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 5 de l’Avenant.
Article 5. Communication, publicité, et dépôt
Le texte du présent Avenant une fois signé selon les conditions de validité en vigueur, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification. En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenanr, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait. Après la conclusion du présent Avenant, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'Avenant ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'Avenant et la version de l'Avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. La Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Un exemplaire du présent Avenant sera remis aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux. Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.
Fait à La Défense, le 28 septembre 2018 En 7 exemplaires
Pour la société BAT, X
Pour le syndicat CFE CGC : X en qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat CFDT X en qualité de délégué syndical
