Avenant n°3 - ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
ENTRE
La
Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis Tour Légende – 20 Place de la Défense – CS 80289 – 92050 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après la « Société » ou « BAT France » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical.
Le Syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical.
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties » ou les « Partenaires Sociaux »
PREAMBULE :
Par accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de la société British American Tobacco France signé le 22 mars 2021 avec les organisations syndicales représentatives à la date de signature de l’accord, les Parties ont négocié un ensemble de dispositions portant sur le télétravail qui ont été modifiées à deux reprises par avenant (ci-après « l’Accord »). Au cours de la NAO 2024, les Parties sont convenues d’augmenter la prise en charge du matériel par la Société. Dans ces conditions, elles sont convenues de la signature d’un avenant n°3 à l’Accord. Les Parties sont parvenues à l’avenant à l’Accord (ci-après « l’Avenant ») ci-après :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 10.2. Les dispositions ci-après, annulent et remplacent l’article 10.2. de l’Accord. L’article 10.2. « Mobilier » est désormais ainsi rédigé : « Dès lors que le salarié est en CDI, que le nombre de jours de télétravail indiqués dans l’avenant prévu à l’article 7.1 est supérieur ou égal à 2 jours de télétravail, et que la période d’adaptation prévue à l’article 7.2 est achevée, le salarié pourra solliciter de la Société, une seule fois pendant toute la durée de son contrat de travail, sous réserve de l’état d’usure du matériel constaté après une période de temps significative et correspondant à la durée de vie présumée du matériel sous-mentionné, le remboursement du montant de la dépense réelle sur justificatif, dans la limite de 200 euros maximum, pour l’acquisition d’un bureau ergonomique, d’un fauteuil ergonomique, d’un meuble de rangement, d’une lampe de bureau. Le salarié en est propriétaire. La procédure de validation des notes de frais du mobilier acquis par les salariés éligibles au télétravail est la suivante :
Renseigner l’objet de la note de frais dans la rubrique « office supply » en indiquant en commentaire « remboursement mobilier télétravail » ;
Après validation de la note de frais par le manager, ce dernier transfèrera immédiatement l’information au responsable paie et administration du personnel de BAT France »
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur ET DUREE Le présent Avenant annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent Avenant, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Avenant. Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l’accord NAO 2024, et en tout état de cause à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 4. Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’Accord. A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet Avenant cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les Parties sont convenues de se revoir si nécessaire, notamment en cas de difficulté d’application ou en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’Avenant. Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent Avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent Avenant, valant accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signé des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.
Une copie du présent Avenant sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Paris La Défense, le 14 décembre 2023 (Etabli en 5 exemplaires originaux)
Pour la Société BAT France, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical
