Accord d'entreprise BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
Avenant n°1 à l'accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 au sein de British American Tobacco France
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°1 à l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 au sein de British American Tobacco France
ENTRE :
La société British American Tobacco, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 20, Place de la Défense – 92050 Paris La Défense Cedex représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société » ou « BAT France »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »
Préambule et Objet
Par accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 en date du 18 décembre 2024 conclu avec les organisations syndicales représentatives à la date de signature de l’accord, les Parties ont négocié un ensemble de mesures à destination des salariés de la Société (ci-après « l’Accord »).
Les Parties constatant une erreur, sont parvenues à l’avenant à l’Accord (ci-après « l’Avenant ») ci-après :
Modification de l’article 10 de l’Accord :
Les dispositions ci-après, annulent et remplacent le paragraphe 10.3 de l’article 10 de l’Accord. Le paragraphe 10.3 de l’article 10 : « Dispositions applicables aux salariés du siège éligibles au télétravail » est désormais ainsi rédigé :
« 10.3. Restauration : les collaborateurs bénéficieront de titres restaurant d’une valeur faciale de 11,55 euros par repas (6,92 euros à la charge de BAT France), pour les jours en télétravail régulier ne permettant pas l’accès au restaurant d’entreprise, dans la limite de 3 ticket-restaurants par semaine. ».
Entrée en vigueur de l’Avenant
Le présent Avenant annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent Avenant, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Avenant, notamment en fonction des dates d’entrées en vigueur des dispositions du présent Avenant.
Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 4.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet Avenant cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.
Clause de revoyure et révision de l’Avenant
Les Parties sont convenues de se revoir si nécessaire, notamment en cas de difficulté d’application ou en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’Avenant.
Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent Avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Dépôt et publicité
Le présent Avenant, valant accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Une copie du présent Avenant sera remis au Comité Social et économique et aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur le Teams RH de l’entreprise.
Fait à Paris La Défense, le 10 janvier 2025. (Établi en 5 exemplaires originaux)
Pour British American Tobacco France, XXX, Directeur des Ressources Humaines
